Thread by @la_ddnm

🧵👁‍🗨👔🤝 Fil : La déontologie, la lutte contre la corruption et la transparence de la vie publique dans la DDNM (extraits) ⤵️

#lobbying #éthique #intégrité #probité #information #citoyenneté #démocratie #influence #intérêts #fraude #responsabilité #blanchiment #participation

Ses membres sont tenus par des obligations statutaires visant à préserver la confidentialité des sujets entrant légitimement dans son champ de compétence, et pouvant à cette fin déroger aux droits reconnus par la Nation.

Ces obligations prévoient et encadrent les modalités selon lesquelles la confidentialité d’une affaire ou d’un sujet peut être contestée ou modulée au nom de l’intérêt général.

Aucune information ayant échappé au contrôle de ce corps ne peut être regardée comme un secret d’État ou comme un sujet dont la confidentialité devrait être protégée d’une autre manière par les autorités nationales."

📜 "La représentation d’intérêts publics ou privés dans les débats et travaux portant sur les affaires de la Nation doit avoir lieu dans un cadre formel et transparent permettant des échanges loyaux et équitables entre toutes les parties intéressées,

sous peine de sanctions pour chacune d’entre elles.

Tout citoyen comme toute institution publique doit disposer, sans préjudice des droits individuels et des libertés publiques, de la possibilité de se documenter sur une activité de représentation d’intérêts particuliers ou collectifs

et sur ses conséquences pour les affaires de la Nation. À cette fin, chaque représentant d’intérêts et chacun de ses intermédiaires possibles ou connus doivent être enregistrés auprès des autorités nationales intéressées et rendre publiquement compte du détail de leurs activités.

Ils peuvent à cet effet être soumis à des statuts particuliers et dérogatoires au droit commun.

Les représentants du Peuple et leurs collaborateurs, les dirigeants et cadres de la fonction publique ainsi que les membres des corps de contrôle indépendants et autonomes doivent être préservés par des dispositifs adéquats de toute pression ou incitation

visant à détourner leurs compétences, leurs prérogatives ou leur influence à l’insu des citoyens et au bénéfice d’intérêts particuliers ou collectifs, que ceux-ci soient publics ou privés.

Un corps de contrôle présentant des garanties renforcées d’indépendance et d’autonomie est institué à ces fins. Les obligations statutaires de ses membres peuvent déroger aux droits normalement reconnus à chaque individu."

📜 "Ne saurait être assimilé à un acte malveillant de délation ou à une violation d’obligations professionnelles le simple fait d’alerter de bonne foi la Nation à propos d’agissements avérés et portant atteinte, à l’insu du public et au mépris de l’État de droit,

du pluralisme politique ou de la séparation des pouvoirs, à l’intérêt général, à la déontologie d’une profession ou au bon fonctionnement des institutions et autorités nationales.

Des dispositifs sont instaurés par les autorités nationales et par leurs corps de contrôle indépendants et autonomes afin de faciliter le recueil, le traitement et si nécessaire la révélation des allégations relatives à de tels agissements.

Lorsque ces dispositifs se révèlent insuffisamment fiables et protecteurs ou lorsqu’ils échouent à traiter les informations reçues comme elles auraient mérité de l’être, les personnes détenant ces informations peuvent légitimement mobiliser tout autre moyen à leur disposition

pour les communiquer au public ou aux autorités compétentes.

Les personnes prétendant exercer ce droit doivent, aussi longtemps que nécessaire et dans la mesure qui paraît légitimement s’imposer, être protégées par l’ensemble des citoyens, des autorités nationales et des corps de contrôle

contre toutes menaces, pressions, représailles ou sanctions arbitraires qui viseraient à les en priver.

Les abus de ce droit et les contournements injustifiés des dispositifs instaurés pour son exercice nuisent à l’unité et à la cohésion de la Nation ainsi qu’à la bonne tenue des débats d’intérêt général.

Ils peuvent être caractérisés et sanctionnés par le pouvoir judiciaire, en tenant compte des intérêts lésés et de la bonne ou mauvaise foi de l’intéressé, dans les mêmes conditions que celles prévues en cas d’abus de la liberté d’expression et de communication.

Les personnes définitivement reconnues coupables d’avoir abusé de ce droit ou contourné sans raison valable les procédures dédiées à son exercice ne peuvent plus en réclamer le bénéfice s’agissant des informations qu’elles ont divulguées irrégulièrement."

📜 "Le règne de la paix civile et de la justice sociale sur l’ensemble du territoire, le respect par chaque individu de la dignité et des droits de ses semblables, la confiance inspirée au Peuple par ses institutions,

la représentation pluraliste, respectueuse et équitable des courants de pensée sociaux, culturels et politiques ainsi que la recherche collective de l’intérêt général sont tous indispensables à l’unité et à la cohésion de la Nation.

Citoyens et autorités nationales sont responsables, ensemble et séparément, de leur sauvegarde."

📜 "Les droits particuliers, rémunérations, moyens matériels et avantages attachés à l’accomplissement d’un mandat électif, à la direction d’une autorité nationale ou à la participation à un corps de contrôle indépendant et autonome

ne peuvent être définis que par les citoyens et dans les conditions prévues par la Constitution."

📜 "Les distinctions honorifiques attribuées par les autorités nationales à des individus ou groupes particuliers doivent l’être avec raison et parcimonie, au regard d’actes, d’œuvres, de services ou de mérites bien identifiés

et compatibles avec leur vocation officielle ou historique.

Leurs titulaires ont un devoir renforcé d’exemplarité, d’humilité, de droiture, d’honnêteté, de loyauté, de sagesse et de respect à l’égard des motifs ayant présidé à leur remise et de l’ensemble de la Nation. Ils ne peuvent pas réclamer de droits ou de traitement spécifiques.

Des symboles visant à frapper d’indignité d’autres individus ou groupes au titre de comportements ou agissements déshonorants ou préjudiciables pour la Nation peuvent être institués par la Constitution.

Ils ne sauraient cependant être assortis d’effets sur leurs droits et libertés.

Les membres de la Nation restent attentifs à l’application judicieuse de ces principes ainsi qu’à l’intégrité et à la cohérence historiques des listes de récipiendaires de médailles, récompenses et autres symboles qui entrent dans leur champ."

📜 "Les décisions des pouvoirs constitués de l’État relatives aux finances et à la politique économique et sociale de la Nation ne sauraient avoir pour objectif manifeste d’inciter les citoyens à renouveler des mandats électifs en cours d’accomplissement.

Plus une échéance électorale est proche, plus les décideurs concernés doivent veiller à rendre des arbitrages cohérents avec les précédents et, le cas échéant, avec les programmes pluriannuels en vigueur, sous réserve des nécessités du moment.

Aucune dette ne doit avoir pour conséquence d’entraver l’action publique ou de limiter l'autonomie du Peuple.

Lorsque l’octroi d’aides financières destinées à la Nation est subordonné à la mise en œuvre ou à l’abandon de certaines politiques publiques ou réformes, cette opération ne peut être réalisée qu’avec le consentement préalable des citoyens, recueilli par la voie du référendum ;

les négociations relatives à de telles aides impliquent les citoyens et les représentants du Peuple.

Les autorités nationales, leurs corps de contrôle indépendants et autonomes et les citoyens veillent, chacun en ce qui les concerne et particulièrement dans les périodes électorales et référendaires, au respect de ces principes.

Les citoyens ont pour responsabilité de s’intéresser à la gestion des finances de la Nation et aux implications économiques, sociales et financières des politiques publiques et des relations internationales."

📜 "Le pouvoir judiciaire est principalement chargé de sanctionner les atteintes à l’État de droit et de faire respecter la loi, les droits individuels et les libertés publiques.

Il peut être organisé en plusieurs ordres au titre de l’indépendance des différents corpus juridiques en vigueur.

Il doit rester, en toutes circonstances et dans toutes ses composantes, indépendant des courants de pensée sociaux, culturels et politiques ainsi que des autres autorités nationales, sans préjudice des prérogatives de ces derniers et des corps de contrôle qui leur sont attachés.

Son indépendance doit être vérifiée s’agissant de ses modalités de fonctionnement, de saisine et de recrutement de l’ensemble de ses membres."

📜 "Le pouvoir judiciaire doit disposer des moyens d’accomplir ses missions utilement, efficacement et promptement dans chaque instance et de faire appliquer ses décisions. Son organisation interne et ses procédures peuvent être adaptées à ces fins.

Sans préjudice de la séparation des pouvoirs, les services, représentants et agents des autres autorités nationales se tiennent à sa disposition et s’organisent de manière à faciliter ses contrôles pour chacune de leurs actions

et chacun de leurs actes susceptibles de porter atteinte aux droits individuels, aux libertés publiques ou à l’État de droit.

Les affaires judiciaires touchant directement ou indirectement aux affaires de la Nation, notamment celles mettant en cause des représentants du Peuple ou des candidats à une fonction élective, doivent être traitées dans des conditions d’impartialité, d’efficacité et de célérité

de nature à préserver la crédibilité et la respectabilité des autorités nationales ainsi que la sincérité des scrutins.

Les représentants du Peuple et les dirigeants des autorités nationales et de leurs corps de contrôle peuvent être tenus solidairement responsables, devant les juridictions civiles ou pénales, des dommages causés par l’inexécution des condamnations définitives et injonctions

prononcées à l’encontre ou à l’attention de ces institutions lorsqu’il est établi qu’ils ont individuellement omis, dans l’exercice de leurs fonctions, de prendre des décisions, de donner des instructions ou d’émettre des avis

dont la mise en œuvre ou le suivi aurait été de nature à prévenir la survenue de ces dommages ou à en limiter l’étendue et la gravité.

L’État et les autres autorités nationales assument la responsabilité civile et pénale de ceux des actes commis par leurs dirigeants, membres ou responsables qui n’auraient pas pu être jugés et punis avant leur prescription, le décès de leurs auteurs

ou en vertu d’une autre cause légale ; l’action publique dans les affaires judiciaires susceptibles d’en découler ne peut jamais être éteinte.

Les règles et pratiques encadrant la poursuite, le jugement et la répression d’infractions doivent être conçues de manière à ne souffrir d’aucun abus et à permettre une lutte effective et efficace contre les agissements et comportements préjudiciables à l’intérêt général.

La persistance, au sein des autorités nationales, de dysfonctionnements à l’origine de phénomènes graves et manifestes d’impunité pour des auteurs d’infractions ou de restriction d’accès à la justice pour leurs victimes,

que ces dysfonctionnements résultent d’une inadéquation du droit en vigueur ou de sa mauvaise application, constitue une menace sérieuse pour l’unité et la cohésion de la Nation.

Les autorités nationales, les corps de contrôle indépendants et autonomes et les citoyens œuvrent continuellement à leur détection et à leur résolution ; ils en protègent les victimes avérées ou alléguées chaque fois que nécessaire."

📜 "L’accès à la justice et des moyens égaux de défense de leurs intérêts doivent être garantis à tous les justiciables indépendamment de leurs ressources respectives.

Le fonctionnement régulier du service public de la justice et le principe d’égalité devant la loi impliquent qu’aucune partie à un litige ne bénéficie d’un avantage stratégique significatif sur l’autre en raison, notamment, de son statut ou des compétences

et talents des juristes dont elle a pu s’offrir les services."

📜 "Le patrimoine de la Nation ne peut être aliéné sans le consentement préalable, direct et éclairé du Peuple, par la voie du référendum.

La possibilité de transférer la propriété ou la responsabilité de certains biens communs, de certains services publics, de certains espaces publics ou de certaines entreprises publiques au secteur privé, à un particulier ou à une collectivité étrangère

peut cependant être déléguée au pouvoir législatif par l’intermédiaire de dispositions constitutionnelles précisant la portée et le périmètre exacts de cette compétence

ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut, en dehors de tout processus constituant, être révoquée ou suspendue."

📜 "Les membres des autorités économique et financière, les citoyens récipiendaires de distinctions honorifiques attribuées par la Nation, les représentants du Peuple ainsi que toute personne reconnue par la loi comme jouissant de richesses ou de revenus superflus

ont un devoir renforcé de loyauté et de solidarité fiscales et sociales envers la Nation. Ils sont engagés, à ce titre, à ne pas exploiter sciemment les éventuels dysfonctionnements de l’administration ou les termes de la législation

dans un sens contraire à leurs objectifs, à leur profit et au détriment de l’intérêt général.

Ces personnes peuvent être regardées comme s’étant désolidarisées de la Nation lorsqu’elles manquent à ce devoir dans le but de soustraire des richesses ou revenus superflus à ses impôts ou à la solidarité nationale.

À ce titre et dans les conditions prévues par la loi, le bénéfice des prestations des différentes autorités nationales peut leur être retiré partiellement ou totalement, temporairement ou définitivement, en vertu d’une décision judiciaire.

De la même manière, il peut leur être demandé compensation des prestations antérieures leur ayant permis, directement ou indirectement, de bénéficier de cette situation

et d’obtenir les richesses et revenus qui échapperont dorénavant aux impôts de la Nation ou à la solidarité nationale.

Lorsqu’un projet de réforme quelconque, y compris celui de consacrer la présente déclaration de droits dans l’ordre juridique interne, s’avère avoir motivé des actions ou comportements susceptibles de relever de ces principes,

les normes qu’il contient pourront être appliquées rétroactivement aux personnes concernées et à leur patrimoine après son adoption."

📜 "L’influence des autorités économique et financière ne peut s’exercer, dans les sphères privées comme dans les affaires de la Nation, au détriment des autres autorités nationales, des droits des individus ou de l’intérêt général.

Afin d’assurer la respectabilité des autorités nationales et de garantir la séparation des pouvoirs, les relations des autorités économique et financière avec les autres sont rigoureusement encadrées et régulièrement contrôlées,

notamment au cours de chaque période électorale ou référendaire."

📜 "Le recours à des techniques de communication de masse à des fins de propagande électorale, commerciale ou d’une autre nature ne peut être autorisé qu’au titre de droits ou de libertés reconnus par la Nation.

Les activités de propagande reposant sur l’utilisation de ces techniques peuvent être organisées et encadrées afin de garantir le bon exercice de ces droits et libertés dans le respect des autres et de l’intérêt général ;

les restrictions et sanctions susceptibles d’en résulter sont contrôlées par le pouvoir judiciaire."

📜 "Les espaces ou canaux de diffusion et de communication d’une même nature et de visibilité comparable auprès du public doivent être répartis équitablement entre les entreprises et services médiatiques susceptibles de les occuper ou d’y recourir,

de manière notamment à garantir le caractère pluraliste, respectueux et équitable de la représentation des différents courants de pensée sur tout le territoire."

📜 "Les journalistes travaillant pour une entreprise médiatique, privée ou publique, doivent rester indépendants de ses détenteurs, financeurs et organes directeurs.

Ceux-ci veillent à ne jamais orienter leurs travaux, à ne pas en perturber la conduite et à ne pas faire obstacle à la publication de leurs résultats."

📜 "Toute entrave ou tentative d’entrave à la conduite d’un travail journalistique sérieux ou à la publication de ses résultats doit être réprimée.

Des dispositifs adéquats sont instaurés pour permettre ou faciliter la bonne réalisation de tout travail journalistique en rapport avec le fonctionnement ou l’action des autorités nationales, de leurs corps de contrôle et de leurs représentants ou dirigeants.

Aucune mesure de confidentialité ni aucun secret d’État ne peuvent s’opposer à la publication des résultats d’un travail journalistique sérieux et respectueux de la déontologie sur un sujet d’intérêt général,

sans préjudice des sanctions qui pourraient légitimement et légalement être prononcées contre leurs sources au titre d’une violation injustifiée d’obligations statutaires et au terme d’une procédure régulière.

Les journalistes préservent l’anonymat des personnes qui leur fournissent des informations chaque fois que cela apparaît nécessaire.

Aucun citoyen, aucune autorité nationale ni aucun corps de contrôle ne peuvent jamais exiger d’un journaliste ou d’une entreprise médiatique qu’ils divulguent quelque information que ce soit à propos des sources de leurs travaux ou les y amener contre leur gré.

Aucune information obtenue directement en violation de cette règle ne peut être légalement employée à l’encontre des sources supposées ou avérées de travaux journalistiques.

Toute information relative aux sources d’un travail journalistique est réputée avoir été obtenue directement en violation de cette règle jusqu’à preuve du contraire.

Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre d’une œuvre de journalisme ou de son auteur hormis celles qui se trouveraient justifiées par la déontologie de cette profession, par un abus de la liberté d’expression et de communication,

par une atteinte à la représentation pluraliste, respectueuse et équitable des courants de pensée ou par une entorse à la bonne tenue des débats d’intérêt général.

L’ensemble des citoyens, l’ensemble des autorités nationales et l’ensemble des corps de contrôle indépendants et autonomes doivent veiller en permanence à la protection des journalistes et de leurs travaux

vis-à-vis de toute menace pouvant être exercée à leur encontre, quelles qu’en soient la nature et l’origine."

📜 "L’égalité effective des individus entre eux et devant les autorités nationales est nécessaire à la sauvegarde de l’unité et de la cohésion de la Nation. (...)

(...) Le respect de l’État de droit est nécessaire à l’égalité effective des individus entre eux et devant les autorités nationales."

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