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Maître Eolas ⭐⭐ @Maitre_Eolas
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Les commissions d’enquête parlementaires sont prévues par la loiorganique sur le fonctionnement des assemblées, à son article 6. Attention, ladite loi organique est en fait une ordonnance, mais elle vaut juridiquement loi organique.
C’est un cas particuier lié à l’entrée en vigueur de la Constitution en 1958 : il fallait adopter dans la foulée une floppée de lois organiques pour que ça fonctionne,donc le gouvernement a été exceptionnellement habilité à procéder ainsi vu l’urgence.
Cette possibilité est abrogée, et les révisions de ces ordonnances ont toutes eu lieu par loi organique. Elles n’ont rien à voir avec les ordonnances type loi travail, qui ne peuvent agir qued dans le domaine législatif, pas constitutionnel.
Adoncques, les commissions d’enquête. Elles sont encadrées par l’article 6 de l’ordonnance n°58—1100 du 17 nov. 1958. legifrance.gouv.fr/affichTexteArt…
Cet article prévoit, s’agissant des personnes convoquées, deux obligations : l’obligation de comparaître, de déposer et de prêter serment, punie de 2 ans de prison et 7500 euros d’amende, et de dire la vérité, le faux témoignage s’appliquant aux dépositions devant la commission.
Là, c’est 5 ans et 75000 euros d’amende. goo.gl/E3dn7a
Et là je ous vois venir, petits coquins. « Quid du droit au silence ? » Ah, que j’aime quand vous me trollez en latin.
La question n’a pas été résolue à ce jour, mais le droit de ne pas s’autoincriminer a une valeur supérieure à la loi fût—elle organique. Donc selon moi, il est légal de take the fifth comme on dit dans les séries.
Cela met le déclarant à l’abri de sanctions pénales mais politiquement, ça me paraît difficilement envisageable. Vous imaginez Collomb dire « Je reuse de répondre à cette question pour ne pas m’autoincriminer » ?
Cela montre la supériorité du droit sur la politique. Sauf le droit public, qui n’est pas du droit.
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