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Quelques remarques, très imparfaites, sur l'affaire #Linky et les problématiques autour du #NoFakemed. Mes remarques sont uniquement juridiques et reposent sur la lecture des décisions rendues par le TGI de Tours.
D'abord, c'est une ordonnance qui a été rendue. Concrètement, cela veut dire que le fond n'est pas tranché et qu'il s'agit d'une décision PROVISOIRE.
La décision rendue est fondée sur l'article 809 du code de procédure civile qui permet au juge de "prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent [...] pour prévenir un dommage imminent".
L'objectif de cette procédure est de geler les effets juridiques temporairement pour qu'aucune partie ne subisse de préjudice irrémédiable.
Il faut donc, pour être accueillie, établir le risque (1) d'un dommage imminent et (2) un lien de causalité entre ce que l'on veut interdire te le dommage.
En l'espèce, la preuve du dommage imminent est établie par les fameux certificats. Et là c'est un point essentiel. On peut dire ce que l'on veut sur la véracité scientifique du "syndrome d'intolérance aux champs électromagnétiques", il y a des certificats médicaux.
Précisément, tous ceux qui ont eu gain de cause ont fourni ces certificats. Tous ceux qui ont été déboutés n'avaient pas ces certificats. Pour le juge, la situation est complexe. Il a un certificat qui lui dit que la personne souffre d'un syndrome.
Est-ce a lui de remettre en cause cette conclusion médicale ? Encore plus dans le cadre d'une procédure PROVISOIRE ? Je pense que c'est très délicat.
Ça me fait penser à la situation de l'enseignant lorsque l'élève se pointe avec un certificat pile poil du jour de l'examen et que l'on sait parfaitement qu'il a été établi a posteriori. On est coincé ...
Donc là je n'ai qu'une solution : chacun doit faire le ménage dans ses rangs. S'il y a des médecins qui rédigent à la légère des certificats médicaux, il faut sanctionner. J'ai vu qu'une action disciplinaire était engagée en ce sens.
En attendant, le juge est bien embêté. En théorie, il a une marge de manœuvre, mais en pratique, je l'imagine mal contester un avis médical. Du coup, la première condition est remplie.
Deuxième condition, le lien de causalité. Bon, je vais être clair, là dessus le jugement est dépourvu d'une quelconque motivation. Il se contente d'affirmer qu'il y a un lien de causalité sans le démontrer. Rien que pour cela, il peut être réformé.
Mais raisonnons dans l'absolu. La question est de savoir si le lien de causalité juridique doit être équivalent à un lien de causalité scientifique. Je sais que ça va faire très mal aux #NoFakemed #NoFakeScience, mais la réponse est non ...
Il peut y avoir une causalité juridique là où aucune causalité scientifique n'est établie avec certitude. Ce débat a énormément agité la doctrine, notamment autour du vaccin contre l'hépatite B. L'idée est que le droit ne doit pas être paralysé par l'incertitude scientifique.
Pourquoi ? Déjà parce que tout juriste sait parfaitement que la vérité judiciaire n'est pas la vérité absolue. Vous pouvez perdre un procès alors que vous êtes dans votre bon droit : faute de preuve, par prescription, etc.
Ensuite parce qu'il est facile de semer le doute scientifique, et que rejeter toutes les actions sur ce fondement conduirait à un déni de justice. Donc il faut trancher, et il faut trancher avec ce que l'on a, c'est à dire des études scientifiques et ... des doutes ...
Qu'en est-il ici ? Du peu que je sais, il y a plus de doutes que de certitudes ... Mais comme je l'ai dit, la motivation est inexistante sur ce point.
Ceci dit, je pense qu'il y avait une voie pour trancher dans le même sens. L'équation est simple : le compteur émet des ondes / le demandeur est sensible aux ondes = risque de dommage imminent.
Évidemment, vous allez me dire que ces ondes sont insignifiantes et que la maladie est fantasmée. Mais encore une fois, c'est un juge du PROVISOIRE.
De la même manière que si j'arrive à avoir un certificat médical indiquant que je pleure des larmes de sang quand mes étudiants mettent des tongs/chaussettes, il est possible que j'obtienne une décision PROVISOIRE leur interdisant cette tenue.
Car le juge du provisoire, c'est un juge frileux : il veut éviter les dommages avant qu'ils n'arrivent. Il veut FIGER le problème.
Et maintenant ? Comment on fait ? Bon, déjà, je le répète, on arrêt de délivrer des certificats médicaux à tout bout de champ (et cela vaut aussi pour les absences de nos étudiants 🙃)
Surtout, ENEDIS peut saisir le juge du fond. A ce titre, il établira - ce qui a été pleinement confirmé par lesdites ordonnances - qu'il a l'obligation légale d'installer ces compteurs et l’innocuité de ceux-ci.
Or devant le juge du fond, le débat sera totalement différent. La question ne sera plus de savoir s'il y a un dommage imminent, mais si cette obligation légale est valable.
Si elle l'est, alors le juge ordonnera aux particuliers de laisser l'installation se réaliser. Mais tout ça, c'est une autre histoire ! #StayTuned

Naturellement, chacun peut apporter les précisions (corrections ?) ou remarques qu'il juge nécessaires ;)
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