Une mesure importante pour lutter contre les violences conjugales et les féminicides
Ce dispositif venu d’Espagne existe déjà en France... mais n’est pas déployé ds le cadre des violences conjugales car ses conditions sont très strictes (pers. mises en examen et placées en assignation à résidence ou condamnés et placées sous surveillance électronique)
Une loi de mars 2019 avait déjà fait un premier pas avec une expérimentation sur le bracelet pour H violents en cas de peine de 5 ans d'emprisonnement encourue et qu'une peine d'au moins 2 ans prononcée
Mais #NicoleBelloubet a finalement décidé de passer à la généralisation de ce dispositif. Ce sera possible avec un nvx texte à l’automne dans les conditions suivantes :
- Au pénal : bracelet possible tant en post-sentenciel qu’en pré-sentenciel, y compris dans le cadre d’enquêtes préliminaires ou de flagrance
- Au civil : possible dans le cadre des mesures prononcées par les JAF dans les ordonnances de protection
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