Covid: Pass sanitaire et vaccination des soignants validés, isolement obligatoire censuré (Conseil constitutionnel) #AFP
Pass sanitaire: les Sages censurent la rupture anticipée d'un CDD ou intérim #AFP
Le pass sanitaire dans certains centres commerciaux validé par le Conseil constitutionnel #AFP
"Le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé", notent les Sages à propos du pass et de la vaccination des soignants #AFP
Les juges ont toutefois estimé que l'isolement obligatoire des malades de 10 jours n'était ni "nécessaire, adapté et proportionné" en ce qu'il constitue une mesure "sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire" #AFP
Le Conseil a censuré les dispositions de la loi prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu "avant son terme" par l'employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI #AFP
Le pass sanitaire également validé pour les cafés et restaurants par le Conseil constitutionnel #AFP
Plusieurs centaines d’opposants au #PassSanitaire se sont rassemblés près du siège du #ConseilConstitutionel et plusieurs appels ont déjà été lancés pour manifester samedi
#AFP
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