Thread by @dedere22

#Justice et #Addictions

Cette question de la gestion des personnes souffrant d'addict° (alcool/cannabis /cocaïne etc..) traitée ce matin par @franceinter se pose fréquemment à nous magistrats

L'alcool
Les drogues..

.. sont svt à l'origine de comportements délictueux

Les cas où je me suis sentie démunie en audience correctionnelle ou en cabinet au stade de l'aménagement de peine ne st pas rares face à des prévenus ou condamnés présentant de fortes addict° à l'alcool ou aux stupéfiants

Des solutions existent pourtant↘️

La mise en place d'1 protocole de soins- encadré par l'autorité judiciaire- est selon moi certainement 1 des clefs pour parvenir à mettre fin aux additions et par là même au parcours délinquantiel de certaines personnes.

2 mesures me paraissent particulièrement intéressantes 🔜

📌 L'injonct° therapeutique de l'art 132-45 du CP 🔸TROP RAREMENT PRONONCEE à mon sens!!!

Elle se distingue de l'obligat° de soins de ce même article en ce sens que le condamné est alors inscrit ds un véritable protocole de soins adapté et personnalisé ⬇️

◾ 1ere étape : communication par le #JAP au médecin relais désigné par l'#ARS de ttes les pièces utiles de la procédure pour mieux cerner l'addict°

◾2eme étape : 1ère prise de contact entre condamné /médecin relais /psychologue pour déterminer le protocole à mettre en oeuvre

⚠️ Ce protocole peut consister en un suivi régulier avec un addictologue ou plus fréquemment permettre son intégration d'une structure de soins (svt une longue hospitalisat°)

◾3eme étape :Rencontres régulières médecin relais et condamné avec des cptes rendus auprès du #JAP

⚖️ L'injonct° thérapeutique est dc lourde à mettre en place et à suivre mais doit être privilégiée à mon sens face à des pers confrontées depuis des années à une pbmatique addictive

❌ Elle oblige une forte implication du #JAP et de l' #ARS pour réadapter le suivi si nécessaire

Cette injonct° thérapeutique peut être prononcée par le TC ds le cadre d'1 #SME ou par la #JAP qui ajoute cette obligation au #SME prononcé par le TC (cf thread sur le SME)

https://twitter.com/dedere22/status/1056140093122060288?s=19

📌 Le placement extérieur : j'aurai l'occasion d'en faire prochainement un thread ds ma série "l'application des peines en quelques tweets" 😉

En qques mots, il s'agit de permettre à un condamné d'executer sa peine d'emprisonnement ferme ds une structure de soins adaptée

⚠️ Sur le papier cette mesure d'aménagement de peine est très intéressante et permet une prise en charge utile des condamnés malades

En réalité des pbs budgétaires ns empêchent svt d'y avoir malheureusement recours ...

Des solutions existent donc et sont mises en place (pas uniquement au tgi de Bobigny comme le laissait entendre ce matin @franceinter)

Il faut se donner les moyens de les appliquer

Il faut également que nous disposions des moyens (notamment budgétaires ) pour y recourir