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[⚠️Thread #Handicap] La rapporteuse spéciale des nations unies sur les droits des personnes handicapées a présenté ce mois-ci un rapport intitulé « mettre fin à la privation de liberté fondée sur le handicap. » Couverture du rapport
Ce rapport est une véritable pépite que je vous encourage vivement à lire. Il est court, il est clair, il ne fait pas un pli. Je vais essayer de revenir ici sur les points qui me semblent importants.
Le rapport explique d'abord que les personnes handicapées subissent des situations de privations de liberté « classiques » où elles sont sur-représentées.
Par exemple, en prisons ou en centre de détention pour migrants pour les adultes, ou dans les orphelinats, les foyers, les établissements de protection de l’enfance pour les enfants.
Il s’attache néanmoins à examiner et à dénoncer les situations de privations de liberté qui sont propres au handicap et aux personnes handicapées.
1/ L’institutionnalisation est une privation de liberté

Le rapport l'affirme sans ambiguïté et à plusieurs reprises. Les placements institution (tout comme les hospitalisations non consenties dans un service de santé mentale) constituent bien une privation de liberté. Extrait Point 17 :
Comme d’autres privations de liberté, l’institutionnalisation a été « normalisée » (par de nombreuses législations nationales et internationales).

Pourtant elle viole plusieurs dispositions de la Conv de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.
- Comme d'autres types de privations de liberté, elle viole le droit à la liberté et à la sécurité des personnes (article 14 de la CIDPH) qui prévoit une interdiction absolue de la privation de liberté fondée sur le handicap.
- Elle viole le droit de vivre de façon autonome dans la société (article 19 de la CIDPH). Extrait point 48 :
- Elle viole le droit au respect du domicile et de la famille (article 23 de la CIDPH) concernant notamment les enfants placés dans des structures éloignées de leur famille.
2/ L’institutionnalisation ne protège pas elle créé le danger

Le rapport insiste sur le fait que les personnes handicapées ainsi privées de liberté se retrouvent dans des situations d’extrême vulnérabilité qui les expose à toutes sortes de violences & de mauvais traitements.
Et ce d’autant plus que la surveillance des lieux en cause et de leurs pratiques est faible puisqu’il est admis que leur mise en place procède « d’une bonne intention. »
Elle précise, en outre, concernant les enfants qu’il est établi que leur placement en établissements a des effets néfastes sur leur développement.
L’idée d’une vulnérabilité accrue et « construite socialement » par ce système est donc confirmée par la rapporteuse spéciale.
3/ Les justifications au soutien de l’institutionnalisation sont fallacieuses

L’argument selon lequel les soins, la protection contre les violences, la prise en charge seraient meilleurs dans ces établissements est fermement contesté.
Il cache selon le rapport les véritables causes de ces privations de liberté : la carence des Etats qui ne donnent pas aux personnes concernées les moyens de vivre de façon indépendante au sein de la communauté et d’avoir accès à tout sans exclusion et discrimination.
Le rapport rappelle que les Etats signataires de la Convention ont une obligation de protection vis à vis des personnes handicapées.

Or... (suspens insoutenable)
Cette obligation ne doit pas les conduire à faciliter les placements en institutions mais, AU CONTRAIRE, à les protéger contre la détention dans des établissements et structures gérés par des acteurs privés.

Coucou les asso gestionnaires ! On parle de vous je crois… Extrait point 52 :
La rapporteuse demande donc aux Etats « d’éliminer toutes les formes de placement en institution » et de mettre en place « des modalités claires de désinstitutionnalisation. »
Ce qui implique entre autres : un réexamen complet de leur législation, un plan d’action avec échéances précises. Notons que le rapport prend le soin de préciser qu’il ne suffit pas de réduire la taille des établissements en cause.
Il semblerait que l’arnaque de l’Habitat « inclusif », « partagé », "innovant" ou whatever ne passe pas s'il ne s'agit que d'une nouvelle forme d'institutionnalisation.

On la lui fait pas à Catalina... Extrait point 67 :
Les Etats doivent également mettre en place un appui de proximité pour que les personnes handicapées puissent choisir où et avec qui elles vivent et ne pas être obligées de vivre « selon des modalités particulières. »
Ils doivent enfin arrêter de financer des services qui privent des personnes de leur liberté en raison de leur handicap et qui apparaissent à la rapporteuse comme « une utilisation inutile et vaine » des ressources publiques.
Merci à Mme Davendas pour son travail précieux.

Il nous donne des armes pour tenir nos positions dans un pays comme la France où ceux qui se battent contre l’institutionnalisation sont si peu soutenus, entendus, compris et où l’obscurantisme règne en maître.
Source -pour ceux qui pensent que je suis mytho- (rapport en Français) :

embracingdiversity.net/files/report/1…

Merci @DandyCape pour le lien.
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