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Loi de réforme pour la Justice
Petit thread (très simplifié) sur les peines ⬇️
Sur les peines encourues:

- réécriture art 131-3 du cp 🔜 suppression de la contrainte pénale et création de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE).

⚠️ La DDSE peut être prononcée lorsqu'une peine d'emprisonnement est encourue
Sa durée ne peut être inférieure à 15 jours et supérieure à 6 mois. La juridiction ou le #JAP fixent les obligations rattachées à cette peine

Cette peine peut être considérée non avenue par anticipation si le condamné respecte ses obligations
⚠️ Le TIG voit sa durée maximale passer à 400 heures. Possibilité de recueillir l'accord du condamné à posteriori (si absent à l'audience)

❎ En cas de refus d'accomplir le TIG, le JAP pourra ordonner l'exécution de l'amende ou l'emprisonnement fixé (e) par la juridiction
⚠️ Le sursis probatoire : en lieu et place de la contrainte pénale/ du SME et du STIG : ce sursis peut faire l'objet d'un suivi renforcé par l'accompagnement d'un suivi socio-éducatif individualisé et soutenu

🔜 Les obligations rattachées à cette peine st définies art 132-45
L'art 132-45 est modifié : les obligations actuelles complétées par la liste des stages de l'art 131-5-1, l'injonction de soins et le TIG

⚠️Possible de révoquer ou prolonger un sursis probatoire non avenu (art 132-52 cp)
Le prononcé des peines:

- possible d'ordonner l'incarcération d'un condamné si révocation d'un sursis (art 132-36 cp)
- enquête sentencielle: des investigations devront être faites pour vérifier notamment la faisabilité d'une DDSE (ces enquêtes seront confiees au Spip et Pjj)
- la juridiction pourra ajourner la décision pour procéder à des investigations afin de déterminer la peine et l'aménagement adapté. La pers pourra être placée sous CJ ou DDSE jusqu'à l'audience
- dossier unique de personnalité créé pour centraliser les infos relatives à 1 pers
faisant l'objet d'une enquête de police, d'une info judiciaire ou de l'exécution d'une peine
- impossibilité de prononcer une peine inférieure à un mois

- sauf impossibilités, la juridiction doit aménager la peine prononcée lorsque celle ci est inférieure à 12 mois
↪️ Si la juridiction estime ne pas disposer des éléments nécessaires elle pourra renvoyer le condamné devant le #JAP ou prononcer un mandat de dépôt différé (si peine >6 mois) qui fera obstacle à tt amenagement de peine
L'aménagement des peines (art 723-15 cp) :

⚠️ Le seuil est fixé à 12 mois (actuellement de 24 mois sauf pour les récidivistes 12 mois)

🔜 Si peine d'emprisonnement < à 6 mois, le JAP peut convertir la peine ou aménager la peine en DDSE, Semi liberté ou placement exterieur
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