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Thread n°1 sur les peines et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice ⤵️

Ces quelques threads à venir ont pour but de vous présenter ce qui change en matière de peine immédiatement et ce qui va changer en mars 2020...

C'est parti !!!!
Commençons par le commencement : les mesures de la #LPJ d'application immédiate

Débutons avec les mesures concernant le prononcé de la peine

Suspense suspense...
✅ La révocat° du sursis simple : l'art 132-36 du Cp permet au tribunal de décerner un ordre d'incarcérat° immédiate

Si le condamné ne fait pas appel il sera à l'issu du délai pour exercer les voies de recours détenu en exécut° de peines définitives
⚠️ En pratique il sera preferable à mon sens de décerner mandat de dépôt pour la peine principale pour plus de cohérence

Cette mesure a pour objectif de veiller à la mise ss écrou de la peine révoquée en même tps que la peine revocante
✅ Le placement sous surveillance électronique mobile :la loi élargit la possibilité d'ordonner un PSEM en cas de violences conjugales

⚠️ Mesure possible si la peine prononcée est 1 peine privative de liberté supérieure ou égale à 2 ans en cas de violences ou menaces punies..
... d'une peine de plus de 5 ans commises contre le (ou ex) conjoint, concubin, pacsé, enfant du condamné ou du conjoint

Obligation de disposer d'une expertise médicale constatant la dangerosité du condamné

Applicable aux faits commis à compter de l'entrée en vigueur de la loi
✅ Possibilité d'évoquer les questions relatives aux peines lors des CLSPD et CISPD (conseils locaux ou intercommunaux de lutte contre la délinquance)

❗La réforme fait ainsi de l'exécution des peines un enjeu dépassant la seule autorité judiciaire
En pratique 🤔

Sans doute les procureurs pourront profiter de ces instances pour mobiliser les collectivités territoriales sur la prise en charge des personnes placees sous main de justice exécutant une peine (développemt des TIG, act° d'insert°, accompagnement sanitaire.....)
La semaine prochaine..

.... Les mesures d'application immédiates relatives au suivi du condamné 😊
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