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Thread n°2 sur les peines et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice ⤵️

Les mesures applicables immédiatement en ce qui qui concerne le suivi des condamnés

Vous êtes prêts ?!! C'est parti ⤵️
☑️ Le suivi socio judiciaire :l'art 763-3 du CPP permet au #JAP d'ordonner une expertise médicale à l'égard d'une personne condamnée à un SSJ afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement.
⚠️Si l'expertise conclut en ce sens, le condamné peut être soumis à une injonction de soins

Jusqu'à présent l'injonction de soins devait être prononcée par la juridiction de jugement

En pratique, le #JAP rendra un jugement après un débat contradictoire
☑️ Suppression des restrictions d'aménagement de peine applicables aux détenus recidivistes: l'art 763-3 du CPP permet aux récidivistes de solliciter un aménagement de peine dès lors que leur peine ou le reliquat restant à subir est < ou = à 2ans
⚠️ Jusqu'à présent, le quantum pour les récidivistes était de 2 ans

↪️ La loi a donc considérablement élargi le champ des condamnés detenus accessibles à un aménagement de peine
☑️ Suppress°de l'avis de la commiss° pluridisciplinaire des mesures de sûreté :l'art 730-2 permet au tribunal de l'application des peines d'octroyer une libérat° conditionnelle à des détenus relevant de cet article (personnes considérées comme dangereuses) sans l'avis de la CMPS
☑️Le nouvel article 731-1 du CPP prévoit désormais qu'une mesure de libération conditionnelle assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile peut être prononcée à l'encontre d'une personne condamnée à une peine privative de liberté au moins égale à 5 ans
⚠️ Ce quantum était jusqu'à présent de 7 ans

Cette mesure étant de nature favorable à la personne condamnée cette nouvelle disposition est applicable aux situations en cours
☑️ Suspension de peine pour raison médicale : jusqu'à présent l'art 720-1-1 sur la suspension de peine pour raison médicale était exclue pour les personnes détenues admises en soins psychiatriques

La loi y remédie. Ces détenus peuvent en bénéficier si diagnostic vital engagé
☑️ Nouvel art 729 du CPP permet de prononcer une libération conditionnelle à un condamné bénéficiant depuis un an d'une suspension de peine pour raison médicale

⚠️ Jusqu'à présent il fallait attendre 1 an
Voilà vs savez tt des mesures applicables immédiatement 😉

La semaine prochaine : les nouvelles peines applicables à compter du 20 mars 2020 !!!
Erratum (merci @DelphineBOESEL) : jusqu'à présent le délai pour être éligible à une LC pour un condamné bénéficiant d'une suspension de peine pour raison médicale était de 3 ans et non 1 an

1 an est justement le nouveau délai fixé par la loi 😊
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