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Le 19 avril, la #CNDA publiait son "recueil jurisprudentiel 2019". Retour sur les évolutions de la #jurisprudence relative à la définition du groupe social des femmes nigérianes victimes de la #traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ⤵️
cnda.fr/La-CNDA/Actual…
Les réseaux nigérians de #TEH attirent des jeunes femmes nigérianes en #Europe en leur faisant miroiter une vie meilleure. Avant le départ, ils s'assurent de leur docilité grâce au serment #juju. Celles-ci sont ensuite exploitées sur les trottoirs des villes européennes.
L'importance des réseaux de #prostitution nigérians n'est pas négligeable puisqu'elle dépasse désormais celle des filières chinoises et est-européennes.
monde-diplomatique.fr/2018/11/HAREL/…
Longtemps exclues du champ de l’#asile, les victimes de la #TEH avaient uniquement accès au bénéfice de la protection subsidiaire (Article L. 712-1 du #CESEDA), du fait des risques de traitements inhumains et dégradants qu'elles pourraient subir en cas de retour dans leur pays.
En 2011, un revirement de la jurisprudence leur a permis d’accéder au statut de réfugié·e sous certaines conditions.
Pour mémoire, l'Article 1er-A-2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que :
Le 29 avril 2011, la #CNDA modifie sa position jurisprudentielle en accordant le statut de #réfugiée à une femme nigériane originaire de l’État d’#Edo victime de la #TEH à des fins d’exploitation sexuelle, sur la base de son « #appartenance à un certain #groupe #social »
La Cour considère alors qu’en ayant voulu « rompre avec le réseau » de #TEH, la demandeuse d’asile, « doit être regardée comme appartenant à un #groupe #social » (CNDA, 29 avril 2011, Mlle E., n°10012810)
La CNDA motive sa décision en relevant que les victimes de #TEH « désireuses de s’en extraire de manière active […] constituent un #groupe dont les membres sont, en raison de ces 2 caractéristiques communes qui les définissent », susceptibles d’être exposés à des #persécutions.
La Cour définit donc l’appartenance à un groupe social comme un groupe dont les membres partagent des caractéristiques communes qui seraient, dans le cadre de la #traite des femmes nigérianes, le fait d’avoir été victime de la #TEH et de vouloir s’en extraire de manière active.
De plus, la Cour avance que les membres de ce groupe social sont « susceptibles d’être exposées à des #persécutions […] sans pouvoir se réclamer de la #protection des #autorités du #Nigeria ».
La #CNDA retient ici l’approche des #caractéristiques #partagées pour rattacher les #persécutions subies par les victimes de #traite à leur #appartenance à un #groupe social.
L'#OFPRA conteste alors cette décision, et saisi le Conseil d'Etat considérant que la #CNDA aurait commis une erreur de droit.
Le 25 juillet 2013 #CE annule la décision de la #CNDA pour défaut de motivation (CE, 25 juillet 2013, n° 350661).
Le #CE reproche à la Cour d’avoir commis une erreur de droit « en jugeant que les femmes victimes de réseaux de trafic d'êtres humains et ayant activement cherché à échapper à leur emprise constituaient un groupe social ...
... sans rechercher si, au-delà des réseaux de proxénétisme les menaçant, la #société environnante ou les institutions les percevaient comme ayant une identité propre, constitutive d'un groupe social au sens de la convention ».
Pour définir l'appartenance à un "certain groupe social", le #CE retient désormais l'approche dite de la perception sociale.
L’affaire est alors renvoyée devant la #CNDA qui va confirmer la #reconnaissance du statut de réfugiée à la demandeuse d’asile par une nouvelle décision rendue le 24 mars 2015 (CNDA, 24 mars 2015, n°10012810, Mme E.F).
La #CNDA conclut à l’existence d’un groupe social en vertu du « regard différent porté par la société environnante sur les jeunes femmes victimes de la #TEH dans l’État d’#Edo et qui tentent de s’extraire de leur condition, [qui] permet de caractériser une identité ...
... propre qui leur est attribuée indépendamment de leur volonté ». La Cour ajoute « que ces jeunes femmes [...] appartiennent à un certain groupe social, en raison de leur #histoire commune et de leur #identité propre perçue comme étant différente par la sté environnante ».
La #CNDA reprend ainsi le critère principal choisi par le #CE : la #perception sociale, tout en ajoutant un critère cumulatif relatif à l’histoire commune et l’identité propre partagées par les #membres du groupe.
En 2017, la #CNDA précise la #définition du groupe social des femmes nigérianes victimes d’un réseau transnational de #TEH à des fins d’exploitation sexuelle qui sont parvenues à s’en extraire ou ont entamé des démarches en ce sens (CNDA, 30 mars 2017, n°16015058, Mme F).
Dès lors qu’elles sont parvenues à s’extraire de ces réseaux ou ont entamé des démarches en ce sens, ces femmes partagent une #histoire vécue et un statut de #victime qui présentent des #caractéristiques communes, constantes et spécifiques, et qui leur confèrent une #identité ...
... propre #perçue comme étant #différente par la société environnante et les institutions, de sorte qu’elles constituent un groupe social de la Convention de Genève, sans pouvoir espérer une #protection effective de la part des #autorités nigérianes.
Toutefois, le 16 octobre 2019, une nouvelle décision du #CE vient réduire sensiblement le périmètre de ce groupe social ...
(CE, 16 octobre 2019, Mme Adeniyi, n° 418328 A).
Le #CE reconnaît l’existence du groupe social des femmes nigérianes originaires de l'Etat d'#Edo, victimes d’un réseau de #TEH à des fins d’exploitation sexuelle qui sont effectivement parvenues à s’extraire du réseau.
Limité aux femmes de l’état d’#Edo, et non plus de l’ensemble du #Nigeria, le groupe est désormais constitué des femmes qui sont effectivement parvenues à s’extraire d’un réseau de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.
Pour aller plus loin, je vous invite à lire les travaux de Bénédicte Lavaud-Legendre, Vanessa Simoni, Milena Jakšić & Prune de Montvalon.
Comme cela m'a été signalé, une décision de la #CNDA a depuis modifié le périmètre géographique retenu par le #CE au-delà du seul territoire de l’état d’#Edo (CNDA, 24 février 2020, Mme O., n°19017840 C+).
La Cour souligne que l’Etat du #Delta est devenu un lieu privilégié de #recrutement des victimes des réseaux nigérians de #TEH aux fins de #prostitution.

cnda.fr/Ressources-jur….
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