Thread by @elle_dau

Pourquoi la demande de levée de l’immunité de Carles Puigdemont, Toni Comín et Clara Ponsatí peut-elle se retourner contre l’Espagne ?
Résumé de l’article de @jcasulleras dans @VilaWeb
vilaweb.cat/noticies/supli…

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L’exil a permis d’internationaliser un conflit politique. Tandis que le juge belge ordonnait la liberté conditionnelle de C. Puigdemont et ses anciens ministres régionaux, un juge madrilène ordonnait la détention provisoire de ses autres ministres régionaux.

L’Allemagne et la Belgique ont refusé d’exécuter les mandats d’arrêt européens. Grâce à l’arrêt Junqueras de la CJUE (affaire C-502/19), 3 des eurodéputés catalans élus ont pris possession de leur mandat tandis que Madrid refusait de libérer Oriol Junqueras.

Vu la composition de la JURI et la surreprésentation d’eurodéputés espagnols, la demande de levée de l’immunité a de grandes chances d’aboutir. Les débats au sein de la JURI sont à huis-clos, mais, pandémie oblige, ils se feront par visioconférence.

En cas de levée de l’immunité, les eurodéputés ne perdent pas leur siège au PE, ils continueront d’exercer leur mandat et devront se présenter devant le juge dans le cadre du MAE émis par le juge Llarena.

Dans l’aff. Lluís Puig, le juge belge a considéré que le Tribunal Supremo n’était pas compétent pour émettre un MAE (juge naturel). La décision de la chambre du conseil de Bruxelles sera au cœur de cette levée de l’immunité car les défenses invoqueront la persécution politique.

Le fait que la demande émane du TS et pas du ministère de la Justice (autorité nationale compétente) pourrait être constitutif d’une violation de l’article 6 de la CEDH (droit à un procès équitable). Ce droit au juge naturel a été violé s’agissant des indépendantistes catalans.

En effet, le TS n’est pas la juridiction compétente. Quid par ailleurs du double degré de juridiction.
Le fait que les eurodéputés peuvent se déplacer librement dans tous les États membres de l’UE, sauf en Espagne est une autre preuve de la persécution politique.

L’obstination de l’Espagne, qui a refusé de reconnaître l’immunité des eurodéputés catalans, malgré l'arrêt de la CJUE, pourrait donc être l’un des arguments clés de cette procédure.