La levée de l’immunité des eurodéputés catalans : petits arrangements entre amis au mépris de la déontologie et des règles de procédure
[Fil]
Résumé :
Le 16 janvier 2020, les autorités espagnoles ont transmis la demande de levée de l’immunité de @KRLS et @toni_comin, suivie de celle @ClaraPonsati. La demande fut soumise à la commission des affaires juridiques (@EP_Legal) alors présidée par Lucy Nethsingha (RU).
Le 31-01-2020, après le départ des eurodéputés britanniques, la composition de la JURI est modifiée, le nombre d’eurodéputés espagnols passe de 2 à 5. Le 17-02-2020, Adrián Vázquez Lazára (Renew), nouvel entrant au PE après le Brexit, est élu président de la JURI.
1. Si la composition de la JURI reflète autant que possible la composition du Parlement, la surreprésentation d’eurodéputés espagnols après Brexit et la demande de levée de l’immunité desdits eurodéputés pose une vraie question et pourrait ébranler la légitimité même de la JURI.
2. Un seul et même rapporteur a été désigné pour ces 3 demandes, il s’agit de l’eurodéputé bulgare, Angel Dzhamazki, qui participait en 2019 à un événement organisé par VOX au Parlement européen et applaudissait au cri de « Puigdemont en prison ».
3. Tant les déclarations d’Adrián Vázquez que celles d’Esteban González Pons sont problématiques en ce que ces 2 membres de la JURI n’ont pas respecté l’obligation d’impartialité et de confidentialité à laquelle ils sont soumis et ont foulé aux pieds la présomption d’innocence.
4. Les fuites, dans @abcespana, confirment que le respect du droit et des règles de procédure n’est que chimère face à la soif de vengeance qui anime impunément certains dirigeants politiques appliquant la célèbre devise royale « A por ellos » (déclaration du Roi du 3-10-2017).
Considérant ces petits arrangements entre amis, il vous appartient, Mesdames et Messieurs les eurodéputés, de rétablir la confiance dans les institutions européennes et dans la JURI et de voter en conscience car, in fine, c’est de droit et de liberté qu’il s’agit.
Je soumets ces réflexions aux démocrates :
- La levée de l’immunité, si elle aboutit, ne suffira pas à régler un problème politique que l’Espagne a judiciarisé en obligeant à l’exil et en condamnant des activistes, des femmes et des hommes politiques à de lourdes peines de prison
- La levée de l’immunité, si elle aboutit, n’écartera pas le risque sérieux de violation du droit à un procès équitable et de la présomption d’innocence, ainsi que l’a rappelé la chambre des mises en accusation de Bruxelles le 7-01-2021 dans le cadre du MAE contre Lluís Puig.
- La levée de l’immunité, si elle aboutit, confirmera la cécité de l’Europe face à un problème politique qui est bien antérieur au référendum du 1er octobre 2017.
- La levée de l’immunité, si elle aboutit, confirmera que dans l’Europe du XXIe siècle, des eurodéputés catalans peuvent être élus par près d’un million de personnes et être poursuivis pour des délits politiques qui ne figurent pas à l’article 2 de la décision-cadre sur le MAE.
- La levée de l’immunité, si elle aboutit, confirmera que dans l’Europe du XXIe siècle, les juridictions allemande, belge et écossaise, ont rejeté l’exécution des MAE car le délit de sédition, tel qu’il est prévu dans le Code pénal espagnol, est un archaïsme pur et simple.
« Une injustice faite à un seul est une menace faite à tous. » Montesquieu
[Fin du fil]

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18 Feb
La une de @abcespana contenant des informations de le rapport de @EP_Legal sur la procédure de levée de l'immunité de @KRLS, @toni_comin et @ClaraPonsati est contraire à la partie III Confidentialité de la communication aux membres (0011/2019, Principes applicables aux demandes).
« Respect de la confidentialité de la procédure 33. Une procédure relative à l’immunité se déroule dans la confidentialité. Il convient en particulier de s’employer à garantir une discrétion absolue au regard des auditions. »
Les eurodéputés français membres de la JURI vont-ils réagir face à ce non-respect de l'obligation de confidentialité de la procédure de levée de l'immunité ?
Cc : @ManonAubryFr, @GeoffroyDidier, @PDurandOfficiel, @JPGarraud, @Gilles_Lebreton, @steph_sejourne, @marietouss1
Read 7 tweets
17 Feb
Usted es estudiante en derecho (dice su perfil) pero lo de la presumpción de inocencia le pilla lejos.
- 2 condenas pendientes de recurso de apelación
- 1 caso pendiente de juicio
[Hasta que no haya decisión definitiva, es presumido inocente, de primero de derecho, @pablocast13]
Añado que las únicas condenas firmes vulneran el artículo 10 de la CEDH i la jurisprudencia del TEDH.
Después de estudiar la presumpción de inocencia, le recomiendo estudiar la libertad de expresión y la décision del TEDH sobre injurias a la corona. ¡Reflexionar antes de tuitar!
Que tenga que defensar la presumpción de inocencia de Pablo Hasel dice mucho del nivel democrático y de los bulos que vuelan por Twitter.
Read 4 tweets
16 Feb
Message : « Les propos antisémites proférés lors de l'hommage à la Division “Azul" à Madrid sont répugnants et n'ont pas leur place dans une société démocratique. L'éducation et l'enseignement de la vérité historique sont la voie pour éviter que le passé ne se répète. »
Rappel : l'apologie du franquisme (ou nazisme) n'est pas un délit en Espagne pour une raison simple : les crimes contre l'humanité du régime franquiste sont impunis depuis la loi de 1977 et la Fondation Franco est légale et a pignon sur rue.
La récente circulaire 7/2019 du bureau du procureur général sur l'interprétation de l'article 510 du Code pénal esp. banalise d'ailleurs tranquillement le #nazisme et, partant, le #franquisme.
Cette anomalie démocratique en Espagne existe bel et bien.
Read 6 tweets
23 Nov 20
François Molins confirme qu'il s'agit de poursuites politiques.
La France n'extradite pas pour des délits politiques (principe fondamental, arrêt Conseil d'État du 3-07-1996) et les délits politiques ne figurent pas à l'art. 2 décision-cadre sur le MAE.
vilaweb.cat/noticies/javie…
La non-extradition pour des délits politiques est un principe fondamental de la République auquel la décision-cadre sur le MAE ne saurait déroger.
Read 5 tweets
20 Nov 20
#Franco
« Cons, pourris, tyrans, tortionnaires, massacreurs, bourreaux, ganaches, sacs à vin, fascistes, culottes de peau, escrocs, proxénètes, paillasses à généraux, dictateurs véreux, petits chefs merdeux, salauds, tous à Madrid pour le couronnement de Juan Carlos. » Image
Le tatouage à la mode par Wolinski. #Franco assassin, Image
Un #Franco de mort, dix de retrouvés. Image
Read 7 tweets
16 Nov 20
Pourquoi la demande de levée de l’immunité de Carles Puigdemont, Toni Comín et Clara Ponsatí peut-elle se retourner contre l’Espagne ?
Résumé de l’article de @jcasulleras dans @VilaWeb
vilaweb.cat/noticies/supli…

👇
L’exil a permis d’internationaliser un conflit politique. Tandis que le juge belge ordonnait la liberté conditionnelle de C. Puigdemont et ses anciens ministres régionaux, un juge madrilène ordonnait la détention provisoire de ses autres ministres régionaux.
L’Allemagne et la Belgique ont refusé d’exécuter les mandats d’arrêt européens. Grâce à l’arrêt Junqueras de la CJUE (affaire C-502/19), 3 des eurodéputés catalans élus ont pris possession de leur mandat tandis que Madrid refusait de libérer Oriol Junqueras.
Read 9 tweets

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