FREXIT-TAX Profile picture
Jan 27 21 tweets 6 min read
1/21 Il n’y a pas que les hôpitaux que l’on ferme, il y a aussi les services fiscaux.
ledauphine.com/social/2022/01…
(thread est un peu long mais, j’espère, instructif)
2/21 La Direction général des Finances publiques (DGFiP) est engagée depuis plusieurs années dans une politique de casse de ses effectifs ainsi que de fermeture de ses services.
3/21 Les effectifs de la DGFiP ont diminué de 17 % entre 2009 et 2016, soit un rythme de réduction de 2 % par an, diminution bien supérieure à celle de l’ensemble des ministères (- 3,6 %) (Rapport Cour des Comptes 2018, p. 43).
ccomptes.fr/sites/default/…
4/21 L’un des services les plus atteints, méconnu du grand public, est le #service de la publicité foncière (#SPF).
5/21 le SPF est pourtant primordial dans la sécurité des transactions immobilières : il tient à jour le fichier immobilier, sorte de grand répertoire (aujourd’hui informatisé), retraçant les opérations faites sur les immeubles (vente, échange, donation, succession, etc.)
6/21 Ex. : vous achetez un immeuble ; pour que l’acq.° soit efficace, il faut qu’elle soit connue de tous ; c’est le rôle du SPF ; il signale l’existence de votre acq.° au fichier, après avoir contrôlé la concordance entre le fichier et l’acq°. C’est la publicité foncière.
7/ Il y a 15 ans, si vous achetiez un bien, la vte était efficace dans le mois. Aujourd’hui, si vous avez signé en N, vous ne serez reconnu propriétaire qu’en N+ 1 ou N +2. le pbm est connu des pouv. pub. (Rapp. Cour des Comptes 2018 p. 106).
ccomptes.fr/sites/default/…
8/21 Il y a un autre problème, qui touche la #taxe foncière (TF).
9/21 Le cadastre, c’est le document qui sert à déterminer le redevable de la taxe foncière. Or, le cadastre est relié au fichier immobilier par un principe de concordance : le cadastre n’est mis à jour que si le fichier immobilier est d’abord mis à jour (CGI, art. 1402 et 1403).
10/ Même ex. mais côté vendeur: c’est vous qui vendez le bien ; l’année de la vte, c’est vous qui devrez payer la TF ; l’année suivante, c’est l’acquéreur qui devra la payer… Mais à la condition que la vente ait d’abord été publiée au fichier immo !
11/21 Car tant que la vte n’a pas été publiée, c’est vous qui restez le redevable de la TF (pcipe concordance fichier immo/ cad.) ; le nouveau propriétaire, et donc le nouveau redevable, n’apparaîtra au cadastre qu’après être apparu au fichier immobilier.
12/21 Résultat des courses ? Des vendeurs qui se retrouvent encore à payer la taxe foncière un ou deux ans après leur vente… La presse locale se fait l’écho du problème, de plus en plus récurrent.
ladepeche.fr/2021/11/01/hau…
sudouest.fr/economie/finan…
lindependant.fr/2021/11/14/pyr…
13/21 Là encore, le problème est connu des pouvoirs publics (Rapport Cour des comptes 2017, p. 33).
ccomptes.fr/sites/default/…
14/21 Pourquoi ces problèmes ? Parce que la DGFiP sabre les SPF : réduction des effectifs, disparition des services. Plus personne pour faire le job (le notariat le récupère petit à petit (privatisation), mais je n’aborderai pas le sujet aujourd’hui).
15/21 Pourquoi la DGFiP sabre les SPF ? Parce que maîtrise des dépenses publiques oblige, rappelée chaque année par l’UE dans le cadre du semestre européen (ex-GOPE). V. par ex. Recommandation du Conseil pour 2019 et 2020, obs. 10
eur-lex.europa.eu/legal-content/…
16/21 et ça ne risque pas de s’améliorer, si on en croit la Petite Mère des Peuples, qui « remercie la France d’assainir les finances publiques »…
twitter.com/search?q=%40vo…
17/21 Alors oui, la France n’est pas un modèle du genre. Mais un budget, ce ne sont pas que des dépenses, ce sont aussi des recettes.
18/21 Or, les recettes…
19/21 Et on en revient à l’euro trop cher pour l’économie française, aux délocalisations liées à la libre circulation des capitaux, etc.
20/21 Alors, il faudrait rester dans l’euro, dans l’UE ?
21/21 L’Europe c’est la plaie #Frexit

• • •

Missing some Tweet in this thread? You can try to force a refresh
 

Keep Current with FREXIT-TAX

FREXIT-TAX Profile picture

Stay in touch and get notified when new unrolls are available from this author!

Read all threads

This Thread may be Removed Anytime!

PDF

Twitter may remove this content at anytime! Save it as PDF for later use!

Try unrolling a thread yourself!

how to unroll video
  1. Follow @ThreadReaderApp to mention us!

  2. From a Twitter thread mention us with a keyword "unroll"
@threadreaderapp unroll

Practice here first or read more on our help page!

Did Thread Reader help you today?

Support us! We are indie developers!


This site is made by just two indie developers on a laptop doing marketing, support and development! Read more about the story.

Become a Premium Member ($3/month or $30/year) and get exclusive features!

Become Premium

Too expensive? Make a small donation by buying us coffee ($5) or help with server cost ($10)

Donate via Paypal

Or Donate anonymously using crypto!

Ethereum

0xfe58350B80634f60Fa6Dc149a72b4DFbc17D341E copy

Bitcoin

3ATGMxNzCUFzxpMCHL5sWSt4DVtS8UqXpi copy

Thank you for your support!

Follow Us on Twitter!

:(