Thread by @Frexit_Tax

1/21 Il n’y a pas que les hôpitaux que l’on ferme, il y a aussi les services fiscaux.
ledauphine.com/social/2022/01…
(thread est un peu long mais, j’espère, instructif)

2/21 La Direction général des Finances publiques (DGFiP) est engagée depuis plusieurs années dans une politique de casse de ses effectifs ainsi que de fermeture de ses services.

3/21 Les effectifs de la DGFiP ont diminué de 17 % entre 2009 et 2016, soit un rythme de réduction de 2 % par an, diminution bien supérieure à celle de l’ensemble des ministères (- 3,6 %) (Rapport Cour des Comptes 2018, p. 43).
ccomptes.fr/sites/default/…

4/21 L’un des services les plus atteints, méconnu du grand public, est le #service de la publicité foncière (#SPF).

5/21 le SPF est pourtant primordial dans la sécurité des transactions immobilières : il tient à jour le fichier immobilier, sorte de grand répertoire (aujourd’hui informatisé), retraçant les opérations faites sur les immeubles (vente, échange, donation, succession, etc.)

6/21 Ex. : vous achetez un immeuble ; pour que l’acq.° soit efficace, il faut qu’elle soit connue de tous ; c’est le rôle du SPF ; il signale l’existence de votre acq.° au fichier, après avoir contrôlé la concordance entre le fichier et l’acq°. C’est la publicité foncière.

7/ Il y a 15 ans, si vous achetiez un bien, la vte était efficace dans le mois. Aujourd’hui, si vous avez signé en N, vous ne serez reconnu propriétaire qu’en N+ 1 ou N +2. le pbm est connu des pouv. pub. (Rapp. Cour des Comptes 2018 p. 106).
ccomptes.fr/sites/default/…

8/21 Il y a un autre problème, qui touche la #taxe foncière (TF).

9/21 Le cadastre, c’est le document qui sert à déterminer le redevable de la taxe foncière. Or, le cadastre est relié au fichier immobilier par un principe de concordance : le cadastre n’est mis à jour que si le fichier immobilier est d’abord mis à jour (CGI, art. 1402 et 1403).

10/ Même ex. mais côté vendeur: c’est vous qui vendez le bien ; l’année de la vte, c’est vous qui devrez payer la TF ; l’année suivante, c’est l’acquéreur qui devra la payer… Mais à la condition que la vente ait d’abord été publiée au fichier immo !

11/21 Car tant que la vte n’a pas été publiée, c’est vous qui restez le redevable de la TF (pcipe concordance fichier immo/ cad.) ; le nouveau propriétaire, et donc le nouveau redevable, n’apparaîtra au cadastre qu’après être apparu au fichier immobilier.

12/21 Résultat des courses ? Des vendeurs qui se retrouvent encore à payer la taxe foncière un ou deux ans après leur vente… La presse locale se fait l’écho du problème, de plus en plus récurrent.
ladepeche.fr/2021/11/01/hau…
sudouest.fr/economie/finan…
lindependant.fr/2021/11/14/pyr…

13/21 Là encore, le problème est connu des pouvoirs publics (Rapport Cour des comptes 2017, p. 33).
ccomptes.fr/sites/default/…

14/21 Pourquoi ces problèmes ? Parce que la DGFiP sabre les SPF : réduction des effectifs, disparition des services. Plus personne pour faire le job (le notariat le récupère petit à petit (privatisation), mais je n’aborderai pas le sujet aujourd’hui).

15/21 Pourquoi la DGFiP sabre les SPF ? Parce que maîtrise des dépenses publiques oblige, rappelée chaque année par l’UE dans le cadre du semestre européen (ex-GOPE). V. par ex. Recommandation du Conseil pour 2019 et 2020, obs. 10
eur-lex.europa.eu/legal-content/…

16/21 et ça ne risque pas de s’améliorer, si on en croit la Petite Mère des Peuples, qui « remercie la France d’assainir les finances publiques »…
twitter.com/search?q=%40vo…

17/21 Alors oui, la France n’est pas un modèle du genre. Mais un budget, ce ne sont pas que des dépenses, ce sont aussi des recettes.

18/21 Or, les recettes…

19/21 Et on en revient à l’euro trop cher pour l’économie française, aux délocalisations liées à la libre circulation des capitaux, etc.

20/21 Alors, il faudrait rester dans l’euro, dans l’UE ?

21/21 L’Europe c’est la plaie #Frexit