Justin Trudeau, premier ministre canadien, a annoncé qu'une loi d'exception entrait en vigueur immédiatement pour faciliter l'emprisonnement et permettre le gèle des comptes bancaires de tout manifestant. Et tout ceci, sans ordre des cours et tribunaux ! ❄️🇨🇦
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Une telle décision n'aurait pas fait couler d'encre si elle avait été prise au sein d'un régime autoritaire ... Le souci, c'est qu'elle a été prise dans un état de droit au régime démocratique : Le Canada
Analysons ça plus en détail !
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Table des matières :
1) L'état de droit ?
2) Un régime démocratique ?
3) Droits fondamentaux de l'Homme ?
4) Des exceptions ?
1) L'état de droit ?
2) Un régime démocratique ?
3) Droits fondamentaux de l'Homme ?
4) Des exceptions ?
1) UN ÉTAT DE DROIT
a. Définition : Un État de droit signifie que les pouvoirs publics doivent exercer leurs fonctions selon les balises définies par un ensemble de normes juridiques (primauté du droit) ➡️ "Nul n'est au dessus de la loi"
a. Définition : Un État de droit signifie que les pouvoirs publics doivent exercer leurs fonctions selon les balises définies par un ensemble de normes juridiques (primauté du droit) ➡️ "Nul n'est au dessus de la loi"
b. Concept : Le concept d'État de droit est théorisé par Hans Kelsen au début du XXe siècle. Il le définit comme tel : "Un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée"
De cette théorie, on peut en comprendre qu'un État de droit s'oppose en tout point à un État autoritaire ! Il suppose l'existence effective de LIBERTÉS individuelles et collectives ainsi que l'INDÉPENDANCE du pouvoir judiciaire vis à vis des pouvoirs politiques...
2) ÉTAT DÉMOCRATIQUE
Régime fondé sur le principe que la souveraineté appartient aux citoyens, soit directement (par référendum) soit indirectement par l'intermédiaire de représentants élus. Les élections doivent se tenir au suffrage universel, de façon régulière et fréquente.
Régime fondé sur le principe que la souveraineté appartient aux citoyens, soit directement (par référendum) soit indirectement par l'intermédiaire de représentants élus. Les élections doivent se tenir au suffrage universel, de façon régulière et fréquente.
Il convient de préciser que tout État de droit n'est pas forcément un État démocratique mais tout État démocratique EST un État de droit. Le Canada se définit comme Etat démocratique et donc comme État de droit. canada.ca/fr/institution…
3) DROITS FONDAMENTAUX DE L'HOMME
Les droits fondamentaux sont des droits accordés à chaque individu et assurés dans un état de droit et une démocratie. Les droits fondamentaux sont constitués, au sens large, des droits de l'homme et du citoyen et des libertés publiques.
Les droits fondamentaux sont des droits accordés à chaque individu et assurés dans un état de droit et une démocratie. Les droits fondamentaux sont constitués, au sens large, des droits de l'homme et du citoyen et des libertés publiques.
On peut notamment y trouver les droits tels que :
- Droit de la propriété
- Droit de manifester
- Droit de la défense
Cependant, ceci est le contenu de la charte des droits fondamentaux de l'Homme qui ne s'applique pas au Canada. Celle-ci possède sa propre charte :
- Droit de la propriété
- Droit de manifester
- Droit de la défense
Cependant, ceci est le contenu de la charte des droits fondamentaux de l'Homme qui ne s'applique pas au Canada. Celle-ci possède sa propre charte :
La charte des droits et libertés du Canada
Elle est inspirée de la charte européenne des droits de l'Homme mais n'est pas identique. Cependant, on peut y retrouver le droit de réunion pacifique et le droit de protection face à l'emprisonnement arbitraire
laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page…
Elle est inspirée de la charte européenne des droits de l'Homme mais n'est pas identique. Cependant, on peut y retrouver le droit de réunion pacifique et le droit de protection face à l'emprisonnement arbitraire
laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page…
4) EXCEPTIONS
Selon la Constitution, il est possible de créer des lois violant les droits de la charte sous réserve que la CLAUSE DÉROGATOIRE ait été invoquée à l'égard de certaines dispositions de celle-ci. Cette disposition est révisée tous les 5 ans.
Selon la Constitution, il est possible de créer des lois violant les droits de la charte sous réserve que la CLAUSE DÉROGATOIRE ait été invoquée à l'égard de certaines dispositions de celle-ci. Cette disposition est révisée tous les 5 ans.
Dans le cas précis de l'annonce faite par Justin Trudeau, il n'est pas question de clause dérogatoire. Il a été dit que l'application de la loi respecterait les droits de la charte. Cependant, plusieurs ministres se montrent réfractaires quant à l'adoption de cette loi d'urgence.
Les questions qui me viennent après cette analyse :
- La justice jouit-elle toujours de sa pleine indépendance / autorité ?
- Le concept de démocratie est-il toujours bien limpide dans la tête de nos dirigeants ?
- Quelles sont les limites de notre droit de propriété ?
- La justice jouit-elle toujours de sa pleine indépendance / autorité ?
- Le concept de démocratie est-il toujours bien limpide dans la tête de nos dirigeants ?
- Quelles sont les limites de notre droit de propriété ?
Voici la fin du thread ! Je ne pensais pas en faire un si rapidement après le précédent mais les évènements actuels m'ont inspiré... Il est plus technique et en relation indirecte (cependant importante) avec les crypto mais je pense qu'il aura au moins le mérité d'exister !
N'hésitez pas à répondre en commentaires si vous voulez compléter le thread, avez un avis différent ou simplement réponse à mes questions !
@RaptorPV_ ami juriste, qu’en penses-tu ?
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