Thread by @Chloe_Lailler

Un des projets de E. Macron (je ne parle même pas de ceux de M. Le Pen...) est le développement des Amendes Forfaitaires Délictuelles #AFD qui concerneront env. 3400 délits.

Qu'est-ce que c'est et pourquoi c'est un problème pour nos droits fondamentaux à tous ? 🧵

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Les AFD ne sont pas de simples contraventions. Il s'agit de condamnation pour avoir commis un délit, avec inscription au casier judiciaire.

Pourtant, la procédure automatisée et accélérée est la même que si vous aviez été flashé pour excès de vitesse.
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C'est-à-dire que sur seul PV des forces de l'ordre, vous recevez chez vous par courrier simple un avis d'AFD indiquant que vous êtes présumé coupable d'avoir commis le délit et le montant de l'amende à régler.

Pas d'enquête, pas d'avocat, pas de juge.
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Pourtant, un délit est intentionnel et caractérisé. Il faut que différents éléments soient réunis. Ce n'est pas aussi simple qu'une constatation matérielle d'un excès de vitesse grâce à un radar.

Ici, sans enquête, vous vous retrouvez non pas accusé mais présumé coupable.
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Vous n'avez pas commis le délit ? C'est à vous de prouver votre innocence. Et là débute le parcours du combattant.
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Pour que la contestation soit ne serait-ce qu'étudiée, il faut :
👉 compléter un formulaire sans erreur (👋 les personnes allophones, illettrées, etc)
👉 le renvoyer dans les délais
👉 consigner le montant de l'amende (👋 les plus pauvres qui n'ont pas les moyens)
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Si passez ces premiers obstacles, votre contestation est étudiée.
Il faut alors que vous donniez des preuves de votre innocence. Sans savoir ce qui a été écrit dans le PV. Sans acte d'enquête. Sans aide juridictionnelle pour un avocat.

Vous êtes seul. Et présumé coupable.
7/

La procédure est entièrement automatisée et accélérée. Vous pouvez passer l’entièreté de la procédure sans voir un juge ni pouvoir vous expliquez de vive voix.
Et donc être condamné pour un délit avec amende et inscription au casier judiciaire sans avoir pu vous défendre.
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Quelle séparation police / justice ? Quel respect du droit au procès équitable ? d'accès au juge ? d'égalité des armes ?

Les AFD sont un outil d'une justice à deux vitesses : ceux qui pourront contester (payer la consignation, un avocat, etc) et ceux qui ne le pourront pas.
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Tout cela se constate sur le terrain, pour les délits où l'AFD est déjà en place.

C'est le cas pour le délit d'installation illicite pour lequel des Voyageurs sont condamnés sans pouvoir se défendre alors qu'ils n'ont pas de place autorisée où vivre.
chng.it/Ngf7yvnT
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La généralisation de l'AFD est prévue par le projet de loi orientation et programmation du ministère de l'intérieur (#LOPMI) sur lequel le Conseil d'Etat a émis des doutes sérieux car l'impact des AFD n'a pas été évalué.
LOPMI sera devant le parlement si E. Macron est réélu
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Alors restons vigilants et que le front républicain ne soit pas un blanc-seing mais un front pour protéger et défendre nos droits les plus fondamentaux.

12/12