Thread by @MarieGBVaiente

Je fais un machin en plusieurs tweets (enfin je vais essayer) pour vous expliquer pourquoi MLP raconte n’importe quoi sur la peine de mort.
#electionpresidentielle2022

L’abolition de la sanction capitale est une loi qui a pris effet le 9 octobre 1981.

Cette loi a été constitutionnalisée en 2007 par le Congrès convoqué par Chirac, réuni à Versailles. Une propédeutique à ce bouleversement avait été amorcée dès 1994 par une jurisprudence du CC => la sauvegarde de la personne humaine est un principe à valeur constitutionnelle.

Cet amendement à la Constitution de 1958 était nécessaire afin de nous mettre en conformité avec les principes et textes européens ratifiés par la France :

Depuis 1989, l’abolition de la peine de mort est une condition préalable à l’adhésion au Conseil de l’Europe. En outre, aucune exécution capitale n’a eu lieu sur le territoire des États membres du Conseil de l’Europe depuis 1997.

En 1997, l’abolition de la peine de mort en tant que condition d’adhésion à l’Union européenne est mentionnée pour la première fois. Le 4 décembre, le Parlement européen adopte une résolution: “Seul un pays ayant aboli la peine de mort peut devenir membre de l’Union européenne.”

Depuis 2001, tout pays ayant signé la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne se trouve lié à une obligation d’abolition, et de non marche arrière pour un retour au rétentionnisme.

L’Union européenne est aujourd’hui un espace géographique où la peine de mort est supprimée, ce qui fait de cet ensemble, un lieu unique au monde.

Les Protocoles à la CEDH n° 6 et 13 : ” En avril 1980, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe appela les États membres à abolir la peine de mort pour les crimes commis en temps de paix et recommanda que le Comité des Ministres amende l’article 2 de la CEDH en ce sens.

Ainsi, le Protocole 6, premier instrument juridiquement contraignant interdisant la peine de mort en temps de paix, fut adopté en décembre 1982 et ratifié par quasiment tous les États membres.

« L’adoption du Protocole 6 a joué un rôle moteur dans le mouvement abolitionniste. » Gérard Cohen-Jonathan et William Schabas (dir.), La Peine capitale et le droit international des droits de l’homme.

Lorsque, le 1er mars 1985, suite aux premières ratifications, le protocole entre en vigueur, l’abolition de la peine de mort entre dans le champ du patrimoine juridique commun de l’Europe.

Dorénavant la peine capitale est abolie et personne ne peut être ni condamné à une telle peine, ni être exécuté : cela devient de fait et de droit, un des droits fondamentaux de l’individu.

Ainsi, les verrous juridiques sont tels, qu’il est impossible de rétablir la sanction capitale dans notre pays, sauf à : sortir de l’UE + sortir du Conseil de l’Europe et de la CEDH + sombrer en dictature.
- Voilà c’est fini -