🚨 #presidentielle2022
⚡ Ce soir, Les Surligneurs vous accompagnent lors d’un live tweet à l’occasion du #debatmacronlepen
🟡 Réagissez avec le #SurligneLeDebat et posez vos questions à nos spécialistes juristes.
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Le #debatmacronlepen débute. Retrouvez ici nos analyses et commentaires. #Presidentielle2022
Marine Le Pen souhaite baisser la TVA sur plusieurs secteurs de l'énergie. Mais la directive européenne sur la TVA (en cours de révision), ne permet pas de baisser la TVA sur les produits énergétiques qui ne sont pas bénéfiques pour l'environnement.
Marine Le Pen veut sortir du marché européen de l'électricité. Mais si elle le fait, elle expose la France à des sanctions européennes, car ce marché est prévu par un règlement européen de 2019, et a donc force obligatoire dans toute l'Union européenne.
Pour ceux que ça intéresse, voici le règlement en question eur-lex.europa.eu/legal-content/…
La sécurité sociale, c'est le Gouvernement provisoire, puis la IVème République.
Pénibilité : Pour information, les 6 facteurs d'exposition sont risque hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, températures extrêmes, bruit.
Qui sont les "chômeurs" des catégories B et C ?
- Catégorie B : activité réduite jusqu’à 78 heures durant le dernier mois
- Catégorie C : activité réduite de plus de 78 heures durant le dernier mois.
- Catégorie B : activité réduite jusqu’à 78 heures durant le dernier mois
- Catégorie C : activité réduite de plus de 78 heures durant le dernier mois.
Ce ne sont donc pas des chômeurs mais des personnes en activité partielle.
Non, Marine Le Pen : il y a eu 15 000 suspensions de contrats de travail en octobre 2021 pour les soignants non vaccinés. Ce ne sont pas des licenciements.
La suspension ne rompt pas la relation de travail, qui peut reprendre dès que le salarié suspendu se met en règle ==> se vaccine.
"Mettre en place le patriotisme économique... faire en sorte que les collectivités, l'État, les cantines scolaires achètent local". Mais c'est contraire à la législation européenne et OMC. Pour rappel, notre article 👉 lessurligneurs.eu/eric-zemmour-n…
Actuellement, en effet, l’employeur n’a aucune obligation de rémunérer les élèves de lycée professionnel qui effectuent un stage dans son entreprise.
En revanche, si c'est en CFA, il y a une rémunération dépendant de critères croisés d'âge, de l'année du cursus pro... (cela s'étale entre 27 et 78% du SMIC)
Sur l'expulsion des étrangers délinquants, voici ce qui est (ou pas) possible lessurligneurs.eu/marine-le-pen-…
Sur la maîtrise de l'immigration, c'est possible, mais avec des limites lessurligneurs.eu/face-a-limmigr…
La présomption de légitime défense pour les policier est déjà presque admise dans le code sécurité intérieure. Les textes autorisent l’usage des armes dans nombre de situations (article L 435-1 du code)
Marine Le Pen : "Je suis pour l'interdiction du voile dans l'espace public". C'est inconstitutionnel. lessurligneurs.eu/marine-le-pen-…
Réfugiés : On ne peut pas modifier les conditions du droit d'asile, même par la Constitution, car ces conditions relèvent de conventions internationales unhcr.org/fr/convention-…
Marine Le Pen : "il faut être plus dur sur les peines , il faut arrêter les aménagements de peine". Cette proposition est contraire au principe de proportionnalité des peines induit notamment par l’article 132-1 du code pénal et l’article 8 de la Déclaration de droits de l'homme
De même, un référendum sur l'immigration qui soumettrait au vote des Français un projet de loi, serait inconstitutionnel. L'article 11 de la Constitution, qui prévoir le référendum législatif, ne couvre pas le domaine de l'immigration, mais seulement :
"tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité"
La proposition de Marine Le Pen de renvoyer les demandeurs d'asile arrivés irrégulièrement dans leur pays est contraire à la convention de Genève de 1951, si les personnes en question ont la qualité de réfugié.
Emmanuel Macron veut réduire les délais de traitement des demandes d’asile à 6 mois.
Mais pour @EmmanuelDaoud, il interdira en pratique aux demandeurs d’asile et à leurs avocats de documenter et rassembler les éléments de preuve pour rapporter la preuve du bien fondé de leur demande. Ce qu’il propose c’est la comparution immédiate du droit d’asile
Affirmer que le droit d’asile est instrumentalisé par les réseaux de traite des êtres humains est faux et n’est assis par aucune donnée objective ; c’est un raccourci saisissant de la part d’Emmanuel Macron.
Réviser la Constitution en passant par le référendum de l'article 11, qui permet de contourner le Parlement ? De Gaulle l'avait fait en 62, mais ce n'est a priori plus possible lessurligneurs.eu/marine-le-pen-…
Fin de ce live tweet, merci de nous avoir suivis, bonne nuit à tous 🛌 #Presidentielle2022 #Debat2022
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