Tomber sous le coup d'un mandat d'arrêt européen présuppose d'échapper aux poursuites judiciaires/à l'exécution d'une peine. Or, l'imam Hassan #iquioussen a fait l'objet d'une mesure d'éloignement administrative. Sur quel fondement a-t-il bien pu être arrêté ? Un 🧵1/17
https://twitter.com/afpfr/status/1575865944844505088
Le sinistre Darmanin donnait des éléments de réponse le soir suivant la décision du Conseil d'Etat : "soustraction à l'exécution d'une obligation d'éloignement", c'est à dire violation de l'article L. 824-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2/
Cela lui permettait d'user fallacieusement du terme de "fugitif" ou "cavale" pour parler d'une personne qui aura elle-même exécuté une mesure d'éloignement pour des propos antisémites et sexistes jamais judiciarisés qui lui sont reprochés. Les VRP du ministre sont de sortie. 3/ 
On se plonge un peu dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quelques minutes pour aller lire l'article en question et surtout.. la jurisprudence. C'est très instructif. 4/
Voici les occurrences relatives à un tel manquement. Le but manifeste est d'échapper à la mesure de reconduite à la frontière :
- le refus d'embarquement
- l'usage de faux noms
- le fait de ne pas suivre les enquêteurs au consulat où l'étranger devait se présenter. 5/17
- le refus d'embarquement
- l'usage de faux noms
- le fait de ne pas suivre les enquêteurs au consulat où l'étranger devait se présenter. 5/17
Cela dit, arrêtons nous sur la troisième occurrence. L'arrêt de la chambre criminelle du 22 janvier 1992 n° 91-82177 selon lequel "le simple fait de ne pas exécuter de soi-même la mesure d'éloignement constitue le délit visé au présent article". 6/
Comme c'est vendredi soir et qu'on s'embête les vendredis soirs, allons sur Légifrance lire l'arrêt concerné. Première remarque : vu la date, on est heureux de ne pas tomber sur un arrêt rédigé entièrement en majuscule 7/
Les faits : un étranger interpellé en 1988 à Grasse (donc en France), alors qu'il avait été condamné notamment à l'interdiction définitive du territoire français pour infraction à la législation sur les stupéfiants par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en 1986. 8/
Cette disposition pénale semble concerner systématiquement des étrangers s'étant soustrait à une mesure de reconduite à la frontière en DEMEURANT sur le territoire national. Est-ce le cas de l'imam Hassan Iquioussen qui a lui même exécuté la mesure d'éloignement ? 9/
Ce sera à un juge de trancher cette question, même si la réponse semble évidente. Visiblement, pas aussi évidente pour Darmanin, le préfet des Hauts-de-France, et l'entité qui aura émis ce mandat d'arrêt européen farfelu 10/17
Que veut Darmanin ? Sa photo. Pour montrer ses gros muscles à l'électorat du rassemblement national, d'Eric Zemmour et aux députés RN. 11/
https://twitter.com/Mouffette_oui/status/1565802426728386563
Situation ubuesque dans laquelle une autorité judiciaire aura émis un MAE pour un étranger qui a exécuté une mesure d'éloignement en allant en Belgique (et non pas au Maroc), afin de le ramener en France pour l'expulser soi même en direction du Maroc. 12/
Que se passe t-il quand un Etat membre instrumentalise un MAE à des fins politiques ? Plus simplement, que se passe t-il quand un Etat détourne le droit pénal à des fins administratives ? On va laisser répondre Vincent Tchen, professeur de droit public. 13/
Hypothèse : nous sommes partis pour des années de procédures juridictionnelles intriquées et interminables. Ce serait amusant de voir les avocats de l'imam faire une demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne. @LucieSimon94 14/
Le temps qu'elle réponde, le tribunal administratif de Paris se sera prononcé au fond sur la conventionnalité de la décision d'expulsion. Imaginez qu'il reconnaisse qu'elle est contraire au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH).. @syndicatavocats @legisti @ADDE_fr 15/17
.. un peu comme le premier juge des référés qui aura suspendu la décision d'expulsion frappant l'imam Iquioussen, ordonnance de référé liberté rendue le 5 aout dernier. Ce serait dommage pour Darmanin. 16/ ldh-france.org/le-tribunal-ad…
Notre ligne politique : défendre l'Etat de droit. Ne rien céder à ceux qui désignent des ennemis politiques à chasser en prétendant protéger une République qu'ils étouffent. La République, nous la défendrons jusqu'au bout. #Iquioussen Fin/
https://twitter.com/AndreeTaurinya/status/1572263787792666626
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