Petit tour d'horizon des principaux amendements déposés sur la proposition de loi #Cabinetsdeconseil avant son examen en séance publique cet après-midi #DirectSénat⬇️
D'abord une absence : pas un seul amendement déposé pour revenir sur l'exemption très contestable obtenue par les avocats en commission. L'hypothèse la plus probable est que la rapporteure, non soumise aux délais de dépôt, prépare un amendement de dernière minute.
Plusieurs amendements (n°1, 24, 44, 45) pour étendre la loi aux prestations de conseil réalisées pour des collectivités territoriales. Portés par des sénateurs mais aussi par le Gouvernement qui doit en avoir marre d'être le bouc émissaire de cette affaire.
Deux amendements (n°9 et 46) très clairement dédiés à Karim Tadjeddine de McKinsey qui avait affirmé en audition que son cabinet payait des impôts en France. @ElianeAssassi propose notamment d'étendre la peine d'exclusion de marchés publics aux auteurs de...faux témoignage.
Un amendement spécial LOPMI des écologistes (n°11) : il propose d'interdire à l'administration de sous-traiter la rédaction d'études d'impact ou exposé des motifs à des cabinets de conseil. Le cabinet d'avocat Dentons l'avait fait pour la loi LOPMI en 2018...
Des amendements @ecologistesenat sur le lobbying. D'abord une proposition (n°10) de faire la transparence sur les actions de lobbying visant le Président de la République, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel. Leur privilège actuel est injustifiable.
Une demande (n°12) au Gouvernement de remettre un rapport sur l'influence des industries fossiles sur l'élaboration de la décision publique, avec un hommage à @corporateeurope et @obs_multinat. La @HATVP pourrait s'en inspirer pour mener une étude.
Un amendement (n°15) proposé par @TI_France pour forcer une révision du décret relatif au répertoire des lobbyistes, inspiré d'un article de la PPL Gauvain jamais étudiée. L'insuffisance du dispositif actuel est constatée par tous, les sénateurs ont la possibilité de le réformer.
Autre proposition de @TI_France reprise par les écologistes, l'interdiction (n°28) pour les cabinets de conseil contractualisant avec l'Etat d'effectuer en parallèle des actions de lobbying pour des tiers. Cabinet de lobbying ou de stratégie publique, il faut choisir.
Plusieurs amendements du Gouvernement (n°38, 39) montre que celui-ci est très défavorable à la création d'une compétence de sanction administrative pour la @HATVP. Il propose plutôt un régime uniquement pénal pour sanctionner les cabinets de conseil.
En opposition, des amendements proposés par @TI_France et repris par les écologistes proposent d'élargir la compétence de sanction administrative de la @HATVP aux lobbyistes. C'est une demande de la HATVP, le pénal étant trop lourd à actionner pour un défaut de déclaration.
Rien n'est sourcé, mais il semble que quelques lobbies comme les cabinets de conseil en ressources humaines et les prestataires informatiques ont obtenu le dépôt d'amendements les excluant du champ de la loi (n°20, 29 et 30).
Il semble aussi que le Gouvernement (n°36) a repris à son compte une partie des propositions du lobby des cabinets de conseil @ConseilSyntec avec la limitation des déclarations d'intérêts aux dirigeants, les consultants se contenteraient d'une déclaration sur l'honneur (lol).
Le Gouvernement (n°41) propose d'aligner le contrôle des agents publics partant vers les cabinets de conseil sur le droit commun. Cela éviterait la submersion de la HATVP sous les demandes de reconversion, mais comment savoir quels seront les futurs clients du pantoufleur ?
Mon préféré (n°41), le Gouvernement tente de s'aménager une possibilité de recourir aux prestations pro bono de consultants en cas de "circonstances exceptionnelles compromettant la vie ou la santé de la population". Le consultant indispensable qui sauve des vies, c'est beau.
Un bonus (n°40) pour les passionnés de commande publique : le Gouvernement propose d'adapter la peine d'exclusion des marchés publics à la jurisprudence "Vert-Marine" (oui les piscines) en permettant aux cabinets de conseil de raccourcir leur peine s'ils corrigent les risques.
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