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Non seulement l'arrêt de la #CJR dans l'affaire #DupondMoretti gomme des faits, car le ministre avait été aussitôt alerté du risque (évident) de conflit d'intérêts avec son ex profession d'avocat, mais en outre la Cour de justice de la République commet 2 erreurs de droit : 1/3
https://twitter.com/SMagistrature/status/1730272443623772250
- pour la #CJR, il y a prise illégale d'intérêts lorsque l'auteur a sciemment réalisé le délit (il faut avoir voulu le commettre).
Or la @Courdecassation applique l'intentionnalité à l'élément matériel du délit. Et nul n'a contesté que le ministre a volontairement saisi l'IGJ 2/3
Or la @Courdecassation applique l'intentionnalité à l'élément matériel du délit. Et nul n'a contesté que le ministre a volontairement saisi l'IGJ 2/3
- au surplus, une règle spéciale s’applique aux ministres : c’est en premier lieu à elles/eux de déceler et de prévenir leurs conflits d’intérêts, et non à leurs subordonnés ou à la @HATVP 3/3
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