Thread by @AndreasRudinger

Suite aux échanges avec @NezimTJ, un mini-fil sur le projet de loi souveraineté énergétique (PJL SE) en comparaison avec le cahier des charges de la loi de programmation énergie-climat (R.I.P.) ⏬🧶

Rappelons que la LPEC devait initialement être adoptée avant juillet 2023. Son contenu est (était?) fixé par l'article L100-1A du Code de l'énergie.

Ne figurent pas dans le PJL SE :
❌budgets carbone sur 3 x 5 ans
❌Déclinaison ↘️ conso primaire fossile par énergie sur 2 x 5 ans
❌Objectifs de dév. ENR par filière sur 2 x 5 ans
❌Objectifs de réno énergétique sur 2 x 5 ans
❌Programmation des moyens financiers

A l’inverse, le PJL SE opère quelques glissements linguistiques:
▶️Pour l’objectif de baisse de GES et de réduction de la consommation d’énergie (finale et primaire fossile), on ne « réduit » plus, on « tend vers la réduction ».

▶️Pour les EnR on "vise" plutôt que de "porter à".

Question crédibilité, peut-on à la fois relever le niveau d’ambition des objectifs et affaiblir leur portée juridique?

🚨Le cadre de gouvernance climat établi depuis 2015 visait justement à renforcer la redevabilité juridique, là on est sur une tendance inverse inquiétante.

❌Pour les EnR : exit les anciens objectifs à l'article L100-4 du Code de l'énergie définissant la part de la consommation finale brute, de l’électricité, la chaleur, les carburants et le gaz.

✅Remplacés par un seul objectif de chaleur EnR 2030 (passé de 38% à 45% pour 2030).

Pas clair à ce stade si certains éléments (budgets carbone, objectifs énergies renouvelables par filières par ex) seront précisés ultérieurement via décrets SNBC et PPE (sachant que la LPEC devait en principe justement les remplacer).

En termes de "neutralité technologique", il peut sembler surprenant de définir des objectifs de développement du nucléaire à 0,1 GW près et de ne pas en inclure pour les EnR ?

Si décret PPE il y aura, pourquoi traiter le nucléaire dès maintenant et les EnR plus tard ?

✅Tout en insistant sur la primauté du nucléaire comme socle de la souveraineté énergétique 🇫🇷 en métropole (rappel: 18% de la conso finale d'énergie), le PJL SE consacre juridiquement un objectif d'un mix électrique 100% ENR en 2030 ... dans les zones non interconnectées.