Suite des audiences devant la @CIJ_ICJ dans la procédure d’avis consultatif sur les conséquences de l’occupation israélienne du territoire palestinien, y compris Jérusalem Est.
🔺On résume les interventions. 🧵👇
2. Toute l’audience d’hier était consacrée aux plaidoiries de la Palestine.
6. 🇿🇦 « Si l’Afrique du Sud est favorable à une solution à deux Etats, elle doit passer par une décolonisation, un droit au retour, et une compensation du préjudice souffert par les Palestiniens » commence t’il.
7. Il insiste sur l’importance de cette procédure. « Une qualification claire des crimes israéliens peut aider à trouver une solution juste et durable. #Israël a violé toutes les résolutions des 🇺🇳, tué environ 30 000 Palestiniens. Quand l’impunité va-t-elle cesser ? ». 🇿🇦
8. Il conclut : « La tragédie que vivent les Palestiniens résonne en 🇿🇦. Ils vivent un #apartheid. Nous sommes bien placés pour le savoir nous qui l’avons vécu pendant plus de 40 ans. Mais l’impunité permet à 🇮🇱de commettre le crime des crimes : un #génocide ».
9. 🇩🇿- Au tour de l’Algérie, par la voix du Professeur Ahmed Laraba, membre de la CDI 🇺🇳 : « l’occupation prolongée des territoires palestiniens est le point nodal de la situation des Palestiniens qui s’est considérablement détériorée ces derniers mois » dit-il.
10. Le Professeur Laraba souligne « les violations continues, graduelles et paroxystiques des règles et principes du droit international par Israël depuis des décennies. A l’occupation militaire planifiée succède la colonisation et le déplacement forcé de la population 🇵🇸 ».
11. 🇸🇦. Au tour l’ambassadeur saoudien Ziad Al Atiyah, qui condamne dans les termes les plus forts « l’agression israélienne sur la bande de #Gaza, une tragédie qui précède le mémoire écrit déposé par l’🇸🇦».
12. 🇸🇦: « #Israël déshumanise les Palestiniens, les traite comme des objets plutôt que comme des êtres humains dit-il. Cette politique qui a donné lieu à un constat judiciaire de risque génocidaire, donne aussi une lumière particulière aux politiques israélienne en #Palestine ».
13. « La situation en #Palestine n’a rien à voir avec un conflit territorial. Il s’agit d’une politique coloniale menée en toute impunité par #Israël. La communauté internationale doit intervenir pour mettre un terme aux violations et imposer la paix » conclut t’il.
14. 🇳🇱. Au tour du Prof. Rene Lefeber, représentant les Pays-Bas. Pas grand-chose à résumer. Il s’agit ni plus ni moins d’un rappel des règles du DIH, mais sans se prononcer réellement sur son application aux faits. On dirait que je ne suis pas le seul à trouver cela insipide.
15. Si je puis faire une digression, cela montre une chose. Les avocats, les juristes, les professeurs, qui représentent des États qui soutiennent 🇮🇱 sont très mal à l’aise car le droit est clair!
Le Pr. Lefeber conclut : « j’espère que votre avis contribuera à la paix ».
16. 🇧🇩. Au tour de Riza Hamidullah ambassadeur du Bengladesh aux Pays Bas. Il attaque : « Mon pays a obtenu son indépendance en versant le sang de 3 millions de ses enfants ». « Le monde se divise en deux parties: les oppressés et l’opresseur. Nous sommes du côté des opréssés ».
17. 🇧🇩. Riza Hamidullah rappelle les chiffres des crimes israéliens dans la bande de #Gaza : « 30 000 hommes, femmes et enfants tués en l’espace de 4 mois. Mais ces chiffres terrifiants sont le reflet d’une politique qui dure depuis des décennies », affirme t-il.
18. 🇧🇪. Le représentant Belge, Piet Heirbaut, directeur juridique @BelgiumMFA explique : « #Israël a développé depuis des décennies une véritable politique de colonisation des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, depuis des décennies ».
@BelgiumMFA 19. 🇧🇪. @BelgiumDGJ rappelle l’avis de la CIJ sur le mur en 2004:
« L’article 51 de la charte des Nations Unies sur la légitime défense ne s’applique pas au cas présent, car il s’agit d’un territoire occupé ». (para. 139).👇
@BelgiumMFA @BelgiumDGJ 20. 🇧🇪. Le Pr. Vaios Koutroulis continue pour la #Belgique : « L’établissement des colonies est intrinsèquement liée à la mise en place de systèmes de deux régimes distincts . L’un pour la population des colonies, l’autre pour les palestiniens ».
@BelgiumMFA @BelgiumDGJ 21. 🇧🇪 La #Belgique reconnait ainsi, en utilisant la définition mais sans toutefois utiliser le mot, l’#apartheid commis par Israël dans les territoires palestiniens que des experts de l’ONU et de nombreuses ONG dénoncent depuis plusieurs années. 🔥
@BelgiumMFA @BelgiumDGJ 22. 🇧🇿. Pr. Assad Shoman pour le #Belize fait un plaidoyer empreint d’émotion et de colère pour la #Palestine : « Le peuple 🇵🇸 a un droit inaliénable à l’indépendance et à l’autodétermination qui lui a toujours été nié, avec la #Nakba en 1948, l’occupation depuis 1967 ».
@BelgiumMFA @BelgiumDGJ 23. 🇧🇿. « Le peuple palestinien est victime d’un génocide. Belize soutien l’Afrique du Sud. Les israéliens ne cachent pas leur intention d’affamer la population gazaouie et de détruire leur culture et leur histoire » affirme le diplomate de #Belize.
@BelgiumMFA @BelgiumDGJ 24. 🇧🇿 Shoman conclut : « Israël doit immédiatement, sans conditions et définitivement se retirer du territoire de la Palestine. Israël ne doit plus bénéficier de l’impunité dont il bénéficie pour ses crimes. Palestine must be free ». #FreePalestine
@BelgiumMFA @BelgiumDGJ 25. Pr. Philippa Webb continue à plaider pour #Belize. Elle décrit « l’apartheid que commet #Israël contre la population Palestinienne ». Une démonstration juridique et factuelle implacable et une plaidoirie à étudier dans toutes les écoles d’avocats pour sa rigueur. 👏
@BelgiumMFA @BelgiumDGJ 26. 🇧🇿. Ben Juratowitch conclut les plaidoiries de Belize sur « l’occupation illégale par #Israël de toute la Palestine qui existait avant le 7 octobre et qui continue avec plus de violence et de cruauté aujourd’hui. #Gaza est sous occupation 🇮🇱 depuis 1967 » rappelle t’il.
@BelgiumMFA @BelgiumDGJ 27. 🇧🇴La Bolivie prend la parole par la voix de son ambassadeur Roberto Calzadilla Sarmiento.
Pour les avocats étudiants : voilà comment il ne faut pas plaider.
Je passe rapidement car la plaidoirie est nulle! 😫
@BelgiumMFA @BelgiumDGJ 28. 🇧🇴. Sur le fond: « Israël viole le droit international et commet le crime d’apartheid ».
Pour rappel la Bolivie a soutenu les « plaintes » Sud-africaine devant la @CIJ_ICJ et devant la @CourPenaleInt.
@BelgiumMFA @BelgiumDGJ @CIJ_ICJ @CourPenaleInt 29. 🇧🇷. Maria Laura Paula de Tusco pour le Brésil ensuite. Elle souligne « il n’est pas surprenant que 50 Etats aient choisi d’intervenir devant la CIJ pour insister sur le fait qu’🇮🇱 viole de manière flagrante le droit international et les droits fondamentaux des Palestiniens ».
@BelgiumMFA @BelgiumDGJ @CIJ_ICJ @CourPenaleInt 30. 🇧🇷. Elle rappelle : En 1967, il y a 57 ans, la résolution 242 du CSNU ordonnait déjà à Israël de se retirer des territoires conquis par la guerre, y compris en Cisjordanie, Gaza et dans le Golan. Non seulement Israël ne l’a pas fait, mais elle a colonisé ces territoires ».
@BelgiumMFA @BelgiumDGJ @CIJ_ICJ @CourPenaleInt 31. 🇨🇱 Ximena Fuentos Torrijo conclut la journée d’audience pour le Chili. Pas de surprise, elle considère qu’Israël viole le droit international et les droits des 🇵🇸. Elle rappelle que le Chili a une grande diaspora de citoyens Palestiniens et de confession juive.
@BelgiumMFA @BelgiumDGJ @CIJ_ICJ @CourPenaleInt 32. 🇨🇱. Elle demande à la Cour de rendre un avis juridique détaillé pour permettre une résolution de ce conflit qui passe nécessairement par un respect du droit international, y compris du DIH et des droits de l’Homme, et de l’avis qui sera rendu par la Cour.
@BelgiumMFA @BelgiumDGJ @CIJ_ICJ @CourPenaleInt 33. Voilà c’est la fin de la journée d’audience. 3 points :
1️⃣. Il est rassurant de voir la communauté internationale dénoncer à l’unisson les crimes 🇮🇱 contre les palestiniens. Ça change du discours médiatique et politique actuel en France.
@BelgiumMFA @BelgiumDGJ @CIJ_ICJ @CourPenaleInt 34. 2️⃣. La « communauté internationale » SAUF les États Unis! Nouveau véto 🇺🇸 à un cessez le feu! La complicité américaine avec les crimes 🇮🇱, une tâche indélébile sur son histoire, va profondément réduire l’influence de son discours dans le conflit qui l’oppose à la Chine.
@BelgiumMFA @BelgiumDGJ @CIJ_ICJ @CourPenaleInt 35. Ce véto n’est une bonne nouvelle ni pour les Palestiniens, ni pour l’Ukraine, ni pour Taïwan! C’est un message pour tout le monde: à l’avenir, seule la force, la puissance, et les armes vous protègeront. C’est déjà la course aux armements. 🚀
@BelgiumMFA @BelgiumDGJ @CIJ_ICJ @CourPenaleInt 36. 3️⃣. Les pays qui dénoncent la violation par 🇮🇱 du droit international ne peuvent en rester là. Ils doivent tirer les conséquences politiques de leur position juridique: boycott, sanctions!
C’est aussi une façon de dépasser le blocage du CSNU et de décoloniser le droit intl.
@BelgiumMFA @BelgiumDGJ @CIJ_ICJ @CourPenaleInt 37. Voilà pour le résumé des plaidoiries du jour!
Demain après les plaidoiries successives des États Unis 🇺🇸 et de la Russie 🇷🇺, celles de la France! 🇫🇷
Un condensé de « Nations désunies »! 🔥
À demain 👋
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On se retrouve pour une nouvelle journée d’audience devant la @CIJ_ICJ, avec notamment les plaidoiries de la Russie, des Etats Unis, et de la France ! 🇵🇸🇺🇳⚖️🇮🇱🇺🇸
🧵Je résume les plaidoiries et vous donne ma première analyse dans ce thread.👇
2. 🇨🇴. Andrea Jimenez Herrera, pour la Colombie, commence les plaidoiries. Elle dénonce les violations du droit international par #Israël et rappelle que les pays ont l’obligation de les dénoncer et de ne pas en reconnaitre les effets.
3.🇨🇺. Anayansi Rodriguez Camejo pour #Cuba ensuite. Elle inscrit l’action cubaine auprès des Palestiniens dans une lutte globale contre le colonialisme. Elle dénonce le génocide des palestiniens par Israël et la complicité des Etats Unis dans les crimes israéliens.
3. Israël a déposé un mémoire de 5 pages qui insiste sur la nécessité pour israéliens et palestiniens de régler ce conflit de manière bilatérale, sans recours à la justice internationale. Cette fois, #Israël n’a pas jugé utile de se déplacer pour défendre sa cause. 🤷🏻♂️
📣Vous avez aimé les procédures devant la CIJ dans l’Affaire Afrique du Sud c. Israël ? 🇿🇦⚖️🇮🇱
⚠️ Ne manquez pas les audiences sur les conséquences juridiques des politiques d’#Israël dans le Territoire palestinien occupé ! 🇮🇱🇵🇸🔍
Je vous explique pourquoi dans ce thread. 🧵
2. Vous connaissez maintenant la #CIJ, l’organe judiciaire de l’ONU. Elle :
✔️Tranche des différends juridiques entre États (c’est ce qu’elle fait entre 🇿🇦et 🇮🇱 concernant le #génocide allégué à #Gaza);
✔️Rend des avis consultatifs sur des questions juridiques.
📣 La France a signé aujourd'hui, la convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite des crimes internationaux.👏
3. Le principe de complémentarité signifie que la @CourPenaleInt n’intervient qu’en dernier ressort.
Les juridictions nationales conservent la compétence et l’autorité principale pour enquêter et poursuivre les auteurs de crimes internationaux (Art. 17 et 53 du Statut de Rome)
📣 L’Union européenne doit être à la hauteur de ses valeurs fondatrices.🇪🇺⚖️🕊️
🔥Dans ce thread, je vous explique pourquoi j’ai accepté de participer à une demande de sanctions de l’UE contre Benjamin Netanyahu et quatre autres ministres de son gouvernement.👇
2. L’article 21 du Traité sur l’Union européenne stipule: « l'action de l'🇪🇺 sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international ».
3. Pour le faire, l’UE a adopté un régime de sanctions contre les personnes ou les entités qui violent le droit international. Elles visent à susciter un changement de comportement de la part des personnes ou entités visées pour promouvoir ces valeurs.
📣 Que peut faire la justice – y compris en France - pour lutter contre l’impunité pour les crimes en #Palestine et en #Israël ? ⚖️
On en parle dans ce long thread. 🧵
2. Ce qui caractérise aussi le conflit israélo-palestinien, c’est l’impunité dont jouissent les auteurs de violations du droit international, et de crimes internationaux, depuis toujours !
3. Ce n’est pas un blocage juridique, mais un manque de volonté politique. En effet, deux types de juridictions sont compétentes pour juger les auteurs présumés de crimes internationaux en #Palestine et Israël :
✔️Les juridictions nationales
✔️ La Cour pénale internationale.