Thread by @france_soir

#ursulagates 21 juin 2024 tribunal des référés de Bruxelles. Audience entre @BaldanFrederic représenté par Me Protat, il demande au @PPE de retirer la candidature de @vonderleyen
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#ursulagate
@BaldanFrederic demande le retrait de la candidature de @vonderleyen au motif de sa situation judiciaire. La procédure pénale en cours en Belgique, est incompatible avec les Traités Européens, le code de conduite des Commissaires et le code de conduite du PPE @PPE

#ursulagate les médias sont présents @Euractiv, @blast, @france_soir. L'@AFP belgique est présente et semble s'intéresser enfin à l'affaire après des mois d'omerta. Le communiqué de presse de @BaldanFrederic délivré à l'@afpfr aurait fait son effet.

https://x.com/france_soir/status/1799105828433096948?t=FsdPHwHDCedEAHkqi4VmbA&s=19

#ursulagates de nombreux médias ont parlé de ce référé. Les journalistes de l'@afp posent des questions à Me Protat sur l'urgence. La cour arrive à 9h09

@AFP #ursulagates la présidente de la Cour évoque que le temps d'audience serait dégagé pour le 28 juillet. Me Protat explique que l'on sera hors délai.
Personne ne s'est constitué pour le @ppe.

@AFP @PPE #ursulagates la présidente propose de suspendre pour étudier le cas et décider si on plaide aujourd'hui ou avant le 28 juillet. En effet personne de la partie adverse ne s'est présenté malgré une citation par huissier.

@AFP @PPE #ursulagates c'est un jeu d'avocats dans la mesure où la partie adverse (@PPE) ne peut ignorer l'affaire. La non représentation du PPE est faite pour que l'affaire soit repoussée au-delà de la date utile. La présidente a suspendu l'audience pour réflexion.

@AFP @PPE #ursulagates 9h30 la séance est réouverte et la présidente décide que la plaidoirie pourra se tenir. Les arguments de Me Protat et son confrère belge Me Reynders sur l'urgence ont fait mouche.

@AFP @PPE #ursulagates la présidente Madame Pauline del Marmol appelle l'affaire.
Me Protat indique que le 28 mai Euronews publiait sur l'affaire.
Me protat indique que c'est une manœuvre du @PPE.

@AFP @PPE #usulagates Me Protat rappelle les faits à commencer par les contrats d'achat des vaccins de plus de 35 mds d'euro. Historique précis y compris sur la négociation secrète par sms entre @vonderleyen et @AlbertBourla.
A quel titre @vonderleyen a t elle agit ?

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla #ursulagates elle rappelle ensuite le droit à la transparence (art 41 des droits fondamentaux) et le refus de @vonderleyen a faire transparence. Devant l'opacité les journalistes ont saisi l'ombudsman O'Reilly qui a rendu un rapport étayé sur l'entrave à la transparence.

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla #ursulagates vient ensuite le communiqué de presse de l'agence de coopération et coordination eppo du 22 octobre 2022 qui déclare avoir ouvert une enquête.

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla #ursulagates Me Protat indique que @BaldanFrederic était présent en octobre 22 lors de l'audition de Mme J Small représentante de Pfizer au parlement. Elle y a déclaré que le produit pfizer n'avait pas de propriété contre la transmission donc antipandemique.

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates Me Protat indique que le refus de faire transparence sur les contrats et les sms a mené au dépôt de la plainte pénale avec constitution de partie civile par @BaldanFrederic contre @vonderleyen
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@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates
Après sa plainte @BaldanFrederic de 2023 la plainte recevait une couverture médiatique. Plainte circonstanciée dans le cadre des fonctions publiques de @BaldanFrederic

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates
Baldan et Rivasi (aujourd'hui décédée) font une conférence de presse et 3h après @BaldanFrederic reçoit un email du politic check pour contrôle de ses données

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates au bout de 5 jours sans permettre de répondre les accréditations de la société de @BaldanFrederic sont suspendus.
Le département sollicité répond que c'est une coïncidence !

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates @BaldanFrederic dans le contrôle de ses accréditations a indiqué qu'il avait à titre citoyen déposé une plainte contre @vonderleyen.
On lui demandera d'enlever cette information du dossier.

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates Me Protat indique que ceci est la preuve des représailles subies par @BaldanFrederic.
Elle invite la présidente à se référer au sérieux de la plainte de @BaldanFrederic ce qui déclenche la protection des lanceurs d'alerte.

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates Me protat indique avoir appris par la presse (@france_soir) que deux pays se sont joints à la plainte.
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@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates Me Protat explique les manoeuvres de l'EPPO pour faire clôturer l'affaire après sa saisine de la chambre du conseil afin de faire déclarer la plainte irrecevable
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@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates Me Protat explique que l'on doit retirer la candidature de @vonderleyen afin de préserver les droits de son client à la bonne conduite de son procès suite au renvoi de la plaidoirie à la chambre du conseil au 6 décembre 2024

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates vous retrouverez les chefs dans cet article. Plaidoirie jusque-là éloquente et précise de E
Me Protat au pas de course. Elle rend les choses explicites et claires pour la présidente qui écoute avec attention.
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@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates Me Protat lit la charte du PPE qu'il ne peut donc ignorer. En voilà le debut

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates Me Protat indique que ce code doit s'appliquer et que ce serait la raison pour la non présence du @PPE à l'audience. Le débat autour de cette charte aurait du se tenir et du coup son application à la candidate @vonderleyen, le nœud du problème

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates Me Protat indique que @BaldanFrederic peut donc faire l'objet de nombreuses pressions comme les autres 500 plaignants.
Si @vonderleyen est reconduite elle aura les moyens de faire pression sur les plaignants. Ce qui nuirait à la protection des droits fondamentaux.

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates Me Protat demande à ce que le PPE soit condamné sous astreinte à retirer la candidature de @vonderleyen car cela fait courir un risque grave à son client et ne respecte pas leur règlement.

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates Me Protat indique que l'absence de présence de la partie adverse qui est une offense à la cour, est une manoeuvre. Elle demande une astreinte supérieure au 50 000 euros par jour de retard afin que ce soit exemplaire.

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates la présidente pose une question sur l'urgence. Me Protat indique que la proximité des élections le demande et a mis le @ppe en demeure le 28 mai avec un délai de 8 jours. Elle a assigné le 14 juin. Elle a donc respecté les délais.

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates Me Protat plaide maintenant depuis près de 45 minutes avec une précision totale. Ses réponses sont claires et sans défaillances. La présidente semble intéressée et essaie de comprendre les détails et l'urgence.

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates Me Protat indique que c'est au @PPE d'agir en respect de leur règlement et des citoyens. Le PPE a manqué à ses devoirs et à son honneur au point qu'elle a du assigner.

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates @BaldanFrederic indique la procédure de vote. Normalement la séance de la pleiniere pour le vote sera à partir du 16 juillet. La présidente est au bon timing pour prendre une decision

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates Me Protat précise que le @ppe a d'autres candidats pour remplacer @vonderleyen dont les positions sont : "je suis transparente mais je ne dis rien!"

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates la présidente demande sur les accréditations de @BaldanFrederic qui ont été retirées. Me Protat indique que toutes les pièces sont dans le dossier. Elle montre à la présidente le détail. Il y a un deux poids deux mesures.

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates @BaldanFrederic explique subir des représailles dont les emails sont anonymes. Il a été retiré du registre de transparence sans raison.

#ursulagates Me Protat explique les actes de @vonderleyen en parlant de l'histoire de son poney. Elle a essayé de faire modifier une réglementation sur la protection d'une certaine race de loups protégée. Elle essaie donc d'utiliser les institutions européennes dans un intérêt personnel.

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates @BaldanFrederic indique que les mesures de représailles sont intervenues alors qu'avant tout avait été parfait.

@AFP @PPE @vonderleyen @AlbertBourla @BaldanFrederic #ursulagates Me Protat insiste sur l'obligation du @PPE de présenter un candidat qui respecte leur règlement.

Délibéré et décision avant le 27 juin 2024. Fin du livetweet.