Thread by @jsoufi

📣 Avant de subir la pire défaite électorale de son histoire, le parti conservateur avait une dernière priorité : retarder autant que possible la délivrance de mandats d’arrêt de la CPI contre les dirigeants 🇮🇱. Et ça a marché!

🧵Je vous explique ça dans ce nouveau thread.👇

2. Le 20 mai, le Procureur Karim Khan a demandé à la Chambre préliminaire de délivrer des mandats d’arrêt contre trois responsables du Hamas et contre le Premier Ministre B. Netanyahu et le ministre de la Défense Yoav Gallant.

Je ne reviens pas dessus, vous êtes au courant.

https://twitter.com/jsoufi/status/1792527347796619600

3. Le dossier est donc maintenant devant la Chambre préliminaire. Il revient aux trois juges d’examiner la requête du Procureur et de déterminer s’il existe des motifs de croire que les crimes reprochés aux accusés ont été commis, auquel cas les mandats d’arrêt seront délivrés.

https://twitter.com/jsoufi/status/1792527373566353492

4. Conformément à l’article 19 du Statut, la Chambre doit aussi s'assurer qu'elle est compétente pour connaître de l’affaire.

Elle a déjà considéré en février 2021 qu’elle était compétente pour se saisir de la « situation en Palestine ».

5. Mais, le 10 juin, le 🇬🇧 a demandé à la Cour l’autorisation d’intervenir comme amicus curiae.

Le 🇬🇧 soutient que la CPI n’est pas compétente pour émettre des mandats d’arrêt contre des ressortissants 🇮🇱 et demande à pouvoir déposer des observations sur ce point.

6. Le 🇬🇧 soutient que l’Autorité Palestinienne aurait renoncé, en signant les accords d’Oslo II (1995) à exercer sa compétence pénale sur les ressortissants 🇮🇱 pour les infractions commises dans les territoires occupés. La 🇵🇸 ne pourrait donc pas « déléguer » ce pouvoir à CPI.

7. Le 27 juin, la Chambre préliminaire a autorisé le 🇬🇧 à déposer ses observations sur ce point précis. Elle lui a donné jusqu’au 12 juillet pour le faire et a invité les États, ONG et juristes qui le souhaitent à déposer une demande d’intervention avant cette date.

8. Dans un article du Monde du 29 juin, @StephMaupas avait décrit cette requête comme « les manœuvres de Londres pour empêcher le placement sous mandat d’arrêt de Benyamin Netanyahu ». C’est exactement ça!

lemonde.fr/international/…

9. Hier, le Royaume-Uni a déposé, une nouvelle demande pour obtenir encore une prolongation de la date de dépôt de ses observations. ⏳

Cette extension a été autorisée par la Chambre qui a donné au RU jusqu’au 26 juillet pour déposer ses observations sur le fond.

10. Le RU peut-il obtenir gain de cause et empêcher la Cour de délivrer les mandats ?

Je suis persuadé que non!

Je ne vais pas développer les arguments ici. On les réserve pour la Cour.

11. Mais pour ceux qui sont intéressés par cette question, je vous conseille cet article récent de @leilasadat1 : “The Conferred Jurisdiction of the International Criminal Court”.

scholarship.law.nd.edu/ndlr/vol99/iss…

12. Vous pouvez aussi écouter ce podcast (en anglais) de @AsymmetricalH qui traite de cette question, dans laquelle @kevinjonheller et @leilasadat1 interviennent, notamment sur cette question et sur la question de la complémentarité.

https://twitter.com/asymmetricalh/status/1809224620043645346

13. Le problème c’est que ce sont bientôt les vacances judiciaires. Il ne se passera donc rien avant septembre. Pendant ce temps, alors que la CIJ a reconnu le risque de génocide à #Gaza et que la tension monte au Proche-Orient, la justice est encore retardée. C’est scandaleux!

14. Depuis cet après-midi, le 🇬🇧 a un nouveau gouvernement. Nous verrons quelle position le nouveau gouvernement travailliste prendra sur cette question.

Mais ce qui est sûr c’est comme le dit l’adage : « Justice delayed is justice denied ».

lemonde.fr/international/…