Thread by @france_soir

#Ursulagates Audience d'appel entre @BaldanFrederic et @EPP Après avoir notifié l'audience de ce jour à @ThanasisBakolas à la demande de la présidente, surprise du jour l'@epp a mandaté le cabinet Pappas comme avocat.
francesoir.fr/politique-mond…

#UrsulaGates Le cabinet Pappas aurait contacté le cabinet de Me Protat tard hier en expliquant qu'ils demanderaient un report. Pappas est un Grec qui évolue depuis plusieurs décennies entre la diaspora et l'espace grec.pappaslaw.eu

#UrsulaGates Spyros Pappas était l'avocat de @EvaKaili dans l'affaire du #QuatarGate. Il aurait démissionné de ce role sans que l'on en connaisse les raisons.

#UrsulaGates Y-a-t-il une #GreekConnection à Bruxelles ? @ThanasisBakolas #athospappas #spyrospappas @EvaKaili @AlbertBourla @SKyriakidesEU et @vonderleyen qui est allée en vacances en Grèce.

#ursulagates c'est Athos Pappas qui se présente pour l'@EPP. Il a l'intention de demander le renvoi. S'il doit plaider il présente à Me Protat plusieurs arguments, notamment que @BaldanFrederic n'aurait pas subi de préjudice. Il aurait reçu confirmation qu'il était en charge du dossier hier matin.

#ursulagates La présidente M.F Carlier ouvre la séance à 9 h. La feuille de présence ne mentionne pas la constitution d'un avocat.

#ursulagates Me Athos demande un renvoi à bref délai. Me Protat explique avoir touché le secretaire général de @epp @ThanasisBakolas par huissier le 4 conformément à la demande du tribunal.

#ursulagates Me Protat explique que l'@epp avait les moyens de produire des conclusions plutôt que de se constituer au dernier moment. Une forme de manque de respect à la Cour.

#ursulagates Me Protat continue par expliquer que l'attitude du PPE représente une obstruction à l'affaire et à la justice. Le but de son confrère en demandant un report est dilatoire et de nature à dénaturer l'affaire. Me Pappas indique avoir reçu le dossier hier !

#Ursulagates Me Athos indique que Me Protat utiliserait l'urgence pour des raisons politiques ! qui ne devrait pas avoir sa place ici. Il justifie le report à courte durée en expliquant que la demande de Me Protat serait inopérante. Me Protat prend la parole, interrompue par la présidente.

#ursulagates La présidente indique que la question est uniquement de savoir si l'on plaide maintenant ou pas

#ursulagates La présidente propose de fixer l'audience à 14 heures ce jour afin de donner le temps à Me Pappas de prendre connaissance du dossier. Elle demande à l'avocat s'il va déposer des conclusions. Soit on plaide maintenant sans conclusion, soit cette apres midi avec des conclusions écrites

#ursulagates Me Pappas indique qu'il n'aura pas le temps de déposer des conclusions.
L'audience va donc se plaider.
La présidente indique en général 2 min par page donc 20 pages - 45 minutes de plaidoirie.
Me Pappas demande aussi 45 minutes mais indique que cela prendra moins de temps

#ursulagates Me Protat commence à plaider pour 45 minutes. Elle rappelle l'affaire. Mme @vonderleyen est bien la candidate de l'@EPP qui depuis le mois de mars a bien organisé des primaires. A la fin des débats, l'@EPP, qui a la possibilité de choisir d'autres candidats, a choisi @vonderleyen

#ursulagates Me Protat rappelle que @BaldanFrederic a fait l'objet de représailles. Elle a attendu jusqu'au bout pour savoir si @eppe allait respecter son propre règlement et proposer un candidat qui les respecte. Elle considère que @vonderleyen ne remplit pas les conditions fixées.

#ursulagates Me Protat indique que la présidente a la possibilité de prendre une décision en temps utile. L'EPP qui a gagné les élections présente une candidature, celle de @vonderleyen qui sera avalisée le 16-18 juillet

#ursulagates Me Protat rappelle l'affaire @vonderleyen en 2019 en Allemagne lorsqu'elle était ministre de la défense. @vonderleyen a déjà négocié par SMS d'énormes contrats. Donc en 2019 quand l'@epp présente @vonderleyen il lui donne le bénéfice du doute sur son règlement et les traités.

#ursulagates Me Protat continue d'expliquer que @vonderleyen a négocié des contrats pour plusieurs milliards de doses et qui ont fait l'objet de la plainte de @BaldanFrederic. @vonderleyen a "bypassé" les équipes de négociations pour négocier par SMS avec @AlbertBourla

#ursulagates Me Protat confirme avoir appris cette information par voie de presse (NYT) et @AlbertBourla a lui même confirmé avoir grandement échangé avec @vonderleyen qui était au courant de tout

#ursulagates Me Protat indique que les contrats et les SMS sont toujours invisbles. Des actions juridiques n'ont pas encore débouché ni fait l'objet de jugement.
L'ombudsman a même fait un rapport.

#ursulagates en septembre 2022, les MEP convoquent @pfizer et @AlbertBourla qui ne sont pas venus. Finalement c'est une représente de Pfizer, Mme Jeanine Small qui est venue

#ursulagates Mme Jeanine Small a confirmé aux MEP qu'il y a eu beaucoup de sms entre @vonderleyen et @albertbourla.
Elle indique aussi que la capacité antitransmission des vaccins n'avait pas été testée par Pfizer

#ursulagates Me Protat indique que @BaldanFrederic en tant que lanceur d'alerte a porté plainte le 5 avril 23 auprès du juge Fresnay à Liège sur ces points

#ursulagates Suite à cela, @BaldanFrederic a fait l'objet de représailles. Me Protat confirme que le juge Fresnay a établi que la plainte de @BaldanFrederic était sérieuse. A cette plainte se sont joints deux pays (Hongrie et Pologne) des partis politiques (@_LesPatriotes,...) et plus de 500 personnes physiques dont des navigants.

#ursulagates Me Protat continue à rappeler l'historique sur l'intervention de l'eppo dans le cadre de cette affaire et le fait que l'EPPO n'a pas trouvé de suspect en plusieurs mois alors que le juge Fresnay a lui juge l'affaire sérieuse
francesoir.fr/politique-mond…

#ursulagates Me Protat rappelle le premier chef d'inculpation : immixtion dans les décisions publiques d'@vonderleyen qui a outrepassé la mission de l'équipe de négociations. S'ajoute la destruction de documents publics (destruction des sms) et le traffic d'influence/corruption. En effet les autres concurrents Moderna, AstraZeneca n'ont pas eu de SMS.

#ursulagates Me Protat présente les représailles subies par @BaldanFrederic suite à la conférence de presse avec MEP Michèle Rivasi. Moins de trois heures après cette conférence, Baldan a un contrôle de ses accréditations. Cinq jours après, il perd ses accréditations.
On repproche à Baldan d'avoir indiqué dans son dossier qu'il avait déposé plainte contre @vonderleyen. Ce qu'il a fait par soucis de transparence

#ursulagates Me Protat indique qu'on a demandé à @BaldanFrederic d'enlever la mention de cette plainte ! En effet, "toutes mentions de @vonderleyen en termes négatifs seraient proscrites"

#ursulagates Me Protat continue à plaider sans note. @BaldanFrederic est à sa gauche. Elle indique ne pas avoir demandé d'indemnisation pour le préjudice car ce préjudice continue. En termes de mesure utile, enlever Mme von der Leyen est la seule afin d'empêcher d'autres représailles

#ursulagates Me Protat explique que l'@epp selon ses statuts et son règlement n'aurait pas dû présenter @vonderleyen

#ursulagates Me Protat va sur le fond du droit. La juge des référés a inversé la charge de la preuve. Elle n'a pas compris la directive des lanceurs d'alerte, qui prévoit la protection du lanceur d'alerte dès lors que c'est sérieux. Elle a le bénéfice de la preuve

#ursulagates Me Protat indique que le renversement de la charge de la preuve est dans l'article 29.3 de la directive des lanceurs d'alerte. C'est à Von der Leyen d'apporter la preuve qu'elle n'a pas abusé de son pouvoir.

#ursulagates @epp fait persister l'entrave et les représailles. Elle explique que l'@epp a un règlement qu'elle ne suit pas.
Me Protat parle du code de conduite des commissaires européens mis en place suite à l'affaire Santer. Le point 2.5 indique qu'il faut non seulement être honnête mais aussi AVOIR L'AIR HONNETE
francesoir.fr/politique-mond…

#ursulagates Me Protat finit sa plaidoirie par lire le règlement intérieur de @EPP, et que cela serait constitutif d'une voie de fait.
francesoir.fr/politique-mond…

#ursulagates Me Protat conclut par indiquer les erreurs effectuées par la juge des référés. Elle indique que le procès à Liège est une affaire sérieuse. Le tribunal doit contribuer à déclencher une protection contre le lanceur d'alerte @BaldanFrederic mais aussi les autres. Il y a énormément d'éléments qui démontrent le sérieux de l'affaire. Sur l'urgence les élections sont le 16-18 juillet, il y donc une situation d'urgence. Me Protat demande que @epp respecte ses statuts et présente des candidats qui respectent les lanceurs d'alerte.

#ursulagates Me Protat indique que la solution est entre les mains de la présidente.

#ursulagates Me Pappas commence
La demande de Me Protat sera inopérante au motif que le TUE ne donne pas de compétence aux partis politiques de présenter des candidats selon l'article 17. Il explique que le PPE n'a qu'une proposition informelle.

#ursulagates Me Pappas continue avec le second point sur l'indépendance. Même si la cour devrait ordonner à @epp de retirer la candidature de @vonderleyen il s'interroge sur la compétence de ce tribunal. Il indique que c'est plutôt le juge de l'UE qui serait compétent !

#ursulagates Me Pappas sur l'urgence - même s'il a demandé le renvoi, il semble avoir eu le temps d'étudier la requête. Il plaide que @BaldanFrederic n'aurait apporté aucune preuve de ses représailles et que ce serait de son fait qu'il ne soit plus sur le registre de transparence.

#ursulagates Me Pappas indique que @BaldanFrederic pouvait saisir le juge de l'Union européen à ce sujet. Il s'interroge pourquoi ne pas avoir introduit une action devant le juge de l'UE.

#ursulagates Me Pappas passe à la seconde partie sur l'urgence. Il indique que @BaldanFrederic serait "lanceur d'appel" ! Il indique que ceci n'est pas le cas car le signalement effectué par @BaldanFrederic n'aurait pas été fait auprès de la bonne jurisdiction (pour lui conférer la protection au titre du lanceur d'alerte)

#ursulagates Me Pappas s'interroge pourquoi ne pas avoir mis en cause @vonderleyen afin qu'elle retire sa candidature. Il a du mal à comprendre les arguments de la partie adverse. La partie appelante ne peut pas se baser sur le statut de lanceur d'alerte pour invoquer le renversement de la charge de la preuve

#ursulagates Me Pappas passe au 4ème point que @vonderleyen ne respecte pas les traités et les conditions. Pour lui ces éléments ne sont pas opérants ou pertinents. L'@EPP conteste les arguments et indique que l'on fait le procès de @vonderleyen qui n'est pas présente !

#ursulagates Me Pappas conteste que l'@epp a employé une société de lobbying pour influencer le juge des référés.

#ursulagates Me Pappas conclut que la demande ne comporte aucune preuve et repose sur la présomption du statut de lanceur d'alerte. Il oppose de l'autre côté les États membres, le poids de l'union qui voteraient selon lui pour le candidat le plus à même de représenter l'Union européenne.

#ursulagates Me Reynders indique qu'il est conseil de Mr Baldan dans d'autres affaires et que ce n'est pas un farfelu. Il indique à quel titre il intervient.

#ursulagates Me Reynders s'est fortement intéressé à ce dossier car pour lui il y a des éléments suffisants tant sur l'urgence car il y a une sanction dès que @BaldanFrederic dépose sa plainte pénale auprès du Juge Fresnay. A partir du moment ou Baldan qui a reçu des info dans le cadre de son activité au sein de l'UE.

#ursulagates Me Reynders continue sur l'inversion de la charge de la preuve dans le cadre de la mission de Baldan comme lanceur d'alerte. J'ai des infos, je dénonce, je porte plainte, je suis suspendu. Ce sont donc des représailles qui perdurent dans le temps.

#ursulagates Me Reynders s'étonne du rôle de l'EPPO et sa compétence. On va confisquer la compétence des juridictions belges au profit des juridictions européennes !

#ursulagates Me Reynders indique omerta sur les contrats, sur les sms. Baldan a donc les moyens d'agir selon les moyens à sa disposition. Le dossier au pénal avance, l'EPPO a tenté de retirer ce dossier, que le juge de Liège a bien compris la manoeuvre, les elections tombent le 9 juin et on continue à présenter @vonderleyen. On nous dit que ce n'est pas @epp qui présente la candidate. "on n'est pas né de la derniere pluie".

#ursulagates Me Reynders indique que si l'on considère @vonderleyen c'est bien sûr proposition de @epp qui a remporté les élections. Ne prenons pas les gens pour des cons.

#ursulagates Me Pappas réplique à Me Reynders. Il se réfère à l'article 10 qui indique que la compétence est le juge de l'Union dans la directive des lanceurs d'alerte. Il indique que ce serait facile de dire qu'il y a représailles s'il n'a pas saisi le juge de l'Union.

#ursulagates Me Pappas reçoit une note de deux personnes qui siègent derrière lui. Il revient sur le fait que l'@epp est sans pouvoir !

#ursulagates Me Protat indique que l'on ne va pas tromper la religion du tribunal et que ce n'est pas au juge de l'UE de juger de cela.

#ursulagates Me Pappas conclut. La plaidoirie aura duré 1h15.
Décision dans le courant de la journée du 11 juillet 2024.
Merci d'avoir suivi ce LiveTweet sur @france_soir