Thread by @jsoufi

📣Aujourd'hui, marque une journée cruciale pour la Palestine et le Proche-Orient. La @CIJ_ICJ rend son avis sur les « conséquences juridiques des politiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé ». 🇺🇳⚖️🇵🇸🇮🇱

🧵Dans ce thread, j’en résume les principaux enseignements.👇

2. Avant de commencer, un constat accablant : depuis des décennies, les droits fondamentaux des Palestiniens sont bafoués en toute impunité. Les massacres continuent à Gaza dans l'indifférence totale. Les ordonnances de la CIJ sont ignorées. Ça vous écœure ? Moi aussi !

https://twitter.com/mediapart/status/1813983525722309068

3. Hier, comme une nouvelle provocation, la Knesset a voté massivement contre la création d'un État palestinien, considérant que cela constituerait "un danger existentiel" pour Israël.

information.tv5monde.com/international/…

4. Rien ne semble empêcher le gouvernement 🇮🇱 de poursuivre ses massacres et sa politique coloniale. Le Moyen-Orient se dirige tout droit vers une guerre régionale, catastrophique pour tout le monde 🌍🔥.

En 🇵🇸 comme ailleurs, la justice est la seule alternative à la violence.

https://twitter.com/franceinfo/status/1803647802196566402

5. Le contexte politique et humanitaire de cet avis étant posé, rappelons les faits : le 30 décembre 2023, l’AGNU a demandé à la @CIJ_ICJ un nouvel avis consultatif sur les conséquences juridiques de la politique 🇮🇱 en Palestine, 20 ans après son avis sur le mur de séparation.

https://twitter.com/jsoufi/status/1758516126437310946

6. La Cour répond a deux questions:  a) Quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion du territoire palestinien occupé depuis 1967 ?
b) Quelle incidence les politiques et pratiques d’Israël décrites ci-dessus ont-elles sur le statut juridique de l’occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’ONU ?

7. Durant six jours, en février 2024, 50 États et trois organisations ont présenté leurs arguments devant les juges de la Cour pour l’aider à répondre à ces questions.

La plupart ont exigé la fin immédiate de l'occupation illégale du territoire palestinien par Israël.

https://twitter.com/jsoufi/status/1759697262035231052

8. Trois groupes se sont distingués durant les plaidoiries : un premier (🇺🇸🇬🇧) s’opposant à ce que la Cour se prononce, un second (🇪🇺) critiquant prudemment l'occupation, et un troisième (🌍) condamnant fermement la colonisation et l'apartheid envers les Palestiniens.

https://twitter.com/jsoufi/status/1762901720324059140

9. Si vous souhaitez voir, en vidéo, les extraits les plus marquants de ces plaidoiries, je vous invite à consulter le thread récapitulatif que j’ai fait à ce sujet, après les audiences.

https://twitter.com/jsoufi/status/1762901546239480046

10. Maintenant que tout cela est rappelé, l’avis !

La Cour confirme, à titre liminaire, que les questions soumises par l’AGNU sont effectivement de nature juridique (et non politique) pour laquelle elle est donc compétente et dispose de suffisamment d'informations.  ⚖️

11. Concernant le territoire et le droit applicable, la Cour rappelle que sa décision concerne tout LE Territoire Palestinien Occupé (au singulier) ce qui inclut la Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est) et Gaza. C’est donc le droit de l’occupation qui s’applique au territoire 🇵🇸.

blogs.icrc.org/law-and-policy…

12. La Cour rappelle que les « Accords d’Oslo » ne peuvent pas remettre en cause les droits fondamentaux des Palestiniens, notamment celui à l’autodétermination, un droit inaliénable.

C’est une évidence, mais qui semble avoir échappé au gouvernements 🇬🇧 et 🇩🇪 ! 👀

https://twitter.com/jsoufi/status/1809293297816678674

13. Sur la l’illégalité de l’occupation 🇮🇱. La Cour rappelle que l’occupation 🇮🇱 du territoire palestinien depuis 1967 est soumise au droit international humanitaire, qui exige que l’occupation soit temporaire et conduite dans le respect aux droits de la population occupée.

14. La Cour considère que la politique de colonisation des territoires 🇵🇸 par Israël, et sa confiscation des terres des Palestiniens (expulsions, appropriations) violent le droit international et constituent une annexion de facto du Territoire palestinien.

15. Concernant les ressources naturelles, la Cour rappelle que la puissance occupante est tenue de les administrer « pour le bien de la population occupée ». Elle conclut qu’🇮🇱 viole le droit international en s’accaparant ces ressources et en restreignant l’accès des 🇵🇸 à l’eau.

16. La Cour rappelle que la puissance occupante est tenue de respecter le droit local. Elle conclut qu’🇮🇱 viole le droit international en substituant son droit au droit 🇵🇸. Elle note que les colons restent soumis au droit civil 🇮🇱 tandis que les 🇵🇸 sont soumis à la loi martiale.

16. La Cour note que la politique coloniale israélienne s'accompagne de violences systématiques contre les Palestiniens, violant leur droit à la vie, et de déplacement forcé de la population palestinienne, un crime de guerre.

17. Pour la CIJ, les politiques israéliennes constituent une annexion du territoire palestinien, violant ainsi l'un des principes les plus fondamentaux de l'ordre juridique international (et de la Charte de l'ONU) qui interdit l'acquisition de territoire par la force.

18. ⚠️ La Cour conclut qu’Israël a mis en place un régime institutionnalisé discriminatoire contre les palestiniens (résidence, restriction de mouvement, propriété) qui viole l’article 3 de la CERD et qui constitue, dès lors, une politique de ségrégation et d’apartheid.

19. La Cour constate que la politique coloniale d’🇮🇱, ses actes d'annexion et ses mesures discriminatoires, violent le droit des Palestiniens à l'autodétermination, un droit inaliénable protégé par le droit international.

20. Concernant les conséquences de ces pratiques illicites, la Cour considère que la présence 🇮🇱 dans TOUT le territoire palestinien occupé est illégale. En conséquence, 🇮🇱 doit mettre fin immédiatement à son occupation du territoire palestinien et retirer ses colonies.

21. La Cour conclut également qu’Israël est tenu de réparer complètement les dommages causés par ses actes illicites à toutes les personnes physiques ou morales concernées par ses actes.

22. Cette réparation doit prendre la forme de la restitution des terres accaparées ainsi que tous les biens pris depuis 1967, y compris les biens culturels et Jérusalem Est.

23. Concernant les obligations pour les autres États, la Cour rappelle qu’ils ont l'interdiction de reconnaître toute modification du statut du territoire 🇵🇸 depuis 1967 et qu’ils doivent s'abstenir de prêter aide ou assistance au maintien de la présence 🇮🇱 dans ce territoire.

24. La Cour considère qu’il appartient maintenant à l’ONU, notamment à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité, de prendre des mesures urgentes pour mettre fin au conflit et faire cesser les violations du droit international par Israël. 🇺🇳👀

25. Voici le résumé des principales conclusions de l’avis consultatif de la CIJ ainsi que la répartition des votes.

Comme toujours la juge 🇺🇬 Julia Sebutinde se distingue par son soutien inconditionnel à Israël. 👀

26. Il s'agit d’une analyse à chaud, donc forcément incomplète. J’aurai l’occasion d’écrire une analyse plus minutieuse bientôt.

La version française et les opinions dissidentes sont déjà disponibles en ligne.🇫🇷👇

icj-cij.org/fr/affaire/186…

17. Pour la @CIJ_ICJ, les politiques israéliennes constituent une annexion du territoire palestinien, violant ainsi l'un des principes les plus fondamentaux de l'ordre juridique international (et de la Charte de l'ONU) qui interdit l'acquisition de territoire par la force.

@CIJ_ICJ 18. ⚠️ APARTHEID - La Cour conclut qu’Israël a mis en place un régime institutionnalisé discriminatoire contre les palestiniens (résidence, restriction de mouvement, propriété) qui viole l’article 3 de la CERD et constitue, dès lors, une politique de ségrégation ou d’apartheid!

@CIJ_ICJ 19. La Cour constate que la politique coloniale d’🇮🇱, ses actes d'annexion et ses mesures discriminatoires, violent le droit des Palestiniens à l'autodétermination, un droit inaliénable protégé par le droit international.

@CIJ_ICJ 20. Concernant les conséquences de ces pratiques illicites, la Cour considère que la présence 🇮🇱 dans TOUT le territoire palestinien occupé est illégale. En conséquence, 🇮🇱 doit mettre fin immédiatement à son occupation du territoire palestinien et retirer ses colonies.

@CIJ_ICJ 21. La Cour conclut également qu’Israël est tenu de réparer complètement les dommages causés par ses actes illicites à toutes les personnes physiques ou morales concernées par ses actes.

@CIJ_ICJ 22. Cette réparation doit prendre la forme de la restitution des terres accaparées ainsi que tous les biens pris depuis 1967, y compris les biens culturels et Jérusalem Est.

@CIJ_ICJ 23. Concernant les obligations pour les autres États, la Cour rappelle qu’ils ont l'interdiction de reconnaître toute modification du statut du territoire 🇵🇸 depuis 1967 et qu’ils doivent s'abstenir de prêter aide ou assistance au maintien de la présence 🇮🇱 dans ce territoire.

@CIJ_ICJ 24. La Cour considère qu’il appartient maintenant à l’ONU, notamment à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité, de prendre des mesures urgentes pour mettre fin au conflit et faire cesser les violations du droit international par Israël. 🇺🇳👀

@CIJ_ICJ 25. Voici le résumé des principales conclusions de l’avis consultatif de la CIJ ainsi que la répartition des votes.

Comme toujours la juge 🇺🇬 Julia Sebutinde se distingue par son soutien inconditionnel à Israël. 👀

@CIJ_ICJ 26. Il s'agit d’une analyse à chaud, donc forcément incomplète. J’aurai l’occasion d’écrire une analyse plus minutieuse bientôt.

La version française et les opinions dissidentes sont déjà disponibles en ligne.🇫🇷👇

…icj-cij.org/fr/affaire/186

@CIJ_ICJ 27. Quelle est la valeur de cette décision? Comme son nom l’indique, il s'agit d'un avis consultatif, non contraignant. Il a toutefois un poids juridique et politique considérable, la CIJ étant l’organe judiciaire de l’ONU et « l'autorité juridique » de la société internationale.

@CIJ_ICJ 28. L’avis de la CIJ est respecté et pris en compte sérieusement par les acteurs internationaux. Il clarifie le droit et servira de référence pour les juristes du monde entier et les autres juridictions internationales. Il aura un impact dans la politique internationale.

@CIJ_ICJ 29. Il s’agit, selon-moi, d’un avis d’une force et d’une clarté remarquables. Je ne m’attendais pas à une décision si tranchée et limpide de la Cour concernant l’illégalité de la politique israélienne et ses conséquences pour 🇮🇱 comme pour le reste de la société internationale.

@CIJ_ICJ 30. 🧭 Une boussole juridique bienvenue: Alors que nombreux sont ceux qui complexifient artificiellement la situation en 🇵🇸 et font preuve d’une hypocrisie abominable, cet avis de la plus haute juridiction mondiale vient comme un rappel salvateur du droit international.

@CIJ_ICJ 31. Résumons les principaux points:

✅ OUI, Gaza était occupé par Israël, y compris après 2005.

(Paras. 87 à 94 de l’Avis)

@CIJ_ICJ 32. ✅ OUI, Israël mène une politique coloniale qui a annexé par la force, le territoire des Palestiniens!

(Paras. 157-173 de l’Avis)

33. ✅ OUI, ceux qui utilisent les termes d'apartheid ou de ségrégation pour décrire le regime institutionalisé de discrimination dont sont victimes les Palestiniens dans les territoires occupés sont légitimes pour le faire.

34. ✅ OUI, les appels au Boycott et aux sanctions à l’encontre d’Israël pour sa politique coloniale et discriminatoire sont légitimes et légaux.

(Paras. 273 à 279 de l’Avis)

35. ✅ OUI, Israël doit se retirer du Territoire Palestinien occupé, y compris la Cisjordanie (dont Jérusalem-Est) et Gaza, dans les plus brefs délais.

36. Oui, l’avis de la @CIJ_ICJ ne changera rien à court terme.

Oui, les juridictions internationales demeurent largement inefficaces, faute de la coopération des États.

Oui, je suis aussi frustré et impuissant que vous.

@CIJ_ICJ 37. Mais je ne peux pas laisser dire que le droit et la justice internationale ne servent à rien.

Aujourd’hui, c’est le seul espoir des Palestiniens et de tant d’autres peuples dans le monde qui sont privés de leurs droits fondamentaux. ⚖️🕊️