Thread by @BenJeannerod

🔴Survol de la France par Benjamin Netanyahu, visé par un mandat d'arrêt de la CPI : la semaine dernière, @jnbarrot @francediplo a de nouveau affirmé que le Statut de Rome n'impose aucune obligation concernant le survol du pays par un fugitif de la CPI. Pourquoi c'est erroné⤵️

Juristes & ONG ont de nombreuses fois rappelé que ce raisonnement est erroné & qu'autoriser le survol d’un fugitif de la CPI est incompatible avec les engagements de la France envers la Cour.
Les États parties doivent coopérer pleinement avec la CPI, y compris pr les arrestations

Cela implique de ne pas faciliter le passage de suspects sur leur territoire si cela leur permet d'échapper à la justice.
Selon la Convention de Chicago, 🇫🇷 exerce une souveraineté exclusive sur son espace aérien, ses obligations intl envers la CPI y sont donc aussi applicables

Les États parties doivent donc arrêter tout fugitif de la CPI pénétrant sur leur territoire ou dans leur espace aérien & le transférer à La Haye.
De nombreux autres pays ont publiquement rappelé que le Premier ministre israélien serait arrêté s'il se rendait sur leur territoire.

La France devrait clairement indiquer que toute autorisation de survol est accordée dans le seul but de faciliter l’arrestation du suspect. Si celle-ci n’est pas envisagée, 🇫🇷 devrait refuser cette autorisation, en cohérence avec ses engagements pour la justice internationale.

Cela n'est apparemment pas ce que le gouvernement a fait concernant Benjamin Netanyahu, visé par un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité à Gaza.