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Norden Gail @Nordengail
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Thread sur la procédure Dublin
Ça va être long et complexe et technique, j'ai essayé de faire le plus simplifié possible. Hashtag à muter #StopDublin (ou désabonnez-vous et bonne journée à tout le monde :))
Pour les personnes qui souhaitent être renseignées rapidement et pour diffuser largement, voici une vidéo de 5 minutes (via @NBLorine) #StopDublin :
Alors. Le règlement Dublin III (qu’on appellera Dublin pour simplifier) est un règlement entre pays européens qui vise à s’assurer que le premier pays où un•e exilé•e demande l’asile est chargé de traiter sa demande d’asile et seulement ce pays.
Merde j'oublie déjà le hashtag, je sers à rien punaise #StopDublin
Voici les pays qui appliquent le règlement Dublin (la Norvège c’est un peu particulier, mais peu importe)
Pourquoi ce règlement ?
Les normes d’acceptation en matière de droit d’asile sont radicalement différentes d’un pays européen à un autre, qu’il s’agisse de taux d’acceptation en général ou de pays d’origine davantage acceptés que d’autres. #StopDublin
Les conditions d’accueil des exilé•e•s et le traitement de leur demande d’asile sont également radicalement différents d’un pays à un autre. #StopDublin
Bien évidemment, les exilé•e•s avaient tendance à se rendre dans les pays avec des conditions d’accueil plus dignes et avec des taux d’acceptation généraux ou en fonction de leur pays d’origine plus favorables. #StopDublin
Et ceci, à tort ou à raison (j’entends par là qu’il y a des légendes qui courent sur certains pays européens qui seraient merveilleux alors que bon, hein…) #StopDublin
La vraie raison : outre les disparités dans les modes de traitement du droit d’asile, les pays européens ne sont pas tous égaux, c’est le moins que l’on puisse dire.
Or quels sont les pays ayant poussé pour mettre en place Dublin ? Les pays riches, oui bravo ! #StopDublin
Observons la manœuvre, c’est prodigieux : On est riche, les gens viennent nous demander de l’aide… Et si on trouvait un système où ils iraient plutôt demander de l’aide aux pauvres…
- Ça marchera jamais, Jean-Didier…
- Mais si, mais si, ça marche toujours !!
#StopDublin
Car concrètement quels sont ces premiers pays où les exilé•e•s « demandent » l’asile ? Comment les connaît-on ? On les connaît grâce à Eurodac, le système informatisé européen de fichage des empreintes des exilé•e•s. #StopDublin
Et comment les empreintes sont relevées ? Elles sont relevées de force, par les autorités des pays frontaliers européens. #StopDublin
Concernant les exilé•e•s en provenance de l’Afrique : l’Italie. Car ces personnes arrivent en quasi-totalité par l’Italie après la traversée en bateau (un peu en Espagne, très peu dans les pays de l’Est) #StopDublin
Concernant les exilé•e•s en provenance du Moyen-Orient : les pays de l’Est (Hongrie, Bulgarie, Slovénie, Bulgarie, Croatie, Slovaquie, Autriche…) que ces personnes traversent à pied. #StopDublin
Est-ce que ces personnes ont vraiment demandé l’asile dans ces pays ? Pour une majorité : non et elles n’en ont jamais eu l’intention. #StopDublin
Est-ce qu’elles ont voulu donner leurs empreintes ? Non, toutes les méthodes sont utilisées : mensonge, coups répétés, menaces, chantage, tortures, privation de nourriture, enfermement en mitard... jusqu’à ce que les personnes craquent et donnent leurs empreintes. #StopDublin
Pourquoi elles refusent de les donner : les exilé•e•s connaissent Dublin et savent qu’il ne faut pas laisser ses empreintes, que c'est le début d'un enfer. #StopDublin
J’ai vu des corps mutilés par des policiers slovènes, un homme qui aura des séquelles à vie suite aux coups des gardiens de camp croates, des nez brisés par les Bulgares, je pourrais en citer des dizaines jusqu’à l’écoeurement. #StopDublin
Quittant leur pays pour fuir des conditions dramatiques, les exilé·e·s sont traité·e·s de façon inhumaine en arrivant en Europe... par l'Europe, pour l'Europe, au nom du droit d'asile. C'est intéressant comme concept. #StopDublin
Sans compter les formulaires de demande d’asile que les Italiens font signer aux exilé•e•s alors que personne ne comprend l’italien et que personne n'avait l'intention de demander l'asile en Italie... #StopDublin
Une fois les empreintes prises, on les libère. Les exilé•e•s continuent leur route, en miettes, arrivent dans un autre pays européen, un pays où ils et elles souhaitent demander l'asile, la France admettons. #StopDublin
Pour déposer leur demande d’asile il leur faut d’abord passer au PADA (plateforme d’accueil des demandeurs d’asile), où on relève leur identité et on leur donne un rendez-vous pour aller au GUDA (guichet unique des demandeurs d’asile). #StopDublin
A la sortie du PADA, la personne a une convocation pour le GUDA, un document qui ressemble à ça (plusieurs présentations possibles selon le PADA, mais ce qui nous intéresse pour plus tard, c’est la date en bas du doc, indiquant que la personne a eu la convoc à TELLE date)
Au GUDA, il est demandé à la personne si elle a traversé des pays européens. Ses empreintes sont prises et le fichier Eurodac est interrogé. Le flip est total pour savoir si elle va ressortir Dublin ou non. #StopDublin
Ses empreintes peuvent ressortir dans 4 ou 5 pays par exemple, ce sera le premier pays (par ancienneté) qui sera « son » pays Dublin, le pays responsable de sa demande d’asile. La personne est alors placée en procédure Dublin. On dit qu’elle est dublinée. #StopDublin
On lui fera une attestation de première demande d’asile qui ressemble à ça, où est mentionnée la date de son passage au GUDA (ici 4 mai 2017) #StopDublin
Il y a aussi des couacs Eurodac et tout le monde est heureux. Ses empreintes ne ressortent nulle part, sans qu’on sache pourquoi, alors qu’elles avaient bien été relevées dans plusieurs pays. Allez comprendre. Elle est placée en procédure NORMALE de demande d’asile. #StopDublin
A la sortie du GUDA, il est remis un compte-rendu d’entretien à la personne dublinée, qui ressemble à ceci. #StopDublin
Sur cet ex, on voit que l'exilé afghan a traversé plusieurs pays, ses empreintes ont été relevées dans 2 : la Grèce (où il n’a pas demandé l’asile) et la Croatie (où on l’a forcé à faire une demande d’asile (et accessoirement battu, il sera opéré 4 fois des séquelles) #StopDublin
D’après ce que je vous ai dit, la Grèce devrait être son pays Dublin, le pays responsable de sa demande d’asile, allez-vous me dire. Sauf que non, la Grèce on s’en fout. Depuis quelque temps, on ne renvoie plus en Grèce, c’est vraiment trop misérable… #StopDublin
Le règlement Dublin a en effet tablé à la base que tous les pays signataires étaient des "pays sûrs" (ceux qui castagnent des gens pour avoir des empreintes, oui) #StopDublin
Dans le même temps, le règlement Dublin a quand même prévu que bon, si vraiment un des pays sûrs était vraiment vraiment pourri, ben fallait pas y renvoyer des gens #cherchezlerreur
(j'oublie encore le hashtag, pardon) #StopDublin
Donc pour l'exemple de l'exilé cité plus haut, son "pays Dublin" sera la Croatie. Vous pouvez voir aussi en page 3 qu’il est écrit « cat 1 » et « cat 2 », j’y reviendrai.
On lui remet également des brochures sur la procédure Dublin *dans une langue qu’il comprend ou dans une langue qu'on estime qu'il comprend* (exemple : il a dit "bonjour" en français, il vient du Congo, hop on ESTIME qu'il parle fr), brochures qu’il signe, exemples : #StopDublin
Les personnes dublinées sont ensuite (normalement) prises en charge comme les autres (hébergement, ADA (allocation de demandeur d'asile) jusqu’au traitement de leur dossier par la préfecture (section éloignement). #StopDublin
Elles peuvent être transférées dans un des nombreux centres d’hébergement (CAO, CADA, PRAHDA, CHUM, CHRS…) dans le département où elles ont demandé l’asile ou dans un autre département, ce qui implique un changement de préfecture. #StopDublin
[Note : les personnes dublinées sont fréquemment placées en PRAHDA, structures abominables, isolées géographiquement en zones industrielles, ce qui permet aux préfectures de prendre des mesures de réadmission sans que les personnes n’aient de soutien #StopDublin]
[Si vous le pouvez, regardez s'il y a un PRAHDA près de chez vous et rapprochez-vous du centre, allez voir les résident·e·s (si les salarié·e·s sont favorables c'est bien, sinon faites du forcing), carte des PRAHDA en fin d'article ici iaata.info/Adoma-remporte… #StopDublin]
Il peut se passer des semaines, des mois, sans nouvelles. Et puis soudain la personne dublinée est convoquée à la préfecture, par une lettre en recommandé. #StopDublin
Obligée de faire une pause pour une urgence (une urgence Dublin, c'est cocasse :))
Je reprendrai avec la partie délais et recours et quoi faire pour soutenir dans ce casse-tête plus tard, désolée, merci #StopDublin
Hop, la suite. #StopDublin
Je réponds vite fait d'abord à une question récurrente qui est : pourquoi diable des pays voudraient-ils absolument prendre les empreintes des exilé·e·s et donc se retrouver responsables de leur demande d'asile ensuite ?
Y aurait mille choses à dire et il faudrait remonter toute l'histoire du droit d'asile européen et du droit d'asile dans chaque pays + Frontex + Eusosur + Lisbonne + le business des entreprises privées dans chaque pays... (mais ça intéresse personne) #StopDublin
En résumé super grossier : 1. l’Europe casque. Elle verse des millions d’euros à chaque pays frontalier « qui en ont le plus besoin ». Les empreintes sont prises, « regardez madame l’Europe, ici on a beaucoup de migrants ☹ svp l’argent » « ah ok tiens l’argent » #StopDublin
Les personnes dublinées sont renvoyées dans ces pays, qui ont des taux d’acceptation d’asile microscopique et déportent les exilé•e•s dans leur pays d’origine sans vergogne, merci au revoir. #StopDublin
C’est quand même bien pratique pour les pays bien démocratiques et dédroadelom (je ne vise personne…) que ce soit d’autres pays un peu fachos qui déportent en Afghanistan, en Irak, et même : en Syrie #StopDublin
+ les pressions de l'Europe (exemple avec sa décision de mettre en place des sanctions : 250 000 € d’amende PAR DEMANDEUR D’ASILE qu’un pays refuserait de reprendre en charge)
francetvinfo.fr/monde/europe/m… #StopDublin
(étonnamment la Hongrie n’est pas d’accord…)
Parce que je rappelle que Dublin visait à mettre en place un RAEC (régime d’asile européen commun). Or comment mettre en place un RAEC alors que chaque pays applique son propre droit d’asile, sa propre politique (d’asile mais aussi politique tout court) ? #StopDublin
Certains pays comme la Hongrie, la Slovénie ou l’Autriche ferment leurs frontières aux migrants, instaurent des « chasseurs de migrants » qui touchent une prime chaque fois qu’ils chopent un•e exilé•e francetvinfo.fr/monde/europe/m… #StopDublin
Bref. Revenons à nos moutons.
Alors attention, on va rentrer dans des calculs de délai, c’est un peu complexe. Ce qui intéresse les autorités c’est d’expulser un maximum de personnes. Ce qui nous intéresse en tant que soutiens, c’est d’empêcher les expulsions. #StopDublin
(je dis "expulsion" pour simplifier, bien que ce ne soit pas une "expulsion" mais osef)
Pour cela il faut prendre en compte toutes les possibilités d’erreur des préfectures, qui sont nombreuses (les possibilités, pas nécessairement les erreurs…) #StopDublin
Il y a deux catégories de personnes dublinées (voir ici page 3 du document GUDA). Catégorie 1 : la personne a déposé une demande d’asile dans le pays Dublin (cette demande a été acceptée, refusée ou est en cours, peu importe). #StopDublin
Catégorie 2 : la personne n’a pas déposé de demande d’asile dans le pays Dublin (on lui a juste pris ses empreintes dans ce pays) #StopDublin
À compter du jour où la personne dublinée a fait sa demande d’asile en France, la France a un délai de 2 mois pour contacter le pays Dublin et lui demander de reprendre en charge la personne dublinée. Passé ce délai, la France est responsable de la demande d’asile. #StopDublin
Je traduis : dans l’exemple précédent, la personne pourra faire sa demande d’asile en France normalement si la France a trop traîné et a dépassé le délai de 2 mois pour contacter la Croatie. #StopDublin
Ce délai de 2 mois se calcule à partir du jour du passage au GUDA (ici dans notre exemple : 4 mai 2017 + 2 mois = 4 juillet 2017) si la personne est fichée Eurodac. #StopDublin
[Question aux juristes : CAA Bordeaux, 22 décembre 2017 juricaf.org/arret/FRANCE-C… fixant le départ des trois mois au passage au PADA, est-ce suivi aux TA pour le moment ? Dites ouiiiiii] #StopDublin
Le pays Dublin, responsable de la demande d’asile, a à son tour un délai pour répondre à la France.
Pour les personnes en catégorie 1, le pays Dublin a un délai de 15 jours pour répondre.
Pour les catégories 2, le pays Dublin a 2 mois pour répondre. #StopDublin
Ici dans l'exemple, le demandeur est en catégorie 1.
La Croatie a 15 jours pour répondre à la France. Elle peut dire : « J’accepte de reprendre la charge de ce demandeur d’asile » ou « Je refuse de reprendre la charge de ce demandeur d’asile ». #StopDublin
Si la Croatie refuse de reprendre la charge du demandeur d’asile, alors la France devient responsable de la demande d’asile qui peut être faite normalement en France. #StopDublin
Si la Croatie accepte de reprendre la charge du demandeur d’asile, alors elle précise dans quelles conditions il doit être renvoyé (quel aéroport, sous quels délais il faut prévenir de son arrivée, etc.). #StopDublin
Pour les personnes en catégorie 2, qui n’ont jamais fait de demande d’asile (voulue ou forcée) dans un autre pays, les mêmes réponses sont possibles mais dans un délai de 2 mois. #StopDublin
Que se passe-t-il si le pays Dublin ne répond pas ? Eh bien on considère qu’il a dit oui (c'est quand même bien pratique).
Et on met en œuvre un renvoi vers le pays de la personne dublinée. #StopDublin
Comment sait-on si la France et le pays Dublin ont respecté leurs délais respectifs ? On ne le saura qu’en lisant l’arrêté de remise aux autorités dudit pays (papier de la préfecture qui indique que la personne est expulsée). #StopDublin
Il faut donc attendre que la personne dublinée soit convoquée à la préfecture. Elle est convoquée par une lettre en recommandé (j’y reviendrai). #StopDublin
À la préfecture, on lui remet un arrêté, une notification de remise de l’arrêté, éventuellement un papier du pays qui dit accepter la reprise en charge.
Exemples (ici la Croatie n’a pas répondu, d’où la mention "d’accord implicite"). #StopDublin
(Exemple d’un accord de reprise en charge par la Suède) #StopDublin
Sur l'exemple d’arrêté, on peut lire que les autorités croates ont été saisies le 9 juin 2017, n’ont pas répondu donc ont été considérées comme donnant leur accord le 24 juin 2017 (à la fin du délai de 15 jours, vous suivez c'est merveilleux) #StopDublin
Le passage au GUDA datait du 4 mai 2017 donc la France a respecté les délais et le pays Dublin aussi (en fait il a strictement rien fait mais qui ne dit mot consent), donc rien à reprocher ici. #StopDublin
Le jour de la remise de l’arrêté en préfecture, la personne dublinée peut :
- repartir librement, elle a alors un délai de 15 jours pour faire appel de l’arrêté
- repartir mais être assignée à résidence, elle a alors 48 h pour faire appel de l’arrêté
#StopDublin
- être placée en centre de rétention, ce qui est illégal mais que certaines préfectures font quand même, y compris avec des enfants (doublement illégal) également 48 h pour faire appel #StopDublin
Ce délai, potentiellement de 48 h pour faire appel de la décision, est très court, particulièrement quand les convocations sont le vendredi, ce qui est la spécialité de certaines préfectures… #StopDublin
C’est pourquoi il est important de trouver un•e avocat•e en droit des étrangers d'accord pour prendre le dossier et d’avoir toutes les pièces prêtes AVANT la convocation en préfecture pour tout lui envoyer séance tenante. #StopDublin
Là se pose la question de l’intérêt de faire appel ou non. Il faut VRAIMENT calculer les délais avant de faire appel dans tous les sens… #StopDublin
Pourquoi ? Parce qu’ici entre en compte un nouveau délai : à compter de la réponse du pays Dublin (soit il a dit oui on prend en charge, soit il n’a pas répondu et c’est aussi oui), la France a SIX MOIS pour renvoyer la personne dublinée dans le pays Dublin. #StopDublin
Si la France traîne trop et passé ce délai de six mois, la France est responsable de la demande d’asile. #StopDublin
Ds l’ex plus haut avec la Croatie « accord implicite du 24 juin 2017 » + 6 mois, la France a jusqu’au 24 décembre 2017 pour expulser le dubliné.
Or regardez la date à laquelle a été rédigé l’arrêté (p. 1) : 23 novembre 2017. La préf n’a plus qu’1 mois pour l'expulser #StopDublin
Or elle doit attendre la fin du délai de recours (ici 15 jours) au cas où la personne ferait appel. Puis elle doit ensuite demander au ministère de l’Intérieur d’établir un routing (des billets d’avion et un laissez-passer qui remplace le passeport) #StopDublin
Puis reconvoquer la personne à nouveau en recommandé… Bref, le mois est passé, il est trop tard, la France est responsable de la demande d’asile de cette personne, qui sort de la procédure Dublin #truestory 😊 #StopDublin
Faire appel aurait été TOTALEMENT contreproductif : en effet, si jamais la personne perd son recours, le délai de 6 mois repart à zéro du JOUR DE L'AUDIENCE PERDUE (ds l’ex, la France qui n’avait plus qu’1 mois pour l’expulser aurait de nouveau eu 6 mois). #StopDublin
Bon là c’est un des exemples où ça tombe bien, mais évidemment si au niveau des dates vous voyez que la France a encore 5 mois pour expulser la personne, faire appel peut être une nécessité… #StopDublin
Les différents points sur lesquels argumenter (moyens basés sur les exceptions au règlement Dublin) : la personne a-t-elle de la famille (proche) en France ? Est-elle malade ? (impossibilité de se déplacer, hospitalisation) Renseignez l’avocat•e sur ce point. #StopDublin
Les différents délais ont-ils été respectés ? Donnez les documents* à l’avocat•e et laissez-le/la calculer.
* Passage au PADA, au GUDA, brochures signées, attestation de demande d’asile procédure Dublin, arrêté de réadmission, éventuels documents médicaux. #StopDublin
Préparez un formulaire d'aide juridictionnelle avec tous les renseignements pour l'avocat·e (formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15626…) état civil, domiciliation (avec justificatif), ressources (avec justificatif (de l'ADA normalement) #StopDublin
Dernier moyen possible : l’avis des personnes concernées. Les personnes dublinées n’ont pas été entendues, personne ne leur a demandé de récit de leur histoire, des raisons de quitter leur pays, rien. #StopDublin
Elles sont parfois en exil depuis 2, 3, 4 ans mais parce que leurs empreintes ont été relevées à 3 000 km de là tout le monde se fout de leur histoire. #StopDublin
Et, ironiquement, les juges administratifs s’en foutent aussi en grande majorité. Ils sont là pour évaluer les défaillances juridiques potentielles de la procédure, pas pour juger si les personnes devraient ou non avoir l’asile. #StopDublin
Peu sont donc les magistrat•e•s qui écoutent les récits, et nombreuses sont les personnes dublinées totalement perdues à dire « Mais pourquoi personne ne veut entendre mon histoire ? » (« C’est du droit administratif » n’étant pas une réponse super satisfaisante). #StopDublin
En cas de victoire au tribunal administratif : 1. faites la fête ; 2. partagez avec les copains quels moyens vous avez soulevés pour gagner, svp merci bien. #StopDublin
En cas de défaite au tribunal administratif (76 % de défaite ? quelqu’un a les derniers chiffres ?), la préfecture convoquera à nouveau la personne rapidement pour lui remettre un routing. Ça ressemble à ça #StopDublin
(Celui-ci est un routing volontaire, ça veut dire qu’on demande à la personne de se présenter d’elle-même à la gare puis l’aéroport ; il y a des renvois qui sont eux sous escorte policière (jusqu'à l'avion ou durant tout le vol) #StopDublin
Alors c’est volontaire mais si la personne n’y va pas, elle risque 3 ans de prison (une notion toute relative du volontariat). Néanmoins, comme les prisons sont déjà pleines, on voit parfois indiqué comme ici p. 3 « Laisser libre » (si la personne refuse d’embarquer). #StopDublin
Autre exemple avec clairement indiqué qu'en cas de refus d'embarquer, c'est la prison #StopDublin (ici pour un routing "volontaire" pour une femme avec ses deux enfants de 3 et 4 ans)
Les options à ce stade : 1. la personne va prendre l'avion et retourne dans son "pays Dublin".
N’écoutez pas les mensonges de la préfecture. Ttes les personnes qui ont eu un refus d’asile dans un pays et qui y sont renvoyées seront déportées dans leur pays d’origine. #StopDublin
Seules les personnes dont la demande d’asile n’avait pas été traitée/qui n’avaient pas fait de demande d’asile dans le pays Dublin pourront peut-être voir leur dossier être traité selon le pays où elles sont renvoyées. #StopDublin
Option 2. La personne ne va pas prendre l'avion, elle sera déclarée "en fuite" par la préfecture. La France gagne un bonus de 12 mois supplémentaires pour renvoyer la personne dans le pays Dublin. La personne perd vite tout droit (logement, argent, accompagnement). #StopDublin
Elle devra vivre cachée pendant de longs mois sans aucun moyen de subsistance et avec le risque d’être contrôlée, placée en rétention/prison et renvoyée si elle sort. #StopDublin
Si elle parvient à tenir 18 mois (à compter de la date d’acceptation de reprise en charge par le pays Dublin), la France deviendra responsable de sa demande d'asile, en procédure normale. #StopDublin
(Note : la personne est également placée en fuite si elle ne se présente pas à une convocation en préfecture sans excuse valable [hospitalisation par exemple, courrier recommandé non reçu à temps, j’y reviens]) #StopDublin
Option 3. Quitter les pays signataires de Dublin pendant au moins 3 mois (en ayant des preuves de cette présence ailleurs pendant 3 mois) puis revenir demander l’asile, ce qui sera considéré comme une situation nouvelle… #StopDublin
… ce qui implique quand même de repartir à pied dans l’autre sens jusqu’au pays le plus proche non signataire de Dublin, soit jusqu’en Bosnie… d’y rester 3 mois puis de revenir pépère jusqu’en France SANS SE FAIRE PRENDRE SES EMPREINTES (et sans argent) #StopDublin
Que des options de merde, oui. #StopDublin
[Note : il est aussi possible de contester au tribunal le "placement en fuite" s'il est fait sur des motifs fallacieux par la préfecture ; ça reste quand même assez coriace de gagner...]
Si vous êtes soutiens, qu’une personne vous dit qu’elle est en procédure Dublin, le plus tôt possible réunissez et faites des copies/scans de tous les documents nécessaires que j’ai cités et montrés depuis le début #StopDublin
+ décisions éventuelles obtenues dans le pays Dublin à faire traduire, oui c’est relou, ne faites traduire dans un premier temps que les parties importantes (demande d’asile rejetée / obligation de quitter le territoire…) #StopDublin
Demandez à la personne, si elle souhaite vous exposer les raisons de son départ de son pays d’origine et les raisons de son départ du pays Dublin, parfois ça permet de trouver des éléments pour plaider en cas de recours #StopDublin
Offrez des séjours vacances et mobilité chez vous aux personnes dublinées ! Tant qu’elles ne sont pas assignées à résidence, rien ne les empêche d’aller passer quelques jours chez des ami•e•s… #StopDublin
Si elles ne sont pas là quand un recommandé arrive (pourvu qu’elles aillent le chercher avant le 14e jour à la Poste) et que leur convocation tombe durant ces 14 jours, elles ne pouvaient pas en être informées 😊 #StopDublin #astuce
Expliquez à la personne le plus clairement possible (oui je sais, c’est pas simple) ce qui va se passer, notamment les délais car une fausse idée circule parmi les exilé•e•s qui pensent que « Dublin c’est 6 mois et après c’est fini ». #StopDublin
Alors qu’il peut y avoir jusqu’à 9, 10, 11 mois avant de sortir de la procédure Dublin (sans compter un éventuel temps de 12 mois supplémentaire si la personne est déclarée en fuite). Récapitulatif des délais #StopDublin
Note : on observe que les travailleurs sociaux de plusieurs centres, qui ne connaissent pas la procédure Dublin, sont formés en recevant eux aussi la fausse information que « Dublin c’est 6 mois ». #StopDublin
Il leur est demandé de contacter la préfecture lorsque les personnes dublinées sont à 6 mois après leur demande d’asile « pour les faire passer en procédure classique ». #StopDublin
Or il reste encore à la préfecture entre 2 et 3 mois pour expulser les personnes. Ces instructions visent simplement à ce que les préfectures soient informées des personnes qu’elles auraient oubliées en se basant sur la bonne volonté humaniste des travailleurs sociaux #StopDublin
Dans ce grand bol de mépris et d’injustice qu’est le droit d’asile en France, les personnes dublinées sont celles que l’on entend le moins, privées de toute parole, de tout récit, ramenées à leurs empreintes fichées, se présentant en disant « Bonjour, je suis Dublin » #StopDublin
Soutenez les personnes dublinées, soutenez les initiatives solidaires, ne laissez pas les pays européens s’échanger et jouer avec des vies humaines et créer davantage de drames encore. #StopDublin
Désolée pour la longueur, merci, salut, je rajouterai des références quand j'aurai dormi un jour. #StopDublin
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