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Angle Droit @AngleDroitYT
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Petit thread sur le droit de grève et pourquoi ce projet de loi ne sera pas être voté (et combien même il le serait, risquerait fortement d'être censuré par le Conseil Constitutionnel)
Le droit du travail est l'une des matières les plus vivantes : mais là-dedans, il y a quelque chose de très constant, c'est l'exercice du droit de grève. On s'appuie encore de la jurisprudence datant des 80s / 90s, ce qui est assez rare en droit du travail.
Et pour cause, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle (contenu dans le Préambule de la Constitution de 1946 : même valeur et "autorité" que la Constitution de 1958). C'est donc un droit très protégé.
Mais qu'est-ce-que la grève ? C'est la cessation totale du travail, collective et concertée en vue d'appuyer des revendications professionnelles dont l'employeur a eu connaissance. (tous les mots sont importants !) Si une action est menée en dehors de cette déf°, c'est illicite.
Un seul salarié ne peut pas faire grève car la cessation du travail doit être collective. Mais il n'y a pas besoin que la majorité des salariés de l'entreprise cesse le travail.
Exception au principe (comme d'hab en droit) : un salarié seul peut faire grève s'il répond à un mot d'ordre national (Cass, soc, 29 mai 1979, n°78-40.533) OU s'il est le seul salarié de l'entreprise (Cass. Soc, 13 nov. 1996, n°93-42.247)
Quid des grèves politiques ? Elles ne sont en principe pas licites, sauf si les grévistes portent aussi des revendications d'ordre social et professionnel. (donc avec une réforme sur le droit du travail, même si l'employeur ne peut "rien y faire", c'est possible de faire grève)
Donc pour reprendre les termes du projet : " Pour être légale, la grève doit être votée par un scrutin organisé à bulletin secret et sous réserve que 50 % au moins du personnel mentionné à l’article L. 2512-1l s’y déclarent favorables. " C'est un peu pété votre rédaction nan?
C'est quoi cette histoire du "personnel" ? L'ensemble des salariés de l'entreprise ? Ca veut dire que ds une entreprise de 10 établissements, où un établissement fait grève pour réclamer le paiement des heures sup', c'est toute l'entreprise qui vote la grève ? C'est impossible.
Le projet de loi veut mettre en place un petit préavis des familles de DIX JOURS avant le déclenchement de la grève. Je vois que les porteurs du projet sont LR, pour un parti réputé contre la légalisation du cannabis, vous avez l'air d'en fumer pas mal à l'Assemblée.
Actuellement, il n'y a aucune obligat° de déposer un préavis de grève dans le secteur privé : seule la loi peut créer un délai de de préavis s'imposant à tous les salariés.
Or certains secteurs : secteur public (5 jours), le transport terrestre et aérien de voyageurs (48 heures)
Le préavis est une petite atteinte au droit de grève, puisqu'il le limite: mais dans ces secteurs, c'est assez compréhensible. Déjà imposer un préavis de 24 ou 48h pour des secteurs qui n'y sont pas du tout soumis, c'est très culotté...
Mais alors CINQ JOURS, je pouffe. Les Républicains accusent souvent ses opposants politiques de "ne pas être dans la réalité", je vous retourne ce formidable argumentaire qui est ma foi, fort pratique c'est vrai.
Et on arrive à mon article préféré : "toute participation à une grève politique est constitutive d’une faute lourde justifiant le licenciement".
On a 3 types de faute en droit du travail : faute simple, faute grave et faute lourde. La faute lourde keskekoi ? C'est une faute d'une particulière gravité, révélant l'intention de nuire du salarié et ne pouvant être excusée par les circonstances de l’espèce.
Un avocat qui défend son salarié licencié pour faute lourde va tout faire pour faire "tomber" cette qualification. C'est pas impossible de prouver une faute lourde bien évidemment, mais le juge va être très exigeant puisque c'est une sanction très lourde. Donc déjà, bon courage.
Et par principe, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire à partir du moment où le droit de grève s'est exercé normalement. (en gros, arrêt collectif, concerté et total, pas de séquestration, pas de dégradations etc)
C'est normal qu'on limite ces sanctions, parce-que l'inverse empêcherait tout simplement l'exercice du droit de grève. C'est bien beau de consacrer un principe dans la constitution, mais si on le limite de façon vénère et qu'il ne peut pas s'exercer, ce droit n'est pas effectif.
Je ne vois pas comment cet article (maintenant ou plus tard) peut être voté : ce serait mettre un stop net, clair et précis pour endiguer tout mouvement social et comme dit plus haut, le droit de grève est un droit de valeur constitutionnelle. Donc on y touche pas comme ça. :)
Bref, ce n'est pas imaginable qu'une telle restriction puisse voir le jour, surtouuut dans un contexte de mouvement social. (rien de mieux pour jeter de l'huile sur le feu !) Et si jamais c'était voté, le Conseil Constitutionnel censurerait ces dispositions à coup sûr...
car l'exercice du droit de grève serait bien trop limité, entre cette histoire de référendum, de préavis, de menace de faute lourde bla bla bla. Puis le @Defenseurdroits serait pas très content non plus, déjà qu'il est assez remonté ces derniers temps...
N'importe quel député peut déposer un projet de loi pour réclamer tout et n'importe quoi : mais il faut que ce soit voté (avec la petite navette parlementaire càd passage à l'AN et au Sénat), que le Conseil Constitutionnel le valide etc...
Même si on peut reprocher plein de trucs au Conseil Constit (on en reparlera une prochaine fois), on a encore des "garde-fous" qui empêchent de tels abus, même si ces garde-fous me semblent plus affaiblis qu'auparavant. Donc paniquez pas.

Pi' au pire, on sort les fourches.
(Au fait, n’hésitez pas si vous avez des questions ou des précisions à demander car mon thread est peut-être un peu décousu :))
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