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[Thread] Courrier de contestation des amendes pour non affichage du ticket horodateur (illégaux) de Paris.
#saccageparis
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Monsieur le Préfet,
L'amende pour "non affichage de ticket" horodateur, ci-dessus référencée, appelle deux remarques :
1/x
#saccageparis
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Monsieur le Préfet,
L'amende pour "non affichage de ticket" horodateur, ci-dessus référencée, appelle deux remarques :
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1- L’article 1650 du CODE CIVIL (Chapitre V : Des obligations de l'acheteur) stipule : « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.»
L'acquittement de cette obligation ne peut se faire qu'avec les moyens légalement
L'acquittement de cette obligation ne peut se faire qu'avec les moyens légalement
prévus par la loi : j’étais dans l’impossibilité de régler à l’horodateur avec la monnaie dont je disposais. Or l'article R624-3 du CODE PENAL réprime « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ».
