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Whether a Person who opts to make a payment as per Section 129(1)(a) to get his Conveyance/Goods released (which were earlier detained and Seized U/s 129) is deprived of his right to file appeal U/s 107 against proceedings?
#tax #gst #caselaw
#tax #gst #caselaw
Kerala High Court held:
✅Voluntary payment does not deprive person of Appeal ✅ Whether or not a person opts to make payment U/s 129(1)(a) or provide security U/s 129(1)(c) it is the responsibility of the Officer to pass an Order U/s 129(3)
✅Voluntary payment does not deprive person of Appeal ✅ Whether or not a person opts to make payment U/s 129(1)(a) or provide security U/s 129(1)(c) it is the responsibility of the Officer to pass an Order U/s 129(3)
and upload Summary of Order/Demand in the Form MOV-07.
Title: Hindustan Steel and Cement vs Asstt. STO
Court: Kerala High Court
Citation: Writ Petition (C) No 17454/2022
Dated: 18-Jul-2022
Title: Hindustan Steel and Cement vs Asstt. STO
Court: Kerala High Court
Citation: Writ Petition (C) No 17454/2022
Dated: 18-Jul-2022
“The pilot program will run for two months. Police will review data afterward and then make a decision as to whether they want to keep utilizing the technology.” local10.com/news/local/202… #PoliceDrones #MND613
Background—2021: “Drone technology which gives law enforcement a better vantage point and a new law, recently signed by the governor, expands its use.” mynews13.com/fl/orlando/new… #PoliceDrones #Florida
Senate Bill 44: “An act relating to the use of drones by government
3 agencies; amending s. 934.50, F.S.; expanding the
4 authorized uses of drones by law enforcement agencies
5 and other specified entities” flsenate.gov/Session/Bill/2… #PoliceDrones #Florida #SB44
3 agencies; amending s. 934.50, F.S.; expanding the
4 authorized uses of drones by law enforcement agencies
5 and other specified entities” flsenate.gov/Session/Bill/2… #PoliceDrones #Florida #SB44
En 2015, Gregory Selden, un homme noir à la recherche d’un hébergement pour un week-end à Philadelphie, crée son premier compte #Airbnb.
Il complète son profil avec son nom, son âge, son niveau d’études et une photo de lui.
#thread #racismesystemique #droit #airbnbwhileblack
Il complète son profil avec son nom, son âge, son niveau d’études et une photo de lui.
#thread #racismesystemique #droit #airbnbwhileblack
Lorsqu’il trouve un appartement qui lui plait, il prend contact avec le propriétaire, qui lui dit que le bien est indisponible.
En continuant sa recherche plus tard dans la journée, il remarque cependant que l’appart est toujours listé.
En continuant sa recherche plus tard dans la journée, il remarque cependant que l’appart est toujours listé.
Pour lui, quelque chose cloche dans cette situation.
Lui vient alors l’idée de créer 2 faux comptes avec des photos d’hommes blancs.
Vous l’aurez deviné : Selden contacte le propriétaire à nouveau avec chacun de ces comptes et, comme par hasard, l’appart est disponible.
Lui vient alors l’idée de créer 2 faux comptes avec des photos d’hommes blancs.
Vous l’aurez deviné : Selden contacte le propriétaire à nouveau avec chacun de ces comptes et, comme par hasard, l’appart est disponible.
Ne constitue pas une offre sérieuse la déclaration télévisée de l’avocat : « Je défie n’importe qui de me le prouver – je leur payerai 1 million de dollars s’ils peuvent le faire. »
– Cour d’appel des États-Unis, 11e Cir., 18/12/2014
– Cour d’appel des États-Unis, 11e Cir., 18/12/2014
En 1997, le célèbre avocat américain J. Cheney Mason passe au JT pour parler de l’affaire de son client accusé d’assassinat. À cette occasion, il dit qu’un trajet aéroport-hôtel que l’accusé aurait, selon le parquet, fait en seulement 28 minutes était physiquement impossible. 
Devant les téléspectateurs, il déclare : « Je défie n’importe qui de me le prouver – je leur payerai 1 million de dollars s’ils peuvent le faire. »
Est un accident du travail l’attaque par un grizzly du salarié du parc Great Bear Adventures, quand bien même le salarié aurait fumé de la marijuana le matin même.
– Cour suprême de Montana, 22/03/2011, 251 P.3d 118
@CJuridiques @yannbisiou #droit #jurisprudence #caselaw
– Cour suprême de Montana, 22/03/2011, 251 P.3d 118
@CJuridiques @yannbisiou #droit #jurisprudence #caselaw
L’arrêt, c’était Hopkins v. Uninsured Employers' Fund, 251 P.3d 118 (2011)
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courtlistener.com/opinion/889874…
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courtlistener.com/opinion/889874…
Quelques détails : L’ours l’a renversé et s’est assis sur lui. Puis il l’a mordu à la jambe, au genou et aux fesses. Un autre ours est ensuite venu mordre le premier, donnant le temps à la victime de se glisser de l’autre côté de la clôture électrique. 🐻
Nous sommes en 1️⃣9⃣8⃣9⃣ :
Est frappé d'une interdiction d'exercer le métier d'avocat pendant (seulement 😔) 3 ans celui qui se rend au domicile de sa cliente et tente de forcer un rapport sexuel avec elle.
— Cour suprême de Wisconsin
#Feminism #LeSexeFort
Est frappé d'une interdiction d'exercer le métier d'avocat pendant (seulement 😔) 3 ans celui qui se rend au domicile de sa cliente et tente de forcer un rapport sexuel avec elle.
— Cour suprême de Wisconsin
#Feminism #LeSexeFort
(Au pénal, cet acte lui a valu d’ailleurs un séjour de 8 mois en maison d’arrêt dont…roulement de tambour…6 avec sursis.)
Matter of Disciplinary Proc. Against Woodmansee, 434 N.W.2d 94 (Wis. 1989)
⤵️
bit.ly/3e3X3sE
#Jurisprudence #Caselaw #TeamJuristes #TeamAvocats
Matter of Disciplinary Proc. Against Woodmansee, 434 N.W.2d 94 (Wis. 1989)
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bit.ly/3e3X3sE
#Jurisprudence #Caselaw #TeamJuristes #TeamAvocats
Ne peut prétendre que « ce ne sont pas ses armes » le prévenu possédant la clé du cadenas protégeant une chambre – selon lui celle de sa fille – remplie de ses affaires et pourvue d'un faux plancher où étaient dissimulés 13 k$, 6 pistolets, 2 fusils d’assaut et 1 fusil à pompe.
People c/ Anderson (Cour d'appel d'Illinois, 2015, 2014 IL App (1st) 131941-U),
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courts.illinois.gov/r23_orders/app…
#caselaw #jurisprudence
@CJuridiques
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courts.illinois.gov/r23_orders/app…
#caselaw #jurisprudence
@CJuridiques
Il n'a jamais expliqué aux juges, d'ailleurs, pourquoi il aurait eu besoin de cadenasser la chambre de sa fille.
« Cette affaire rappelle un passage célèbre de Star Wars… »
— Cour d'appel de Caroline du Nord, State v. Thompson (No. COA17-477) @CJuridiques
— Cour d'appel de Caroline du Nord, State v. Thompson (No. COA17-477) @CJuridiques
Ce passage de l'arrêt dans son intégralité est juste légendaire (attendez bien la chute).
« Cette affaire rappelle un passage célèbre de Star Wars. Dans le premier film, Épisode IV : Un nouvel espoir, un soldat impérial demande à Luke Skywalker de produire sa pièce d’identité. »
« Cette affaire rappelle un passage célèbre de Star Wars. Dans le premier film, Épisode IV : Un nouvel espoir, un soldat impérial demande à Luke Skywalker de produire sa pièce d’identité. »
« D’un geste de la main, Obi-Wan utilise son pouvoir de persuasion Jedi pour convaincre le soldat qu’il est inutile de contrôler son identité car "ce ne sont pas ces droïdes-là que vous recherchez." »
Est coupable de cruauté envers des animaux celle qui accumule 92 chats dans une caravane de 7,6m2, couverts d'excréments et d'urines et souffrant pour beaucoup de graves maladies, au motif qu'elle souhaite les sauver d'une hypothétique euthanasie.
Cour d'appel de Californie, 2001
Cour d'appel de Californie, 2001
L'intéressée a été condamnée à cinq ans avec sursis (à condition de passer d'abord 92 jours en maison d'arrêt, un jour pour chaque chat maltraité), assortis d'une interdiction de posséder des chats, hormis un chat dénommé "Holly Angel".
People v. Youngblood, 109 Cal.Rptr.2d 776
courtlistener.com/opinion/226146…
#lawtwitter #caselaw
#droit #chats @CJuridiques
courtlistener.com/opinion/226146…
#lawtwitter #caselaw
#droit #chats @CJuridiques
Up for some vigilante-themed case law, friends?
First up, the case to end all cases:
Batman v. Commissioner
Featuring no superheroes whatsoever 🦇.
Sorry.
Not one.
Just a guy who wanted to pay less taxes. 🤷♂️
#lawtwitter #caselaw @LpcProf
First up, the case to end all cases:
Batman v. Commissioner
Featuring no superheroes whatsoever 🦇.
Sorry.
Not one.
Just a guy who wanted to pay less taxes. 🤷♂️
#lawtwitter #caselaw @LpcProf
Next up:
Batman v. Eatman (Which begs the question: who the hell is Eatman? 🤔)
Batman v. Eatman (Which begs the question: who the hell is Eatman? 🤔)
Batman v. Spearman (Whoa, watch the harpoon, Aquaman.)
Jurisprudence du siècle :
Batman c/ Commissioner.
En revanche, aucun super héros 🦇. Même pas un.
Juste un gars qui conteste le montant de son impôt 💵.
#lawtwitter #caselaw @CJuridiques
Batman c/ Commissioner.
En revanche, aucun super héros 🦇. Même pas un.
Juste un gars qui conteste le montant de son impôt 💵.
#lawtwitter #caselaw @CJuridiques
Et pour prolonger le plaisir, il y a :
Batman c/ Eatman
Batman c/ Eatman
Batman c/ Spearman (fais gaffe au harpon)
Tiens, tant que j'y suis: « Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois ; que son voisinage comporte beaucoup de silence, quelques tendres gloussements, et des caquètements...
qui vont du joyeux (ponte d’un oeuf) au serein (dégustation d’un ver de terre) en passant par l’affolé (vue d’un renard) ; que ce paisible voisinage n’a jamais incommodé que ceux qui, pour d’autres motifs, nourrissent du courroux à l’égard des propriétaires de ces gallinacés ;
que la Cour ne jugera pas que le bateau importune le marin, la farine le boulanger, le violon le chef d’orchestre, et la poule un habitant du lieu-dit La Rochette, village de SALLEDES (402 âmes) dans le département du Puy-de-Dôme ; »
CA Riom, 7 sept. 1995, n° 730/95.
CA Riom, 7 sept. 1995, n° 730/95.
Est victime d’un licenciement discriminatoire la salariée dont le manager dit devoir « se débarrasser de cette sale pute de vendeuse de voitures » puisqu’il n’y a « pas de place dans la vente automobile pour une bonne femme. »
US CA 7th Cir. 1986 (794 F.2d 1228) @CJuridiques
US CA 7th Cir. 1986 (794 F.2d 1228) @CJuridiques
Frances Wheeler v. Snyder Buick, Inc., Frances Wheeler v. Double K, Inc., 794 F.2d 1228 (7th Cir. 1986) ➡️ bit.ly/2Yd0AAp
#AppellateTwitter #CaseLaw
#AppellateTwitter #CaseLaw
Original English citation: As manager "his first task was to get rid of the 'dirty slut working as a car salesman.' Lutz made other negative statements such as there was 'no damn room in the new car business for a woman' and that car sales was 'a man's field.' " #LawTwitter
1⃣ | ⚖️ It’s the story of a plantation worker in #Martinique ☀️🇫🇷, Ms. X, who harvested lemons 🍋 for a living.
She had worked for Hortifruit, her employer, for over a decade in the exact same job.
#xl8 #law #caselaw #traduction #translation #LawTwitter #AppellateTwitter
She had worked for Hortifruit, her employer, for over a decade in the exact same job.
#xl8 #law #caselaw #traduction #translation #LawTwitter #AppellateTwitter
2⃣ One day her company reassigned her to a new job (🍌 banana bagging) against her will.
Ms. X refused to return to work, claiming that her employer was actually punishing her.
Ms. X refused to return to work, claiming that her employer was actually punishing her.
3⃣ She was then fired (for cause), and in response, she sued for wrongful termination, seeking damages.
What happened next?
Only one way to find out!
Read on here ➡️ bit.ly/landmarks-citr…
What happened next?
Only one way to find out!
Read on here ➡️ bit.ly/landmarks-citr…
