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Rappelons que Conseil d'Etat...
conseil-etat.fr/ressources/dec…
...avait refusé à la @CNIL la possibilité d'inscrire l'interdiction générale des cookies wall dans cet instrument de droit souple, réécrit pour l'occasion.
Ce qui ne garantit en rien la validité de ces murs électroniques.
conseil-etat.fr/ressources/dec…
...avait refusé à la @CNIL la possibilité d'inscrire l'interdiction générale des cookies wall dans cet instrument de droit souple, réécrit pour l'occasion.
Ce qui ne garantit en rien la validité de ces murs électroniques.
Grille de lecture du Monde de cet arrêt.
Alors que, j'insiste, le Conseil d'Etat a surtout posé que la @CNIL ne pouvait inscrire une telle interdiction générale dans un instrument de droit souple (les lignes directrices). Il ne s'est donc pas prononcé sur le fond de la question
Alors que, j'insiste, le Conseil d'Etat a surtout posé que la @CNIL ne pouvait inscrire une telle interdiction générale dans un instrument de droit souple (les lignes directrices). Il ne s'est donc pas prononcé sur le fond de la question
