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La nouvelle loi Sarah Halimi va t elle de pénaliser des malades qui auraient arrêté leur traitement ?
Le décret dit que oui, les ministres disent que non, la circulaire #DACG de présentation de la loi, par une note de bas de page, laisse la porte ouverte
justice.gouv.fr/bo/2022/202205…
Le décret dit que oui, les ministres disent que non, la circulaire #DACG de présentation de la loi, par une note de bas de page, laisse la porte ouverte
justice.gouv.fr/bo/2022/202205…
(via l'indispensable @rabenou)
Ce point avait été débattu à l'AN, et la rapporteure @NaimaMoutchou avait clairement dit que non.
La rédaction ambigue vient du Sénat ("résulte au moins partiellement de son fait"), mais dans des travaux précédents de @senateur61 l'arrêt des traitements était exclu
La rédaction ambigue vient du Sénat ("résulte au moins partiellement de son fait"), mais dans des travaux précédents de @senateur61 l'arrêt des traitements était exclu
