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🚨Le Conseil d'Etat a été saisi -pour la 1ere fois‼️- pour atteinte au #DroitAlaSante des #enfants par l’insuffisance du #protocole scolaire
La requête a été jugée recevable 🎯 là où tant d’autres s'arrêtent 🚮
Elle est cependant rejetée après l’audience
Fil🧵#ordonnance
La requête a été jugée recevable 🎯 là où tant d’autres s'arrêtent 🚮
Elle est cependant rejetée après l’audience
Fil🧵#ordonnance
📌La recevabilité a une importance capitale.
Pourquoi? Parce que le Juge reconnaît l’urgence -contestée par le MEN‼️- et protège le droit à la protection de la santé des enfants qui découle du droit à la vie
Pourquoi? Parce que le Juge reconnaît l’urgence -contestée par le MEN‼️- et protège le droit à la protection de la santé des enfants qui découle du droit à la vie
📝Les arguments développés dans la requête / audience: l'insuffisance de l’#aération, la nécessité de #capteursCO2, de #purificateurs, de dépistage itératif et le risque d'activités en intérieur sans masque (EPS)
