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Most recents (1)
1.Dans sa décision du 21 avril 2021, le Conseil d'Etat maintient l'artifice de supériorité constitutionnelle.
On décortique ça ensemble dans un thread.⤵️
#DUE
#UE
#Europe
#ESPSUI
conseil-etat.fr/fr/arianeweb/C…
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2.Dans son considérant 4, le CE rappelle que la France est tenue au respect du droit de l'UE, tant en vertu du DUE lui même (CJCE, Costa c. Enel, 1964) que de l'article 88-1 de la Constitution, tel qu'interprété par le C.C ( CC, 10 juin 2004, dites "Economie numérique").
3. Il poursuit en rappelant un élement décisif: le juge national est le juge de droit commun de l'UE. Il est chargé au premier chef de son respect, au besoin en écartant l'application d'une loi (parlementaire, mais on peut imaginer référendaire) d'un règlement ou d'un traité.
