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On continue avec Noé Wagener (Professeur de droit) et @earchiviste : « Droit d’accès, liberté d’accès et possibilité d’accès aux archives publiques : retour sur quelques distinctions juridiques » #JEPACA2021 et #IGI1300 
@earchiviste @earchiviste rappelle en propos introductif l’importance de l’apport de juristes sur le combat que @Archivistes_AAF et @ArchiCaDebloque sur l’ #IGI1300 lors du recours auprès du @Conseil_Etat
L’intervention de Noé Wagener ne va pas être simple à twitter mais autant faire simple : il a un propos à la fois technique et politique mais aussi critique de la réglementation de l’accès des archives en France. #JEPACA2021
Aujourd'hui @Le_Figaro a publié un article relatif aux #archives, à l'#IGI1300 et à l'article 19 de la loi #PATR.
Petit thread pour rectifier les informations des "sources bien informées" et autres "proches du dossier".
lefigaro.fr/actualite-fran…
Petit thread pour rectifier les informations des "sources bien informées" et autres "proches du dossier".
lefigaro.fr/actualite-fran…
"C'était une forme de rappel du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDN) afin de ne pas “démonétiser” le secret, confie au Figaro une source".
➡️ C'était surtout grossièrement illégal comme l'a rappelé de manière cinglante le @Conseil_Etat
➡️ C'était surtout grossièrement illégal comme l'a rappelé de manière cinglante le @Conseil_Etat
À la veille du débat sur les #archives avec l'examen de l'article 19 de la loi #PATR, nous craignons que les arguments mensongers de certaines administrations (DAJ de @Armees_Gouv, SGDSN) ne biaisent le débat parlementaire.
[Thread]
1/9
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NON, le projet de loi ne vient pas combler un défaut d’articulation entre le code pénal et le code du patrimoine. Le rapporteur public du @Conseil_Etat, l’a rappelé avec une rare fermeté dans ses conclusions du 16 juin 2021 !
2/9
2/9
NON, contrairement à ce qu'affirme @florence_parly en séance à l'@AssembleeNat, les plans de l'Ile Longue de @MarineNationale ne st pas communicables avec la loi de 2008.
Et c'est faire injure aux archivistes de @DeHistorique que de dire qu'ils pourraient les communique.
3/9
Et c'est faire injure aux archivistes de @DeHistorique que de dire qu'ils pourraient les communique.
3/9
Non. Tout simplement parce qu’en https (soit plus de 80% du trafic actuellement sur le Web), la seule info qu’on pourra obtenir, parce qu’en clair, c’est la connexion sur le site hébergeant le contenu. Sans savoir quelle page et vidéo, dont les adresses sont chiffrées
Ensuite (mais bon, quand on est dans la mesure d’affichage sans se soucier de son effectivité d’un point de vue technique), c’est oublier que la loi interdit aux opérateurs & FAIs de conserver en données de connexion la liste des sites consultés : art. L.34-1 VI CPCE
Périmètre borné en son temps par le Conseil Constitutionnel dans cette décision rappelant explicitement que les données de connexions ne pouvaient porter sur les informations consultées (URL, requêtes DNS…)
conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/…
conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/…
Lettre adressée par le président du Conseil scientifique de la recherche historique de la Défense à la ministre des armées le 6 février 2021 à propos de l'#IGI1300 et de l'accès aux archives (1/2)
(2/2)
Accès aux #Archives: pourquoi c'est grave. Un thread. ⤵️⤵️⤵️
En France aujourd'hui, l'accès aux archives postérieures à 1934 est restreint, sous prétexte de "secret défense". 1934. Cette restriction est illégale, anticonstitutionnelle, antidémocratique. Tout le monde s'en fout. Tout le monde a tort.
C'est illégal parce que depuis 2008 au moins, la loi impose la libre commuication des archives de plus de 50 ans (aujourd'hui, antérieures à 1971). Le pouvoir exécutif, chargé de l'exécution des lois, ne peut pas les réécrire ou les réinterpréter de telle façon qui l'arrange.
