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Thread n°1 sur les peines et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice ⤵️

Ces quelques threads à venir ont pour but de vous présenter ce qui change en matière de peine immédiatement et ce qui va changer en mars 2020...

C'est parti !!!!
Commençons par le commencement : les mesures de la #LPJ d'application immédiate

Débutons avec les mesures concernant le prononcé de la peine

Suspense suspense...
✅ La révocat° du sursis simple : l'art 132-36 du Cp permet au tribunal de décerner un ordre d'incarcérat° immédiate

Si le condamné ne fait pas appel il sera à l'issu du délai pour exercer les voies de recours détenu en exécut° de peines définitives
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