Discover and read the best of Twitter Threads about #LQDN
Most recents (1)
On le répétera jamais assez, le civil reste la piste la + efficace et rapide pour obtenir les éléments d'identification d'un auteur de contenus sur Internet lorsque la demande est formulée dans des termes directement exploitables par les réseaux sociaux.
Breaking : tirant le constat de la nouvelle rédaction des dispositions #LCEN à la suite de l'arrêt #LQDN du CE, la Cour d'Appel de Paris (arrêt du 18 février 2022 visant #Wikipedia) referme la piste civile pour l'identification d'auteurs de contenus Internet 
Cet arrêt apporte une réponse à une question posée de longue date par @DeputeTardy qui avait identifié la précarité du régime qui prévalait jusqu'à présent en matière d'accès aux données Internet dans le cadre d'enquêtes autres que pénales
questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-48070QE…
questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-48070QE…
