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La #PPLSecuriteGlobale prévoit, à titre dérogatoire, la possibilité pour le directeur/chef de service de la police municipale de placer un véhicule en fourrière.
Cet amendement propose d'étendre cette possibilité aux gardes champêtres
Cet amendement propose d'étendre cette possibilité aux gardes champêtres
Dans celui ci, il est proposé que les policiers municipaux puissent constater les défaillances en terme de contrôle technique des véhicules #PPLSecuriteGlobale
Cet amendement propose de donner compétence aux policiers municipaux "pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236-1 du code de la route"
