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« La vie privée et familiale d'un étranger dangereux reste davantage protégée par le droit que la sécurité des Français ».
🚨 Une nouvelle note est disponible sur notre site internet !
On y décrypte pour vous le projet de loi sur l’immigration 🔍
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On y décrypte pour vous le projet de loi sur l’immigration 🔍
Le saviez-vous ❓ La loi du 31 décembre 2012 supprime le délit de séjour irrégulier qui prévoyait une peine d’1 an d’emprisonnement et 3.750€ d’amende.
Le ministre de l'Intérieur @GDarmanin parlait d’ « être méchant avec les méchants ». Qu'en est-il vraiment ? ↩️
Le ministre de l'Intérieur @GDarmanin parlait d’ « être méchant avec les méchants ». Qu'en est-il vraiment ? ↩️
On aurait pu attendre du #PJLimmigration le rétablissement de ce délit de séjour irrégulier ou encore le conditionnement des visas aux laissez-passer consulaires obtenus pour résoudre la non-exécution des OQTF.
Le 28 mars prochain, les sénateur-ices devaient examiner le projet de loi asile & immigration proposé par le gouvernement.
Un projet de loi dangereux, qui aurait eu pour conséquences le recul des droits des personnes exilées et la détérioration de leurs conditions d’accueil.
Un projet de loi dangereux, qui aurait eu pour conséquences le recul des droits des personnes exilées et la détérioration de leurs conditions d’accueil.
Dans son allocution sur la réforme des retraites, @EmmanuelMacron a annoncé un report de l’examen du projet de loi au Sénat.
Certaines propositions pourraient néanmoins voir le jour dans d'autres textes.
Certaines propositions pourraient néanmoins voir le jour dans d'autres textes.
Cumuler les projets de loi ne sert à rien. Il faudrait déjà respecter les droits prévus par le droit national, européen et international.
Cela est nécessaire pour améliorer la situation dramatique sur le terrain.
Nous le répétons au gouvernement depuis des mois.
Cela est nécessaire pour améliorer la situation dramatique sur le terrain.
Nous le répétons au gouvernement depuis des mois.
Hier, la droite sénatoriale, chauffée à blanc, a fait encore un peu plus de dégâts dans le droit des étrangers lors de l'examen du #PJLImmigration.
Parmi les reculs majeurs dignes d'un texte d'extrême droite :
Restrictions a l'accès au regroupement familial.
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Parmi les reculs majeurs dignes d'un texte d'extrême droite :
Restrictions a l'accès au regroupement familial.
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Suppression de l'AME.
Fin des réductions tarifaires dans les transports pour les étrangers en situation irrégulière
Restrictions à l'accès a la nationalité des mineurs en conflit avec la loi.
Création d'un fichier des "MNA délinquants"
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Fin des réductions tarifaires dans les transports pour les étrangers en situation irrégulière
Restrictions à l'accès a la nationalité des mineurs en conflit avec la loi.
Création d'un fichier des "MNA délinquants"
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Refus d'octroi des contrats jeunes majeurs visés par une oqtf.
Conditionnalité de l'aide publique au développement pour les mays refusant les laisser passer.
Restrictions au sejour des étrangers malades.
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Conditionnalité de l'aide publique au développement pour les mays refusant les laisser passer.
Restrictions au sejour des étrangers malades.
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Le projet de loi immigration sera le gros morceau du Sénat la semaine prochaine. #PJLimmigration
En audition, @GDarmanin s'est dit ouvert à de nombreuses idées de la droite sénatoriale senat.fr/compte-rendu-c…
Déroulé des principaux amendements déposés par les rapporteurs⤵️
En audition, @GDarmanin s'est dit ouvert à de nombreuses idées de la droite sénatoriale senat.fr/compte-rendu-c…
Déroulé des principaux amendements déposés par les rapporteurs⤵️
Les rapporteurs @JourdaMuriel et Philippe Bonnecarrere veulent conditionner l’entrée au titre du regroupement familial à un niveau de langue déterminé senat.fr/amendements/co…
+ augmenter la durée de résidence du demandeur senat.fr/amendements/co…
#PJLImmigration
+ augmenter la durée de résidence du demandeur senat.fr/amendements/co…
#PJLImmigration
Pour les étrangers malades, les rapporteurs veulent revenir sur le critère du bénéfice "effectif" d'un traitement dans son pays d'origine + que le traitement en France soit à la charge des pays + augmenter les pvrs des médecins de l'OFII senat.fr/amendements/co…
#PJLImmigration
#PJLImmigration
#PJLImmigration Bonjour à tou·te·s et bienvenue dans ce live tweet consacré au débat à l'@AssembleeNat sur l'immigration. C'est censé commencer à 17h, on va suivre ça ensemble.
Les députés sortent de deux heures de questions au gouvernement. Le repos devra attendre puisque 4 membres du gouvernement vont se succéder au perchoir : @Elisabeth_Borne, @GDarmanin , @olivierdussopt, et @MinColonna
Les ministres @GDarmanin et @olivierdussopt avaient présenté les grandes lignes du futur projet de loi dans les colonnes du @lemondefr le 2 novembre dernier. En attendant la fin des questions au @gouvernementFR, vous pouvez retrouver leur interview ici : lemonde.fr/societe/articl…
