Discover and read the best of Twitter Threads about #PPLCyberHaine

Most recents (12)

Déjà, ce n’est pas un avis, mais une décision. Qui s’impose à tous, même quand on a été élu au suffrage universel.
Ensuite, ce qui a été censuré est avant tout un problème de méthode. Lutter efficacement contre la haine en ligne ne peut se faire qu’en respectant l’état de droit
Oui, la haine en ligne est un vrai fléau.
Mais réguler une liberté publique ne peut se faire à l’emporte-pièce. Affirmer que la loi de 1881 est inadaptée, qu’elle empêcherait le plus souvent la poursuite des auteurs de propos haineux ignore la réalité du contentieux en la matière
Oui, les plateformes ont une responsabilité dans la propagation de la haine en ligne, avec un modèle économique privilégiant audience et donc émotion sur qualité & raison.
Mais cela ne doit pas occulter la responsabilité, immense, des pouvoirs publics dans le sentiment d'impunité
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Cyberhaine : l’Europe, épine dans le pied de la proposition de loi Avia nextinpact.com/news/108971-cy… via @nextinpact #PPLCyberhaine #PPLAvia #Cyberhaine
La ministre de la justice explique que les plateformes doivent pouvoir être pénalement responsables dans certaines conditions. C'est l'objet de lart. 1 sur l'obg de retrait dans un délai de 24 h suivant le signalement.
Non respect : 250 000 € amende / contenu non supprimé.
Les personnes morales : 1M€.
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La #PPLCyberhaine sera en lecture définitive à l'Assemble nationale à partir de 15 h. #PPLAvia #PPLCyberhaine
assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/…
Vous voulez une courte explication sur ce texte de #LaetitiaAvia , oui, cette députée à l’honneur de Médiapart ?
Hop, Astaire, le [#thread]
Le texte bouleverse le régime de responsabilité issu d’une directive de 2000, transposée en France en 2004. La fameuse LCEN ou loi sur la confiance dans l’économie numérique.
Jusqu’alors, les intermédiaires comme Twitter, Facebook, YouTube ou les plus petits hébergeurs devaient supprimer « promptement » les contenus « manifestement » illicites.
Je passe sur l’historique de cette loi.
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[Thread] En 2 mois, David Perrotin a publié 3 articles sur moi. Un acharnement qui conduit à publier des accusations mensongères et incohérentes à la veille du vote final de la #PPLCyberhaine. Ce n'est pas un hasard.
Je n’ai jamais été raciste ou homophobe. Au contraire, mon parcours politique n’a pour raison d’être que la lutte contre le racisme et toutes les discriminations. Et je ne reculerai pas dans ce combat.
Des bouts de messages privés ont été tronqués, détournés et décontextualisés. C’est de la manipulation honteuse, animée par un seul objectif : me nuire et porter atteinte à mon combat politique.
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Et pour cela, pas de secret : il faut porter les moyens accordés à la Justice au niveau des pays qui sont plus efficaces que nous sur ce sujet.
Tant que la Justice sera le parent pauvre de la dépense publique, on restera dans les mesures d’affichage contribuant à l'impunité
Il aura fallu 14 ans pour que le Parquet de Paris par exemple découvre que l’article 6 I 8 #LCEN permettait de pouvoir procéder à la fermeture d’un site propageant de la haine en ligne. En procédure d’urgence. 45 jours pour obtenir une décision, une éternité pour le numérique
Alors oui, on pourra rétorquer qu’il existe une procédure administrative permettant de bloquer en quelques jours des contenus haineux. Et que de toutes façons, d’ici peu, avec la #PPLCyberHaine, le problème sera réglé, le gouvernement agit pour vous
legifrance.gouv.fr/affichTexteArt…
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#PPLAvia #PPLCyberHaine #DirectAN #LT "La liberté d’expression doit l’emporter. On ne doit pas privatiser la censure en la confiant aux algorithmes des réseaux sociaux" amendement signé G. Larivé assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… "La rédaction n'est pas aboutie" dit-il en séance.
Suite (en substance) : "L'évolution technique ne doit pas nous faire oublier ces fondamentaux, insiste le député. Confier la censure aux algorithmes est une régression. Ce n'est pas la République française". #PPLAvia #PPLCyberHaine #DirectAN #LT
Pour Laetitia Avia : nous avons trouvé une ligne de crête entre préserver la liberté d'expression et permettre à chacune, chacun de se préserver sur les réseaux sociaux. Nécessité de protéger les citoyens sur les réseaux sociaux. #PPLAvia #PPLCyberHaine #DirectAN #LT
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La #PPLCyberhaine revient à l'Assemblée nationale pour une seconde lecture.

Pour suivre son passage en Commission des lois, c'est ici ⤵️
bit.ly/2uGEyZR
«Le @Senat a privé le texte de sa mesure phare qui était attendue par les victimes et les associations. En refusant toute ouverture, ils ont fait prévaloir une vision politicienne d’un combat qui mérite que nous unissions nos forces au-delà des clivages partisans.»@AbadieCaroline
@Senat @AbadieCaroline @LaREM_AN @cedric_o @fabiennecolboc @ebothorel @GillesLeGendre @enmarchefr @YaelBRAUNPIVET @NaimaMoutchou @g_vuilletet «Doit-on limiter le texte comme le Sénat l’a fait ou aller plus loin et faire de la 🇫🇷 une pionnière en matière de régulation des plateformes ? Le @GroupeMoDem fait le choix d’aller plus loin. Il nous faut être plus ambitieux, et saisir cette opportunité.» @iflorennes92
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Dans le cadre de mon projet de rédaction d'articles sur les taxes à faible rendement, je me suis récemment intéressé à la taxe dite Minitel rose qui me parait parfaitement d'actualité #PPLCyberHaine
Fin des années 1980, le législateur veut réguler le minitel rose, choix n°1 pour empêcher les jeunes d'accéder au porno, choix n°2 pour que les revenus du mintel ne proviennent pas pour l'essentiel de ce secteur. Le secteur est donc taxé très fortement (33-50% du CA)
La loi renvoie à un décret en Conseil d'État pour la détermination des conditions de classement des services. Un arrêté de Michel Charasse en 1992 liste les services taxés.
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Devant le Sénat, @cedric_o : "il ne peut plus y avoir d'impunité sur Internet. Dans la vie réelle, vous n'insultez pas les gens". #PPLAvia #PPLCyberhaine
@cedric_o "Les gens diminueront leur niveau de violence sur Internet, le jour où ils auront peur du gendarme", poursuit le Sec d'Etat au Numérique.
Selon @cedric_o, "dernièrement, le niveau de violence y compris dans les manifestations, n'aurait pas été aussi élevé, si sur Internet vous ne pouviez pas insulter ou menacer de mort impunément". #PPLAvia #PPLCyberhaine #GiletJaune
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#PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN
Le dérouleur (les amendements en discussion)
www2.assemblee-nationale.fr/jaune/view
Le direct :
videos.assemblee-nationale.fr/direct.7928821…
Le texte de travail :
assemblee-nationale.fr/15/ta-commissi…

C'est parti pour une dizaine d'heures de LT.
C'est parti. Marc Le Fur préside les débats.
@lauredlr défend assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… remarquant judicieusement qu'il manque l'adverbe "manifestement" à l'alinéa 4
Avia a déposé le 308 assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… qu'elle estime mieux charpenté. Belloubet "avis favorable".
En clair : le texte a une brèche. Il permet de contraindre les plateformes à supprimer les contenus simplement "illicites".
L'amendement de LDLR est rejeté. Celui d'Avia est adopté.
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On en est à cet amendement assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… qui veut généraliser le texte à l'ensemble des plateformes, non celles > à un seuil de connexion. Sinon, cela "reviendrait à dire qu’insulter quelqu’un sur Facebook serait plus grave que sur une autre plateforme ou site internet"
Amdt 133 même idée : la proposition de loi vise « à lutter contre la haine sur internet ». Or, "l’ensemble des plateformes sur internet doivent être concernées par cette disposition. Il ne peut être question d’établir un seuil". assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… #PPLAVia #PPLCyberhaine
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[Thread] Dans le contexte de la discussion du #PPLCyberhaine #PPLAvia il me semble utile de rappeler quelques fondamentaux et les conséquences qui me paraissent devoir en être tirées. Mes plates excuses par avance pour la longueur.
1. La haine / l’hostilité sont des sentiments humains, permis. Ils peuvent même être utiles car ils motivent souvent l’écrit subversif (cf. Rimbaud, Breton, Eluard..), notamment artistique et politique, qui est essentiel au débat d’idées, donc à la démocratie (CEDH Lindon 2007).
2. Conséquence : la liberté d’expression vaut particulièrement « pour les informations ou idées (...) qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction (...) de la population » (CEDH Handyside). Le contester revient à contester le principe même d’État de droit.
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