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1/ Compte tenu des mesures proposées par le gouv du QC sur le vapotage qui seront désastreuses pour la santé publique et font fi du droit à la santé et à l'intégrité des 1.1M de fumeurs et vapoteurs de la province, il est important de rappeler aux élu.e.s les principes énoncés...
2/ dans le jugement du juge Dumais de la Cour supérieur (bit.ly/3oNOY0O) dans lequel il a invalidé nombreuses articles et règlements de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme puisque ce n'était "ni minimale, ni proportionnelle" [342] et que les dispositions ...
3/ de la loi "tiennent compte du bien-être des non-fumeurs mais semblent délaisser un important segment de la population, c’est-à-dire les fumeurs réguliers" [366]. Le législateur doit satisfaire les critères suivantes reconnus par les tribunaux [289]: ...
