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Le vrai sujet reste l’adéquation des moyens (humains/formation/matériels/informatique) accordés par le Législateur à la Justice (enquêteurs comme magistrats) : avec le dernier rang de l’investissement public, les réquisitions judiciaires🇫🇷 ne sont pas émises de façon efficace
C’est ainsi que, faute de système d’information efficace, les pouvoirs publics n’ont *aucune* visibilité globale sur la performance (oui, je sais, un gros mot, mais l’article 15 DDHC et l’intérêt des victimes priment) des réquisitions judiciaires, tant en volumétrie qu’en délais 
(Pour info, ne vous fiez pas à ce que peuvent vous raconter des parlementaires manifestement pas au courant des lois qu’ils font voter, mais l’anonymat sur Internet n’existe plus depuis 2004. Et tout ce qui peut être demandé en réquisition judiciaire figure à l’art. A.43-9 CPP)
1) Le rapporteur public du @Conseil_Etat reconnaît (honorable de sa part) que notre lecture du droit de l'UE a été rejetée (et un de nos recours) quelques mois seulement avant l'arrêt #Tele2 qui est pourtant venu la confirmer @laquadrature @federationfdn @assoFDN @lesExegetes
2) Il s'agissait alors de notre recours à l'encontre du décret du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion. La décision est ici : legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmi…. Nos explications ici : exegetes.eu.org/dossiers/lpm/i…
3) A l'époque on avait déjà demandé au @Conseil_Etat, si d'aventure il était pris de doutes sur notre interprétation (qui a donc été confirmée par la @EUCourtPress quelques mois après), de renvoyer une question préjudicielle à la @EUCourtPress.
