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Etat de droit : La #CJUE juge que la réforme de la justice en Pologne viole le droit de l'Union.
La Cour de justice réaffirme que ce droit interdit toute régression étatique sur l'Etat de droit.
Les Etats ne peuvent s'en affranchir, même en arguant de normes constitutionnelles.
La Cour de justice réaffirme que ce droit interdit toute régression étatique sur l'Etat de droit.
Les Etats ne peuvent s'en affranchir, même en arguant de normes constitutionnelles.
La #CJUE constate ainsi un quintuple manquement au droit de l'Union.
Cette décision est retentissante mais sans surprise, tant la Pologne heurte frontalement les principes d'indépendance & d'impartialité de la justice depuis plusieurs années.
=> bit.ly/3qqdOK4
Cette décision est retentissante mais sans surprise, tant la Pologne heurte frontalement les principes d'indépendance & d'impartialité de la justice depuis plusieurs années.
=> bit.ly/3qqdOK4
Important : La #CJUE estime que la mise en ligne de données sur l'éventuelle appartenance des juges à des associations ou partis politiques viole le droit de l'Union.
Car cela expose les juges "à des risques de stigmatisation indue", sans justification quant à leur impartialité.
Car cela expose les juges "à des risques de stigmatisation indue", sans justification quant à leur impartialité.
Droit de l'Union & procès équitable : Le fait pour une juridiction suprême nationale de refuser une demande de renvoi préjudiciel vers la #CJUE viole la #CEDH.
Faute pour cette juridiction (ici la @Courdecassation grecque) d'avoir motivé un tel refus.
=> bit.ly/3TcFSLg
Faute pour cette juridiction (ici la @Courdecassation grecque) d'avoir motivé un tel refus.
=> bit.ly/3TcFSLg
Important : De façon remarquable, la #CEDH juge que pour effacer la violation, la procédure devant la @Courdecassation nationale doit être réouverte.
Or, habituellement, la #CEDH renvoie au droit national & n'impose pas une réouverture.
Amorce d'évolution de sa jurisprudence ?
Or, habituellement, la #CEDH renvoie au droit national & n'impose pas une réouverture.
Amorce d'évolution de sa jurisprudence ?
Dans le sens d'une telle évolution de la jurisprudence européenne : L'opinion concordante du juge Serghides qui justifie ce pouvoir de la #CEDH d'exiger une telle réouverture de la procédure nationale.
Et ce, au nom de l'impératif de "protection effective des droits de l'homme".
Et ce, au nom de l'impératif de "protection effective des droits de l'homme".
Surveillance numérique de masse : La #CJUE réaffirme fermement l'interdiction de la conservation généralisée & indifférenciée des données.
C'est un camouflet pour les juridictions nationales (comme le @Conseil_Etat) qui tentent de contourner l'arrêt @laquadrature d'octobre 2020.
C'est un camouflet pour les juridictions nationales (comme le @Conseil_Etat) qui tentent de contourner l'arrêt @laquadrature d'octobre 2020.
Importantes précisions (qui bousculent la position française actuelle) :
- La #CJUE refuse tout détournement de procédure (dans l'accès aux données collectées pour la sécurité nationale)
- La #CJUE réaffirme l'exigence d'un contrôle préalable indépendant (ni policier, ni parquet)
- La #CJUE refuse tout détournement de procédure (dans l'accès aux données collectées pour la sécurité nationale)
- La #CJUE réaffirme l'exigence d'un contrôle préalable indépendant (ni policier, ni parquet)
Impact sur les procédures pénales antérieures : La #CJUE interdit toute limitation des effets temporels d'une invalidation au nom du droit de l'Union.
Mais renvoie aux juges nationaux la question de l'admissibilité des preuves obtenues par conservation (prohibée) des données.
Mais renvoie aux juges nationaux la question de l'admissibilité des preuves obtenues par conservation (prohibée) des données.
Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1958 #CJUEen70jours
#1958: comme ceux de la Cour de justice de la #CECA, les membres de la Cour de justice des Communautés européennes sont nommés pour une durée de six ans, d’un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres. #CJUEen70Jours
#1958: les membres de la Cour de justice des Communautés européennes prennent leurs fonctions le 7 octobre 1958. #CJUEen70Jours
Voici le premier tweet de notre série célébrant les 70 ans de la #CJUE. Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1952 #CJUEen70jours
#1952: c'est l'année de naissance de la Cour de la Communauté européenne du charbon et de l'acier #CECA, liée à l'idée de créer un nouvel élan européen dans la politique, le droit et la justice. #CJUEen70Jours
#1952: le Traité de Paris crée la Cour, au sein de la première organisation supranationale, la Communauté #CECA. #CJUEen70Jours
Il n'y aurait plus aucun débat sur la peine de mort en France si une peine de substitution, comme la peine de réclusion avec perpétuité réèlle, avait été instituée en remplacement au sommet de l'échelle pénale.
Alors, suite à ce tweet on m'informe que la perpétuité réelle est considérée comme une violation des droits de l'homme en Europe par la décision de la CEDH du 9 juillet 2013 (arrêt "Vinter" de la CEDH : google.com/url?sa=t&rct=j… ) bfmtv.com/international/…
Le vrai sujet reste l’adéquation des moyens (humains/formation/matériels/informatique) accordés par le Législateur à la Justice (enquêteurs comme magistrats) : avec le dernier rang de l’investissement public, les réquisitions judiciaires🇫🇷 ne sont pas émises de façon efficace
C’est ainsi que, faute de système d’information efficace, les pouvoirs publics n’ont *aucune* visibilité globale sur la performance (oui, je sais, un gros mot, mais l’article 15 DDHC et l’intérêt des victimes priment) des réquisitions judiciaires, tant en volumétrie qu’en délais
(Pour info, ne vous fiez pas à ce que peuvent vous raconter des parlementaires manifestement pas au courant des lois qu’ils font voter, mais l’anonymat sur Internet n’existe plus depuis 2004. Et tout ce qui peut être demandé en réquisition judiciaire figure à l’art. A.43-9 CPP)
@EUProsecutor
.@CourdeCassation
1/21
Rapport de D.KΟURKOULAKOU contre les:
-Emmanuel #Macron
PDR/SCP/BCP/BR/B087460
-#EdouardPhilippe
CAB/2018D/21271-AL
-N.#Belloubet -P.Poirret
PP/MBM/2018/00193
qui cachents le testament de Theodossia
#ECJ #ECHR #EPPO
#Francais #CourdeCassation
.@CourdeCassation
1/21
Rapport de D.KΟURKOULAKOU contre les:
-Emmanuel #Macron
PDR/SCP/BCP/BR/B087460
-#EdouardPhilippe
CAB/2018D/21271-AL
-N.#Belloubet -P.Poirret
PP/MBM/2018/00193
qui cachents le testament de Theodossia
#ECJ #ECHR #EPPO
#Francais #CourdeCassation
@bortzmeyer @huguesdelamure Tempête dans un verre d’eau. Personne n’est obligé de répondre à une demande d’information mais généralement ça aide pour avoir le moment venu des réquisitions exploitables et éviter de flinguer 1 demi journée au comico du coin qui voudra faire un excès de zèle #BeenThereDoneThat
@bortzmeyer @huguesdelamure Pour les FAIs établis en dehors du territoire national, aucune obligation de réponse ou de déférer en direct à une réquisition, même si en face ça brandit avec insistance la Convention de Budapest avec de grands moulinets avec les bras qu’ils le diront à votre chef
@bortzmeyer @huguesdelamure Pour les acteurs établis en France et déclarés auprès de l'@ARCEP, aucune obligation de répondre à une demande d’information (mais une nouvelle fois, ça peut aider à prévenir un excès de zèle), mais *obligation* de répondre (même négativement) à une réquisition judiciaire
