Discover and read the best of Twitter Threads about #cjuerens
Most recents (3)
L'audience devant la CJUE à propos de la compatibilité du régime de rétention des données de connexion reprend ce matin. Au programme, séance de questions-réponses, puis les répliques. Rappel de ce qu'il s'est dit hier :
#CJUERens
#CJUERens
Hier, la situation était délirante : tous les États se sont présentés devant la CJUE en affirmant que Tele2 était impossible à appliquer (et qu'ils ne l'appliquent pas). On se retrouve avec un passage en force et des EM qui mettent la CJUE devant le fait accompli. #CJUERens
Les plaidoiries des États membres étaient toutes copiées les unes sur les autres, à croire qu'ils se sont refilé leurs fiches. On a aussi vu sur le banc de la France la feuille avec la plaidoirie de Child Focus. #CJUERens
Je reprends dans un autre thread. La Lettonie, désormais. Elle reprend l'argument de l'absence de compétence de l'UE. #CJUERens
Tele2 exclurait l'hypothèse dans laquelle l'État aurait comme objectif la protection de la sécurité nationale. #CJUERens
La Lettonie veut des contrôles a priori et a posteriori, pour l'accès ciblé. L'un ne serait pas plus protecteur que l'autre. #CJUERens
Ce matin nous sommes à la Cour de justice de l'Union européenne pour l'audience contre la #loirenseignement
#Thread à venir dans la matinée
#Thread à venir dans la matinée
L'audience commence dans quelques minutes 
L'audience joint 3 affaires, anglaise, belge et française. Après la plaidoirie de @privacyint pour la première, à nous.
