Discover and read the best of Twitter Threads about #collterr

Most recents (2)

🚨👮🚓 #LeSaviezVous ? En #France, les #maires sont des officiers de #police judiciaire à part entière (art. 16 CPP). 1/4

#droit #droitpénal #justice #police #collectivitéslocales #CollTerr #thread Image
Cela signifie qu’ils sont (en principe) chargés de « constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte » (art. 14 CPP)... 2/4
...de « recevoir les rapports, plaintes et dénonciations » (art. 17 CPP), voire, en cas de flagrant délit, de faire arrêter ou détenir les coupables, saisir les pièces à conviction, dresser procès-verbal des opérations menées (art. 53-67 CPP)... 3/4
Read 4 tweets
Petit thread sur ma découverte hier, à la lecture d'un jugement d'un tribunal d'instance, d'une nouvelle disposition qui devrait intéresser les #Collterr ⤵⤵⤵⤵
Une commune assigne un agriculteur devant le juge civil pour obtenir réparation des dégâts causés à la voirie par la présence de boues glissantes sur la chaussée. Elle fonde sa demande sur les articles 1240 et 1241 du code civil.
Un constat d'huissier et des photographies démontrent sans contestation que les boues déposées par un tracteur proviennent du champ de l'agriculteur. Les traces sont explicites.
Read 21 tweets

Related hashtags

Did Thread Reader help you today?

Support us! We are indie developers!


This site is made by just two indie developers on a laptop doing marketing, support and development! Read more about the story.

Become a Premium Member ($3.00/month or $30.00/year) and get exclusive features!

Become Premium

Too expensive? Make a small donation by buying us coffee ($5) or help with server cost ($10)

Donate via Paypal Become our Patreon

Thank you for your support!