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🚨👮🚓 #LeSaviezVous ? En #France, les #maires sont des officiers de #police judiciaire à part entière (art. 16 CPP). 1/4
#droit #droitpénal #justice #police #collectivitéslocales #CollTerr #thread
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Cela signifie qu’ils sont (en principe) chargés de « constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte » (art. 14 CPP)... 2/4
...de « recevoir les rapports, plaintes et dénonciations » (art. 17 CPP), voire, en cas de flagrant délit, de faire arrêter ou détenir les coupables, saisir les pièces à conviction, dresser procès-verbal des opérations menées (art. 53-67 CPP)... 3/4
Petit thread sur ma découverte hier, à la lecture d'un jugement d'un tribunal d'instance, d'une nouvelle disposition qui devrait intéresser les #Collterr ⤵⤵⤵⤵
Une commune assigne un agriculteur devant le juge civil pour obtenir réparation des dégâts causés à la voirie par la présence de boues glissantes sur la chaussée. Elle fonde sa demande sur les articles 1240 et 1241 du code civil.
Un constat d'huissier et des photographies démontrent sans contestation que les boues déposées par un tracteur proviennent du champ de l'agriculteur. Les traces sont explicites.
