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#consentement13ans
Je suis juriste et j'aimerais vous rassurer sur le consentement à 13 ans.
Cette loi n'abaisse rien, au contraire elle durcit la loi.
C'est un sujet complexe, les juristes et les assos de protection de l'enfance travaillent dessus depuis des années.
Thread.
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Je suis juriste et j'aimerais vous rassurer sur le consentement à 13 ans.
Cette loi n'abaisse rien, au contraire elle durcit la loi.
C'est un sujet complexe, les juristes et les assos de protection de l'enfance travaillent dessus depuis des années.
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Il ne faut pas confondre âge de majorité sexuelle et âge du consentement.
En France il est autorisé d'avoir des relations sexuelles avec un partenaire d'au moins 15 ans (art 227-25 Code pénal) et à la condition qu'il n'y ait pas de rapport d'autorité (prof, moniteur, parents...)
En France il est autorisé d'avoir des relations sexuelles avec un partenaire d'au moins 15 ans (art 227-25 Code pénal) et à la condition qu'il n'y ait pas de rapport d'autorité (prof, moniteur, parents...)
Cela ne changera pas avec la nouvelle loi : la majorité sexuelle restera à 15 ans. Il sera toujours interdit pour toute personne de coucher avec un mineur de moins de 15 ans.
Sous peine de délit d'atteinte sexuelle, passible de 7 ans de prison.
Donc je le répète ça reste INTERDIT
Sous peine de délit d'atteinte sexuelle, passible de 7 ans de prison.
Donc je le répète ça reste INTERDIT
