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Est-ce que j’ai une procédure CADA en cours visant le ministère de la Culture ? Oui, j’ai-une-procédure-CADA-en-cours-visant-le-ministère-de-la-Culture… sur fond de redevance #copieprivée bien entendu. Explications. [Thread]
La démarche est née suite aux débats autour de la loi du 15 novembre 2021 sur l’empreinte environnementale du numérique. legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE… 
Cette loi a étendu cette redevance aux smartphones, tablettes et autres supports reconditionnés ou d’occasion vendus par des pros.
De l'argent public pour les reconditionneurs français qui payent la copie privée nextinpact.com/article/68626/… via @nextinpact
Pour chaque tablette/smartphone reconditionné
- 8,4 euros de redevance #copieprivée (si >64Go)
- 8 euros d'aide publique
Pour chaque tablette/smartphone reconditionné
- 8,4 euros de redevance #copieprivée (si >64Go)
- 8 euros d'aide publique
Economiquement, ce sont les contribuables qui vont donc payer la SACEM, la SACD, les producteurs de 🎶, etc. pour chaque tablette, chaque téléphone reconditionné.
Une enveloppe de 15 millions d'euros, limitée à 200 000 € par reconditionneurs, étalée sur 3 ans.
Une enveloppe de 15 millions d'euros, limitée à 200 000 € par reconditionneurs, étalée sur 3 ans.
Avec un montant d'aide de 8 euros par unité, cela correspond donc à 25 000 produits reconditionnés aidés (200 000/8)
Pour ces tablettes/smartphones, la copie privée est de :
8,4 euros (si > 64 Go)
7,20 euros (>32 et <=64)
copiefrance.fr/images/documen…
Pour ces tablettes/smartphones, la copie privée est de :
8,4 euros (si > 64 Go)
7,20 euros (>32 et <=64)
copiefrance.fr/images/documen…
Dans quelques minutes, examen de la proposition de loi sur l'empreinte environnementale du numérique
débat en vidéo (après le vote d'une résolution) : videos.senat.fr/video.2571859_…
débat en vidéo (après le vote d'une résolution) : videos.senat.fr/video.2571859_…
Sur les cinq amendements déposés, quatre concernent l'article 14Bis B, sur l'extension de la redevance #copieprivee à l'occasion et au reconditionné.
Ne vous attendez à rien : ils seront rejetés par le Sénat.
Et le texte voté "conforme, et donc sans modification avec la version des députés.
Résultat : la redevance va bien être étendue aux produits d'occasion vendus en B2C et aux produits reconditionnés.
Et le texte voté "conforme, et donc sans modification avec la version des députés.
Résultat : la redevance va bien être étendue aux produits d'occasion vendus en B2C et aux produits reconditionnés.
#copieprivee On arrive à l'article 14 Bis B : interdire la redevance copie privée sur les biens reconditionnés. LE GVT s'y oppose.
Roselyne Bachelot arrive évidemment en séance, pour défendre cette position pro ayants-droit (273 millions € collectés rien qu'en 2020)
#DirectAN
Roselyne Bachelot arrive évidemment en séance, pour défendre cette position pro ayants-droit (273 millions € collectés rien qu'en 2020)
#DirectAN
Là : videos.assemblee-nationale.fr/direct.1092187… pour ceux qui veulent suivre
Juste avant l'examen du texte, 3 mn de suspension, à la demande de la commission de développement durable
"Je vous demande de ne pas trop vous éloigner" implore le président de séance.
"Je vous demande de ne pas trop vous éloigner" implore le président de séance.
Aujourd'hui, les députés diront si les biens reconditionnés doivent ou non être assujettis à la redevance #copieprivée
Une info pour la route, relative à la fois la collecte et le remboursement/exemption des professionnels (qui n'ont pas à supporter cette dîme culturelle) 1/5
Une info pour la route, relative à la fois la collecte et le remboursement/exemption des professionnels (qui n'ont pas à supporter cette dîme culturelle) 1/5
Dans ce doc que n'a pas diffusé Copie France, le collecteur des ayants droit, on voit que :
- Les smartphones représentent 67,4 % des collectes en 2020 (sur un total de 273 millions d'euros cette année là)
- Les tablettes, 14,9 %
Le reste ? Des poussières. 2/5
- Les smartphones représentent 67,4 % des collectes en 2020 (sur un total de 273 millions d'euros cette année là)
- Les tablettes, 14,9 %
Le reste ? Des poussières. 2/5
3/5 Voyons cet autre document qui a été adressé par les ayants droit aux députés, pour les convaincre de voter en faveur de l'assujetissement des biens reconditionnés.
nextinpact.com/article/46146/… (1er lien)
Ils y évoquent donc la question des pros...
nextinpact.com/article/46146/… (1er lien)
Ils y évoquent donc la question des pros...
1. Écrire à l’ensemble des députés
2. Proposer un amendement clef en main, le député n’ayant qu’à mentionner son nom. Merci les producteurs.
#copieprivee Tellement à dire sur cette tribune.
lejdd.fr/Societe/goldma…
Quelques éléments, pour toi @Zazieonline @GIMS @M_Chedid @sirki et tous les autres.
lejdd.fr/Societe/goldma…
Quelques éléments, pour toi @Zazieonline @GIMS @M_Chedid @sirki et tous les autres.
Point historique avant tout : la « bataille » a d’abord été ouverte fin 2020/début 2021 à l’initiative des sociétés de gestion co, qui ont réclamé des millions d’euros à plusieurs reconditionneurs, trainés devant les tribunaux.
mon actu d’alors :
nextinpact.com/article/30288/…
Cf :
mon actu d’alors :
nextinpact.com/article/30288/…
Cf :
Pour la plupart, ces sociétés ignoraient ce qu’était cette redevance. Elles l’ont découvert avec l’assignation. Et pour cause, les seuls produits assujettis étaient et sont jusqu’à preuve du contraire, les neufs.
Frapper le reconditionné, c’est frapper deux fois le même support.
Frapper le reconditionné, c’est frapper deux fois le même support.
Sachant que cette redevance #copieprivee tapera aussi sur les téléphones reconditionnés achetés par des médecins, labos, artisans, agriculteurs, etc. pour leurs besoins pro alors que le droit EU nous dit que seules les personnes physiques, pour leurs usages privés, doivent payer.
C'est toujours piquant de relever qu'un téléphone neuf >64Go acheté par e.x par une infirmière libérale est par principe soumis à 14 euros de redevance pour financer la Culture. Demain, même ponction si notre infirmière achète un smartphone cette fois reconditionné.
Et sachez que sur ces 64 Go, une partie est évidemment occupée par le système d'exploitation.
Cette surface inutilisable pour copier des œuvres (musiques, films, photos protégées...) est aussi frappée, puisque le barème est déterminé selon la capacité placardée sur l'emballage
Cette surface inutilisable pour copier des œuvres (musiques, films, photos protégées...) est aussi frappée, puisque le barème est déterminé selon la capacité placardée sur l'emballage
Vous vous demandez peut ê comment les ayants droit font pour plaider leur cause auprès des députés ?
Témoignage du député Carayon lors des débats DADVSI
Et... témoignage du numéro 1 de la SACEM qq années plus tard :
Témoignage du député Carayon lors des débats DADVSI
Et... témoignage du numéro 1 de la SACEM qq années plus tard :
Le levier ? Les 25 % de la #copieprivée, qui sert à financer les festivals, via les sociétés de perception/répartition (soit 70M€ en 2020)
Shorter :
Cher député
1. Soit tu tiens compte de ce que je te dis
2. Soit je coupe les cordons du festival que tu inaugures chaque année
Shorter :
Cher député
1. Soit tu tiens compte de ce que je te dis
2. Soit je coupe les cordons du festival que tu inaugures chaque année
Pour cela qu'il faut un certain courage pour oser questionner ce dispositif, et plus encore le critiquer [quand ses bénéficiaires veulent frapper maintenant les smartphones et tablettes reconditionnées.]
Et oui, je pense notamment à @ebothorel :
nextinpact.com/lebrief/47143/…
Et oui, je pense notamment à @ebothorel :
nextinpact.com/lebrief/47143/…
-> Pour le Conseil d’État, le stream ripping sur YouTube est de la #copieprivée nextinpact.com/news/108456-po… via @nextinpact [Document inside, l'arrêt du CE du 27/11/2019]
@nextinpact #sifflote : youtube-dl : comment récupérer des flux audio et vidéo depuis un millier de sites nextinpact.com/news/106174-yo…
@nextinpact Mais du coup... on peut enregistrer à titre personnel les conclusions des rapporteurs publics (protégées par le droit d’auteur) ?
"Les pros tellement intéressés par mes chouettes articles".
Passons sur la pointe d'"ego" : les cabinets de radiologie qui gravent l'IRM d'une tumeur sur DVD pour un patient, acquiescent : ils jugent TELLEMENT naturel de payer 0.90 € à la SACEM & co à CHAQUE fois. #copieprivee
Passons sur la pointe d'"ego" : les cabinets de radiologie qui gravent l'IRM d'une tumeur sur DVD pour un patient, acquiescent : ils jugent TELLEMENT naturel de payer 0.90 € à la SACEM & co à CHAQUE fois. #copieprivee
Donc parce que trois gus vont partager les articles de ce phare de la presse "culturelle", celle-ci juge NORMAL que l'ensemble des pro (associations, églises, hôpitaux, cabinets d'avocats, de comptables, écoles, lycées, fac, collectivités locales, etc.) payent la #copieprivee
C'est #dredi, mais tout de même :)
Suite à mon [thread] des professionnels qui me suivent se lancent dans des procédures de remboursement. Par exemple :
Un détail non expliqué hier. J'y reviens l'espace d'un instant. D'accord ? ⤵️
Suite à mon [thread] des professionnels qui me suivent se lancent dans des procédures de remboursement. Par exemple :
Un détail non expliqué hier. J'y reviens l'espace d'un instant. D'accord ? ⤵️
Copie privée : les ayants droit s’attendent à frapper PC fixes et disques durs nus dès 2020 nextinpact.com/news/107955-co… via @nextinpact #copieprivee (coucou le monde des #datacenters )
Des disques durs nus ou des ordinateurs, on en trouve dans les hôpitaux, les cabinets d'avocats, les associations d'aide aux victimes, les écoles, les ministères, les collectivités locales, les usines, les distributeurs, les data centers, etc.
Tous devront se lancer dans une procédure de remboursement/exonération, qui fonctionne mal, faute d'information et parce que le coût de traitement est parfois > au montant rétrocédé.
Bref, une subvention déguisée au profit de l'industrie culturelle, payée par tt le monde.
Bref, une subvention déguisée au profit de l'industrie culturelle, payée par tt le monde.
