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1/20 Qu’est-ce que le #Passesanitaire (et pas #PassSanitaire, si l’on écrit en français et reste fidèle au texte officiel, ce dont le site du Gouvernement s’exonère) ? Dans un #Etatdedroit, les annonces médiatiques ne valent pas règle de droit. Quels sont les textes en vigueur ?
2/20 Le dispositif du #Passesanitaire a été institué par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 (art.1er, II, A, 2°) qui autorise le Premier ministre à « subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes...
3/20 ... pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels » à la production de certains documents justificatifs et à imposer la présentation de ces mêmes documents « aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal ».
